Base de connaissance du divorce amiable
96 guides clairs sur le divorce par consentement mutuel, chiffrés et sourcés sur les textes officiels.
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Les essentiels
Prix d'un divorce amiable en 2026 : le vrai coût total, poste par posteDivorce amiable : deux avocats (souvent 187 à 650 € chacun) + 49,44 € de notaire. Avec un bien : +1,10 % de droit de partage. Tous les frais, détaillés.
Divorce par consentement mutuel : les étapes, les délais et la procédure en 2026Divorce par consentement mutuel : 15 jours de réflexion, signature, notaire saisi sous 7 jours. Comptez 1 à 3 mois. Toutes les étapes, délais et documents.
Divorce amiable avec enfants : résidence, pension et droit d'être entenduDivorce amiable avec enfants : formulaire d'audition, résidence, pension via la Caf, et le seul cas où un juge intervient (art. 229-2). Guide 2026 vérifié.
Divorce amiable et bien immobilier : vendre, racheter ou rester en indivisionMaison ou appartement : vendre, racheter la part de l'autre ou rester en indivision. Droit de partage de 1,10 %, notaire, crédit : le guide chiffré 2026.
Convention de divorce par consentement mutuel : contenu, modèle et documents à fournirConvention de divorce par consentement mutuel : 6 mentions obligatoires, les documents à fournir, la signature après 15 jours et le dépôt à 49,44 € TTC.
Prestation compensatoire en divorce amiable : critères, calcul et fiscalitéPrestation compensatoire en divorce amiable : critères légaux, capital, versements sur 8 ans ou rente, et réduction d'impôt de 25 % plafonnée à 7 625 €.
Procédure et délais
Combien de temps dure un divorce amiable ? Délais légaux et calendrier réelUn divorce amiable dure souvent 1 à 3 mois. La loi impose 15 jours de réflexion, puis 7 et 15 jours pour le notaire. Calendrier type et conseils.
Le délai de réflexion de 15 jours du divorce amiable : calcul, règles et piègesDélai de réflexion de 15 jours : il court à la réception du recommandé, chaque époux a le sien, signer avant rend la convention nulle. Calcul et exemples.
Le dépôt de la convention de divorce chez le notaire : rôle, délais et coûtDépôt de la convention de divorce : 7 jours pour la transmettre, 15 jours pour le dépôt, 49,44 € TTC, sans rendez-vous. Le rôle exact du notaire.
La signature de la convention de divorce : où, quand, comment, et peut-on signer à distance ?Convention de divorce : signature après 15 jours de réflexion, époux et avocats réunis, sur papier ou en électronique. Ce qui est permis à distance.
L'attestation de dépôt : la preuve de votre divorce amiableL'attestation de dépôt prouve votre divorce amiable : remise par le notaire, elle donne la date du divorce et sert à mettre à jour l'état civil.
La mention du divorce sur les actes d'état civil : où, comment et pourquoi la demanderMention du divorce en marge des actes : demande à la mairie du mariage ou au Scec avec l'attestation de dépôt, inscrite sous 3 jours. Qui la fait.
Comment choisir son avocat pour un divorce amiable ? Règles et critères concretsDivorce amiable : un avocat par époux, choisi librement, jamais du même cabinet que l'autre. Honoraires écrits, questions à poser : les critères concrets.
Peut-on changer d'avis pendant un divorce amiable ? Ce qui reste possible à chaque étapeRétractation du divorce amiable : libre jusqu'à la signature, juge saisissable jusqu'au dépôt, contestation limitée ensuite. Ce qui reste possible.
Mon conjoint refuse le divorce amiable : que faire ? Les solutions possiblesVotre conjoint refuse le divorce amiable ? Dialogue, médiation, divorce accepté ou après 1 an de séparation : les solutions, et le retour à l'amiable.
Conditions et cas particuliers
Les conditions du divorce par consentement mutuel en 2026Divorce par consentement mutuel : accord sur tout, un avocat chacun, aucun enfant qui demande à être entendu, aucun époux protégé. Les 5 conditions.
Peut-on divorcer sans avocat en France ?Non : en France, tout divorce exige un avocat, et un avocat par époux en divorce amiable. Les seules exceptions, le coût réel et l'aide juridictionnelle.
Divorce amiable avec un seul avocat : est-ce possible ?Divorce amiable : un seul avocat pour deux est interdit depuis 2017. La seule exception, devant le juge, et ce que deux avocats coûtent vraiment.
