Peut-on revenir sur sa décision de divorcer à l'amiable ?
Oui, et la loi l'organise. Le divorce par consentement mutuel repose sur votre accord : tant que cet accord n'est pas définitivement scellé, vous pouvez le retirer, sans avoir à vous justifier.
Ce qui change selon le moment, ce sont les conséquences. Avant la signature, vous êtes entièrement libres. Entre la signature et le dépôt, la possibilité de faire marche arrière est plus étroite. Après le dépôt, vous êtes divorcés et seules certaines voies de contestation restent ouvertes. Le tableau ci-dessous résume ces trois périodes.
| Moment | Que peut-on faire ? | Texte |
|---|---|---|
| Avant l'envoi du projet | Renoncer librement, ou négocier d'autres termes | — |
| Pendant les 15 jours de réflexion | Refuser de signer, demander des modifications | Art. 229-4 C. civ. |
| Après la signature, avant le dépôt | Saisir le juge d'une demande de divorce judiciaire ou de séparation de corps | Art. 1148-2 CPC |
| Après le dépôt | Plus de rétractation ; contestation devant le tribunal dans des cas limités ; modification de certains points | Service-public.gouv.fr |
Que se passe-t-il si l'on change d'avis avant la signature ?
Rien ne vous oblige à signer. Avant la signature, la convention n'est qu'un projet : il ne vous engage pas, même si vous l'avez négocié pendant des semaines et que votre conjoint est prêt à signer.
Le délai de réflexion de 15 jours, qui court à partir de la réception du projet en recommandé (article 229-4 du Code civil), existe précisément pour cela. Vous pouvez l'utiliser pour demander des modifications, prendre du recul ou renoncer. Notre guide sur le délai de réflexion de 15 jours détaille son fonctionnement.
Renoncer ne vous fait pas perdre le droit de divorcer plus tard, à l'amiable ou devant le juge. Les honoraires déjà engagés restent en revanche dus selon votre convention d'honoraires, qui prévoit en général ce qui est facturé en cas d'abandon du dossier.
Exemple
Hélène reçoit son projet de convention le 2 novembre. En le relisant, elle réalise que la prestation compensatoire prévue ne tient pas compte de ses années d'arrêt de travail pour élever les enfants. Le 10 novembre, elle en parle à son avocate, qui demande une renégociation. Un nouveau projet est préparé, et l'avocate le lui adresse à nouveau en recommandé : un nouveau délai de réflexion commence. Hélène n'a rien signé, elle n'a rien perdu.
Peut-on encore changer d'avis après avoir signé ?
Entre la signature et le dépôt chez le notaire, la marge est étroite mais existe. L'article 1148-2 du Code de procédure civile prévoit que, jusqu'au dépôt de la convention, les époux peuvent saisir le juge d'une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire.
Cette période est courte : la convention doit être transmise au notaire dans les 7 jours suivant la signature, puis déposée dans les 15 jours suivant sa réception (article 1146 du même code). Si vous avez un doute grave après avoir signé, parlez-en immédiatement à votre avocat, qui vous dira ce qu'il est encore possible de faire dans votre situation.
Signer reste donc un engagement sérieux. C'est la raison pour laquelle la loi impose les 15 jours de réflexion avant la signature, et non après : c'est avant de signer qu'il faut avoir levé ses doutes.
Ne signez pas « pour en finir »
Si vous n'êtes pas d'accord avec une clause, ou si vous vous sentez poussé à signer, ne signez pas. Il est beaucoup plus simple de refuser ou de renégocier un projet que de revenir sur une convention signée.
Après le dépôt chez le notaire, le divorce est-il définitif ?
Oui. Le mariage est dissous à la date du dépôt (articles 229-1 et 260 du Code civil), et l'appel n'est pas possible pour ce type de divorce, rappelle service-public.gouv.fr. Il n'existe pas de « rétractation » après le dépôt.
Selon service-public.gouv.fr, la convention déposée peut toutefois être remise en cause devant le tribunal judiciaire, dans un délai de 5 ans, dans des cas limités : erreur, dol (une tromperie) ou violence envers l'un des époux, disparition d'un élément essentiel de la convention, changement de situation imprévisible, manquement de l'avocat à son devoir d'information, ou état de dépendance d'un époux. Ces actions supposent de prouver ce qui est allégué et relèvent d'un avocat.
