Épargne salariale et épargne retraite lors d'un divorce : PEE, PER, retraite

L'épargne salariale fait-elle partie des biens à partager au divorce ?

Oui, sous la communauté légale, pour la part constituée pendant le mariage. Les gains et salaires des époux sont des biens communs (Service-Public.fr), et l'intéressement, la participation ou les versements volontaires sur un plan d'épargne entreprise (PEE) en sont le prolongement. Le fait que l'épargne soit bloquée ou ouverte au nom d'un seul époux ne change pas sa nature.

Les sommes placées avant le mariage restent propres à leur titulaire, comme celles provenant d'un héritage ou d'une donation, à condition d'en prouver l'origine. Sous la séparation de biens, l'épargne salariale reste personnelle à l'époux salarié.

La qualification d'un plan d'épargne retraite dépend de sa forme et des versements. C'est un point à faire analyser au cas par cas.

Le divorce permet-il de débloquer le PEE avant l'échéance ?

Oui, sous condition d'enfant. Service-Public.fr range parmi les cas de déblocage anticipé du PEE le divorce, la séparation ou la dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant. Les sommes concernées peuvent provenir de la participation, de l'intéressement ou de vos versements volontaires.

La demande doit être faite dans les 6 mois suivant l'événement, auprès de l'organisme qui gère le plan pour le compte de l'entreprise. Service-Public.fr indique que les sommes débloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu. Un couple sans enfant commun ne peut donc pas invoquer ce cas de déblocage.

Les justificatifs cités à titre indicatif sont un jugement de divorce fixant la résidence habituelle d'au moins un enfant au domicile du salarié, ou une décision de justice en cas de séparation. Dans un divorce par consentement mutuel, il n'y a pas de jugement : en pratique, c'est la convention de divorce déposée chez le notaire, mentionnant la résidence de l'enfant, qui est présentée. Les pratiques des gestionnaires varient ; renseignez-vous avant de signer.

Le gestionnaire du PEE accepte-t-il une convention de divorce sans juge ?

En général oui, mais vérifiez-le à l'avance. La liste officielle des justificatifs n'a qu'un caractère indicatif. Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a relevé, dans un dossier publié le 1^er octobre 2024, que le guide de l'épargne salariale n'avait pas été actualisé depuis 2014 et ne prévoyait pas certaines situations amiables. Dans l'affaire qu'il a traitée, le teneur de compte demandait un jugement ou une convention déposée chez un notaire mentionnant la résidence des enfants.

Pour éviter un refus, demandez à votre avocat que la convention fixe clairement la résidence habituelle de l'enfant, unique ou en alternance, chez l'époux salarié. Conservez l'attestation de dépôt délivrée par le notaire, qui fait courir le délai de 6 mois. Notre guide sur l'attestation de dépôt explique à quoi elle sert.

Peut-on débloquer un PER ou un Perco à cause d'un divorce ?

Non. Le divorce et la séparation ne figurent pas parmi les cas de déblocage anticipé du plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) ni du plan d'épargne retraite (PER), selon Service-Public.fr. Les cas prévus concernent notamment l'invalidité, le décès, le surendettement, l'expiration des droits au chômage ou l'achat de la résidence principale.

Concrètement, si un PER doit être pris en compte dans le partage, il n'est pas possible d'en verser une partie à l'autre époux. Celui-ci reçoit sa part sous une autre forme : une part plus importante de l'épargne disponible, un autre bien, ou une soulte.

Si le couple a peu de liquidités, cette contrainte peut compliquer l'équilibre du partage. Votre avocat peut alors proposer des solutions, comme un paiement échelonné de la soulte, avec des garanties adaptées.

Comment partager une épargne qui reste bloquée ?

En compensant sa valeur. L'épargne bloquée reste au nom de son titulaire, mais sa valeur est inscrite dans l'état liquidatif, et l'autre époux reçoit l'équivalent par ailleurs.

Pour séparer la part propre de la part commune, il faut l'historique des versements et des arbitrages. Le gestionnaire du plan peut fournir un relevé détaillé. Les plus-values d'une part propre suivent, en principe, la nature de cette part, sous réserve d'une éventuelle récompense (article 1406 du Code civil) : c'est un calcul à faire valider par votre avocat.

Les droits à la retraite sont-ils partagés lors d'un divorce ?

Non. Les droits à pension des régimes obligatoires de base et complémentaires ne font pas partie des biens à partager : ils restent attachés à la personne qui les a acquis. Ils ne figurent donc pas dans l'état liquidatif.

L'écart de retraite entre les époux est toutefois pris en compte ailleurs. Pour fixer la prestation compensatoire, la loi cite notamment la situation respective des époux en matière de pensions de retraite, en tenant compte de la diminution des droits causée par des choix professionnels faits pour la famille (article 271 du Code civil). Un parent qui a réduit son activité pour élever les enfants peut ainsi obtenir une compensation : voyez notre guide sur la prestation compensatoire.

Après le décès d'un ex-conjoint, des droits à pension de réversion peuvent aussi exister selon les régimes. Ils sont expliqués dans notre guide sur la retraite et la pension de réversion.

Quels documents réunir pour l'épargne salariale et retraite ?

Rassemblez-les dès le début : ils conditionnent la justesse de l'état liquidatif. Pour chaque époux, prévoyez :

• le dernier relevé de chaque plan (PEE, Perco, PER), avec la valeur à une même date ;
• l'historique des versements, pour distinguer ce qui précède le mariage ;
• la preuve de l'origine des fonds propres éventuels (héritage, donation) ;
• les dates de disponibilité des parts bloquées ;
• un relevé de carrière, utile pour discuter d'une éventuelle prestation compensatoire.

Ces éléments complètent ceux de la liste générale présentée dans notre guide sur l'état liquidatif.

Questions fréquentes

Mon ex-conjoint peut-il exiger que je débloque mon PEE ?

Non. Le déblocage anticipé est une faculté du salarié, réservée à certains cas. Si l'épargne est commune, votre ex-conjoint a droit à sa part en valeur, mais elle peut lui être attribuée sous une autre forme, comme une part plus importante de l'épargne disponible ou une soulte.

Les sommes débloquées sont-elles imposables ?

Selon Service-Public.fr, les sommes débloquées de façon anticipée sur un PEE sont exonérées d'impôt sur le revenu. Vérifiez auprès du gestionnaire du plan le traitement des prélèvements sociaux sur les gains.

La résidence alternée permet-elle le déblocage du PEE ?

Une résidence partagée est souvent admise, mais la liste officielle des justificatifs n'est qu'indicative et les pratiques varient. Pour éviter un refus, faites inscrire clairement la résidence de l'enfant dans la convention et interrogez le gestionnaire avant la signature.

Les actions de mon entreprise sont-elles concernées ?

Les actions détenues dans un PEE suivent les règles du plan. Les actions détenues en direct, ou les parts d'une société, obéissent aux règles des valeurs mobilières et des droits sociaux, présentées dans notre guide sur l'entreprise et les parts sociales.

Mes trimestres de retraite sont-ils partagés avec mon ex ?

Non. Les trimestres et points de retraite restent attachés à chaque époux et ne figurent pas dans l'état liquidatif. L'écart de retraite entre vous peut seulement être pris en compte dans le calcul d'une éventuelle prestation compensatoire (article 271 du Code civil).

Information générale, pas un conseil juridique. Ce guide présente le droit applicable au 2 novembre 2026. Chaque situation est différente : seul un avocat peut analyser la vôtre.