Divorce amiable et époux sous tutelle ou curatelle : ce que dit la loiTutelle, curatelle, sauvegarde de justice : le divorce amiable est exclu, même devant le juge. Les divorces possibles et qui agit, mesure par mesure.
Divorce amiable : quand l'enfant demande à être entendu par le jugeSi votre enfant demande à être entendu, le divorce sans juge est exclu. Âge, formulaire, audition, homologation : la procédure expliquée pas à pas.
Divorcer peu de temps après le mariage : ce qu'il faut savoirAucune durée minimale de mariage : on peut divorcer à l'amiable après un an, six mois ou moins. Biens, impôts, prestation compensatoire : l'essentiel.
Vivre séparés avant le divorce : ce que change la séparation de faitLa séparation de fait n'a aucun statut légal : vous restez mariés. Impôts, biens, enfants, délai d'un an : ce qu'elle change avant le divorce.
Divorcer pendant une grossesse : filiation, convention et délaisDivorcer enceinte est possible, aucune règle ne l'interdit. Filiation et règle des 300 jours, convention, pension du bébé : ce qu'il faut savoir.
Divorce amiable ou judiciaire : lequel choisir en 2026 ?Divorce amiable ou judiciaire : sans juge si vous êtes d'accord sur tout, devant le juge sinon. Les 4 types comparés : conditions, délais, coût.
Divorce international
Divorce amiable avec un époux étranger : ce qui change vraimentDivorce amiable avec un époux étranger : possible sans juge si la France est compétente et la loi française choisie. Documents, langue, reconnaissance.
Divorce amiable quand on vit à l'étranger : le guide des expatriésExpatriés : le divorce sans juge en France reste possible depuis l'étranger. Quand la France est compétente, la loi à choisir et la reconnaissance locale.
Le divorce sans juge est-il reconnu à l'étranger ?Divorce sans juge : reconnu sans procédure dans l'UE depuis le 1er août 2022 avec un certificat, sauf au Danemark. Hors UE, tout dépend du pays.
Divorcer en France après un mariage célébré à l'étrangerMarié à l'étranger ? Vous pouvez divorcer à l'amiable en France. Transcription, acte de mariage à fournir et rôle du Service central d'état civil.
Quelle loi s'applique à un divorce international ?Divorce international : le règlement Rome III permet de choisir la loi du divorce parmi 4 options. À défaut, une cascade s'applique. Exemples concrets.
Divorce et titre de séjour : quelles conséquences ?Divorce et titre de séjour : la carte de conjoint de Français suppose une vie commune, la carte de résident peut être retirée dans les 4 ans. Exceptions.
Divorce civil et divorce religieux : ce qu'il faut savoirDivorce religieux : en France, seul le divorce civil met fin au mariage aux yeux de la loi. Le divorce religieux est une démarche à part, sans effet civil.
Divorce binational avec enfants : résidence et déplacementsDivorce binational avec enfants : déménager à l'étranger exige d'informer l'autre parent à l'avance. Voyages, OST de 15 jours, IST et enlèvement.
Traduction et apostille des documents de divorceApostille d'un acte de divorce : délivrée par les notaires depuis le 1er mai 2025, 10 € HT par acte en délai normal. Traduction, légalisation, dispenses.
Enfants
Résidence alternée après un divorce amiable : rythmes, pension, Caf et impôtsRésidence alternée après un divorce amiable : rythmes, conditions, pension (table à 9 % pour 1 enfant), allocations partagées et quart de part fiscal.
Résidence principale et droit de visite et d'hébergement : ce que la convention doit prévoirDroit de visite et d'hébergement : formules classique et élargie, clause à écrire, trajets, refus de présenter l'enfant (1 an et 15 000 €) et modification.
Comment calculer la pension alimentaire en 2026 : la table de référence pas à pasCalcul de la pension alimentaire : revenu moins 651,69 € (RSA 2026), puis 13,5 % pour 1 enfant en droit de visite classique. Table complète et 4 exemples.
Modifier la pension alimentaire après un divorce amiable : revalorisation et révisionRévision de la pension alimentaire : indexation annuelle (300 € devenus 344,65 € en 2026), élément nouveau, accord homologué ou juge, sans avocat.
L'intermédiation financière des pensions alimentaires (Aripa) après un divorce amiableIntermédiation financière de la Caf : gratuite, lancée par l'avocat après le divorce, versement sous 60 jours au plus, ASF de 200,78 € si impayé.
Le formulaire d'information de l'enfant mineur dans un divorce amiableFormulaire d'information de l'enfant mineur : modèle de l'arrêté du 28 décembre 2016, aucun âge fixé, case OUI ou NON, ce qui change si l'enfant dit OUI.