Notre guide sur la contestation d'une convention de divorce présente ces recours en détail.
Peut-on modifier la convention après le divorce ?
Certains points peuvent évoluer, sans remettre en cause le divorce lui-même. C'est le cas, surtout, de tout ce qui concerne les enfants, qui doit pouvoir s'adapter à leurs besoins.
- Pension alimentaire et droit de visite : en cas de changement de situation, les parents peuvent conclure une nouvelle convention parentale, homologuée par le juge aux affaires familiales ou contresignée par avocats et déposée chez un notaire. En cas de désaccord, l'un d'eux peut saisir le juge aux affaires familiales.
- Prestation compensatoire : elle peut être modifiée sous conditions, par une convention homologuée par le juge ou, en cas de conflit, par décision de justice.
- Partage des biens : il peut être revu sous conditions, par une convention contresignée par avocats et déposée chez un notaire, ou par décision de justice en cas de conflit.
Ces règles sont résumées par service-public.gouv.fr. Le guide modifier la convention de divorce les détaille.
Et si l'on se réconcilie après le divorce ?
Une réconciliation après le dépôt n'annule pas le divorce. Juridiquement, vous êtes divorcés, et le restez même si vous reprenez la vie commune.
Si vous souhaitez être de nouveau unis par le mariage, il faut vous remarier, avec les formalités habituelles d'un mariage, après que la mention du divorce a été portée sur vos actes d'état civil. Vous pouvez aussi choisir de vivre ensemble sans vous remarier, ou de conclure un Pacs : chaque formule a des conséquences différentes, sur lesquelles un professionnel peut vous éclairer.
Si la réconciliation intervient avant la signature, en revanche, il suffit de ne pas signer et d'en informer vos avocats.
Que faire si c'est votre conjoint qui change d'avis ?
Vous ne pouvez pas l'obliger à signer. Le divorce par consentement mutuel suppose l'accord des deux époux jusqu'au bout, sur le principe du divorce comme sur toutes ses conséquences.
Si votre conjoint refuse de signer, vous pouvez reprendre la discussion, éventuellement avec l'aide d'un médiateur familial, ou engager un divorce devant le juge. Les options possibles sont présentées dans notre guide mon conjoint refuse le divorce amiable.
À retenir
Avant la signature : liberté totale. Entre la signature et le dépôt : saisine du juge encore possible. Après le dépôt : vous êtes divorcés, sans appel ; seules une contestation devant le tribunal dans des cas limités et la modification de certains points restent ouvertes.
Questions fréquentes
Faut-il justifier son changement d'avis ?
Non. Avant la signature, vous n'avez aucune raison à donner, ni à votre conjoint ni à son avocat. Prévenez simplement votre propre avocat, qui informera son confrère et vous dira ce que prévoit votre convention d'honoraires en cas d'abandon du dossier.
Les honoraires sont-ils remboursés si l'on renonce ?
Cela dépend de votre convention d'honoraires. Le travail déjà accompli par l'avocat, comme les rendez-vous et la rédaction du projet, est en général facturé. Lisez la clause prévue pour l'abandon du dossier avant de vous engager.
Un époux peut-il bloquer l'envoi de la convention au notaire ?
Les textes imposent à l'avocat le plus diligent de transmettre la convention au notaire dans les 7 jours suivant la signature. Jusqu'au dépôt, un époux peut en revanche saisir le juge d'une demande de divorce judiciaire ou de séparation de corps. Parlez-en à votre avocat sans attendre.
Peut-on reprendre un divorce amiable abandonné ?
Oui. Rien n'empêche de reprendre plus tard la procédure, avec les mêmes avocats ou d'autres. Un nouveau projet devra être envoyé en recommandé, et un nouveau délai de réflexion de 15 jours courra à partir de sa réception.
Information générale, pas un conseil juridique. Ce guide présente le droit applicable au 2 novembre 2026. Chaque situation est différente : seul un avocat peut analyser la vôtre.