L'autorité parentale après le divorce : décisions communes, actes usuels et désaccordsAutorité parentale après divorce : exercice conjoint, actes usuels faits seul, décisions importantes à deux, amende jusqu'à 10 000 € en cas d'obstruction.
Frais de scolarité, de santé et de loisirs des enfants après le divorce : qui paie ?Frais exceptionnels des enfants après divorce : ce que couvre la pension, partage 50/50 ou au prorata des revenus (exemple 60/40), accord préalable.
Déménager avec les enfants après le divorce : prévenir, réorganiser, partir à l'étrangerDéménager après un divorce avec enfants : prévenir l'autre parent avant, adresse sous 1 mois (sinon 6 mois et 7 500 €), trajets, départ à l'étranger.
Logement et immobilier
Logement familial et divorce amiable : qui garde la maison ?Aucune règle n'attribue la maison à l'un des époux : vous décidez ensemble. Soulte, indemnité d'occupation, bail, enfants : règles et exemple chiffré.
Le rachat de soulte lors d'un divorce : calcul, frais et financementSoulte = part nette de l'autre époux, crédit déduit. Droit de partage de 1,10 % sur l'actif net, émolument du notaire, prêt : calcul pas à pas et exemples.
Vendre la maison avant ou après le divorce : que choisir ?Vendre avant le divorce évite l'acte notarié de partage ; après, il faut organiser l'indivision. Accord des deux, plus-value, prix, frais : le comparatif.
Le crédit immobilier en cas de divorce : désolidarisation et optionsLa convention de divorce n'engage pas la banque : sans désolidarisation, les deux co-emprunteurs restent tenus. Options, pénalités plafonnées, calendrier.
Rester en indivision après le divorce : règles, risques et conventionRester propriétaires après le divorce est possible : convention écrite de 5 ans maximum, renouvelable. Décisions, indemnité d'occupation, charges, sortie.
Divorce et logement loué : que devient le bail ?Marié, vous êtes tous deux locataires, même si un seul a signé. Celui qui part reste solidaire du loyer jusqu'à la mention du divorce à l'état civil.
L'état liquidatif du régime matrimonial : contenu, rédaction et coûtL'état liquidatif partage vos biens et dettes ; il est obligatoire dans la convention, et notarié s'il y a un bien immobilier. Contenu, exemple et frais.
Divorce sous le régime de la communauté réduite aux acquêts : le partageMarié sans contrat : les acquêts se partagent par moitié, les propres restent à chacun, les récompenses rééquilibrent. Règles, dettes, exemple chiffré.
Divorce sous le régime de la séparation de biens : ce qui se partageEn séparation de biens, chacun garde ses biens ; seuls les biens indivis se partagent, selon les quotes-parts. Créances entre époux, dettes, frais.
Argent, dettes et patrimoine
Les dettes en cas de divorce : qui paie quoi ?Dettes du ménage, crédits, découverts, impôts : qui rembourse après un divorce ? Solidarité de l'article 220, partage par moitié, exemples chiffrés 2026.
Comptes joints et comptes bancaires lors d'un divorceLe divorce ne ferme pas le compte joint. Dénonciation par recommandé, découvert, épargne au nom d'un seul : qui garde quoi, avec un exemple chiffré.
L'assurance-vie en cas de divorce : partage du contrat et clause bénéficiaireAu divorce, la valeur de rachat d'une assurance-vie financée avec des fonds communs se partage et la clause « mon conjoint » change. Règles et exemple.
Épargne salariale et épargne retraite lors d'un divorce : PEE, PER, retraitePEE, participation, PER au divorce : ce qui se partage, le déblocage du PEE dans les 6 mois si vous gardez un enfant, et le sort des droits à retraite.
Entreprise, parts sociales et divorce : ce qui se partageParts sociales, fonds de commerce : au divorce, l'associé garde ses parts mais leur valeur peut être commune. Évaluation, soulte et exemple chiffré.
La voiture lors d'un divorce : partage, crédit auto et carte griseQui garde la voiture au divorce, comment la valoriser, que faire du crédit auto, et comment modifier la carte grise : 13,76 € pour retirer le nom de l'ex.
Donations entre époux et divorce : ce qui est maintenu, ce qui est révoquéDonation au dernier vivant révoquée, donation d'un bien présent maintenue depuis 2005, avantages matrimoniaux : l'effet du divorce, tableau à l'appui.
Héritage et biens propres : sont-ils partagés au divorce ?Un héritage reste propre à l'époux qui l'a reçu, sauf communauté universelle. Placé sur un compte commun ou dans la maison, il faut le prouver. Exemple.
Les récompenses dans le partage des biens au divorceUne récompense rééquilibre la communauté quand un époux a profité de fonds communs, ou l'inverse. Calcul au profit subsistant et exemple chiffré.
Impôts et aides
Impôts l'année du divorce : qui déclare quoi, et quand ?Impôts l'année du divorce : chacun déclare seul ses revenus de toute l'année et signale le divorce sous 60 jours. Dates, enfants, impôts communs, exemples.
Parts fiscales et enfants après un divorce : le quotient familial expliquéQuotient familial après un divorce : 2 parts pour un parent isolé avec 1 enfant, quart de part en résidence alternée, plafonds des revenus 2025 expliqués.
Pension alimentaire et impôts : déduction, plafonds et déclarationPension alimentaire et impôts : déductible pour qui la verse, imposable pour qui la reçoit, plafond de 6 855 € par enfant majeur (revenus 2025). Exemples.
Taxe foncière et taxe d'habitation après un divorce : qui paie ?Taxe foncière et divorce : due pour toute l'année par les propriétaires au 1er janvier, selon leur part. Répartition entre ex-époux, exemple chiffré.
Le droit de partage de 1,10 % au divorce : calcul et exemplesDroit de partage au divorce : 1,10 % de l'actif net partagé depuis 2022, minimum 25 €. Assiette, soulte, crédit, biens propres : 4 exemples chiffrés.
Plus-value immobilière lors d'un divorce : quand est-elle due ?Plus-value et divorce : résidence principale exonérée, même pour l'ex-époux parti, sous 3 conditions ; rachat de soulte non taxé. Exemple chiffré.
Prestation compensatoire : capital ou rente, comment choisir ?Prestation compensatoire en capital ou en rente : réduction d'impôt de 25 % (7 625 € max) ou déduction. Comparatif chiffré sur 30 000 € pour les deux.
Prélèvement à la source et divorce : les démarches à fairePrélèvement à la source au divorce : signalez-le sous 60 jours, le nouveau taux s'applique en 2 mois environ. Acomptes sur pension, étapes, erreurs.
Les aides de la Caf après un divorce : ce qui change et ce que vous pouvez demanderAides Caf après un divorce : allocation de soutien familial de 200,78 € par mois et par enfant, allocations partagées en résidence alternée, démarches.
Coûts et financement
Aide juridictionnelle pour un divorce amiable : plafonds 2026 et démarcheAide juridictionnelle 2026 : totale jusqu'à 12 957 € de revenu fiscal pour une personne seule. Plafonds, patrimoine, démarche et reste à payer.
Honoraires d'avocat en divorce : ce que doit contenir la convention d'honorairesLa convention d'honoraires est obligatoire : montant ou mode de calcul, diligences, frais. Ce qu'elle doit contenir pour un divorce, et comment contester.
Frais de notaire dans un divorce : dépôt, état liquidatif et barèmeFrais de notaire d'un divorce : 49,44 € TTC pour le dépôt, puis un émolument réglementé par tranches si un bien est partagé. Barème et exemple chiffré.
Payer son divorce en plusieurs fois : échéancier, provision et pièges du créditPayer son divorce en plusieurs fois : provision, échéancier écrit ou paiement fractionné. Ce qui s'étale, ce qui ne s'étale pas, et le piège du crédit.
Qui paie les frais du divorce ? Avocats, notaire, impôts : la répartitionQui paie le divorce ? Chacun son avocat ; les autres frais selon la convention, ou par moitié à défaut (art. 1144-5 CPC). Cas de l'aide juridictionnelle.
Assurance protection juridique et divorce : êtes-vous couvert ?Protection juridique et divorce : le contrat peut exclure le droit de la famille. Où la trouver, quoi vérifier, libre choix de l'avocat, lien avec l'aide.
Divorce pas cher : 5 pièges à éviter et les critères vérifiablesDivorce pas cher : comparez un prix total par époux, dépôt notaire de 49,44 € inclus, avec un avocat inscrit au barreau. Les 5 pièges, les bons critères.
Divorce en ligne : est-ce fiable et légal ? Comment vérifier un siteDivorce en ligne : légal si chaque époux a son avocat inscrit au barreau. Mentions légales, annuaire du CNB, avis : vérifier un site avant de vous engager.
Combien coûte un divorce judiciaire, comparé au divorce amiable ?Divorce judiciaire : 50 € de contribution, avocats au temps passé, dépens, parfois expertise ou notaire désigné. Comparaison avec le divorce amiable.
Après le divorce
Nom d'usage après un divorce : peut-on garder le nom de son ex-époux ?Après le divorce, chacun perd l'usage du nom de l'autre (art. 264 C. civ.). Deux exceptions : l'accord écrit de l'ex-époux ou l'autorisation du juge.
Démarches après un divorce : la liste complète, dans l'ordreDémarches après un divorce amiable : mention en marge, impôts sous 60 jours, bail, banque, Caf, ameli. La liste dans l'ordre, avec les délais officiels.
Mutuelle et Sécurité sociale après un divorce : rester couvert, vous et vos enfantsDivorce et santé : chaque adulte est assuré à titre personnel, les enfants peuvent figurer sur les 2 cartes Vitale. Ce qu'il faut changer pour la mutuelle.
Retraite et pension de réversion après un divorce : vos droits selon chaque régimeDivorcé, avez-vous droit à la réversion ? Oui, au prorata de la durée du mariage : 54 % au régime général dès 55 ans. Agirc-Arrco et fonction publique.
Contester une convention de divorce par consentement mutuel : motifs, délais, recoursPas d'appel contre un divorce amiable, mais une action devant le tribunal judiciaire sous 5 ans : dol, violence, erreur, dépendance. Motifs et délais.
Modifier la convention de divorce après coup : enfants, prestation compensatoire, partageDivorce amiable : les mesures sur les enfants se modifient à tout moment (art. 373-2-13 C. civ.). Prestation compensatoire et partage : sous conditions.
Se remarier ou se pacser après un divorce : délai, documents et effets sur vos droitsAucun délai pour se remarier ou se pacser après un divorce : le délai de viduité de 300 jours a disparu en 2005. Documents et effets sur vos droits.
Le livret de famille après un divorce : mise à jour, second livret et obligationsAprès un divorce, la mise à jour du livret de famille est obligatoire et gratuite. L'ex-époux sans l'original peut obtenir un second livret, sans frais.
Qui garde le chien ou le chat après le divorce ? Propriété, garde et fraisDivorce et animal : un être sensible mais soumis au régime des biens (art. 515-14 C. civ.). Propriété, garde partagée, frais, I-CAD : quoi prévoir.
Préparer son divorce
Documents à fournir pour un divorce amiable : la liste complète en 2026Divorce amiable : la liste des documents à fournir (état civil, revenus, enfants, logement, dettes) et les 3 pièces que vous recevrez à la fin.
Comment annoncer le divorce aux enfants ? Repères pratiques et cadre légalAnnoncer le divorce aux enfants : quand et comment en parler, ce que la loi impose (formulaire, droit d'être entendu) et 3 aides gratuites à connaître.
La médiation familiale avant un divorce amiable : déroulement, coût et limitesMédiation familiale avant un divorce amiable : entretien d'information gratuit, séances de 1 h 30 à 2 h, coût selon vos revenus, et ses limites.
Trouver un accord avec son conjoint pour divorcer à l'amiable : la méthodeNégocier un divorce amiable : les 6 points à régler, une méthode pas à pas, les outils officiels (pension, partage à 1,10 %) et les pièges à éviter.
Violences conjugales : le divorce amiable est-il adapté ? Se protéger d'abordViolences conjugales : le divorce amiable est rarement adapté. Urgence 17 ou 114, écoute 3919, ordonnance de protection de 12 mois, aides pour partir.
Rupture de PACS et divorce : les différences de procédure, de coût et d'effetsRupture de PACS ou divorce : sans avocat ni délai de réflexion d'un côté, deux avocats et 15 jours de l'autre. Comparatif complet des règles et des coûts.
La séparation de corps par consentement mutuel : procédure, effets et conversion en divorceSéparation de corps amiable : vivre séparés en restant mariés, mêmes étapes qu'un divorce amiable, conversion en divorce possible après 2 ans.
Adultère et divorce amiable : quelles conséquences réelles ?Adultère et divorce : aucun effet automatique sur le partage des biens ni sur les enfants. Ce qui change en divorce amiable et en divorce pour faute.
Lexique du divorce : 40 mots expliqués simplementLexique du divorce : 40 mots expliqués en 1 à 3 phrases, de « délai de réflexion » à « soulte », avec les articles de loi et des liens vers nos guides.
Information générale, pas un conseil juridique. Ces guides présentent le droit applicable au 30 octobre 2026. Seul un avocat peut analyser votre situation.