Retraite et pension de réversion après un divorce : vos droits selon chaque régime

Un ex-époux divorcé peut toucher une pension de réversion au décès de son ancien conjoint, partagée au prorata de la durée de chaque mariage s'il s'était remarié. Les conditions diffèrent selon le régime : au régime général, 55 ans et des ressources plafonnées, même si vous vivez en couple ; à l'Agirc-Arrco et dans la fonction publique, pas de condition de ressources, mais le remariage fait perdre le droit.

Le divorce fait-il perdre ses droits à la retraite ?

Non. Vos droits propres à la retraite, ceux que vous avez acquis par votre travail (trimestres, points, majorations pour enfants), vous restent acquis après le divorce. Ce qui change, c'est la protection que le mariage vous apportait au décès de votre conjoint : la pension de réversion. Elle reste possible pour un ex-époux, mais à des conditions propres à chaque régime.

Le divorce peut aussi creuser un écart de retraite entre les époux, par exemple lorsque l'un a réduit son activité pour élever les enfants. La loi en tient compte : parmi les critères de la prestation compensatoire, l'article 271 du Code civil cite « leur situation respective en matière de pensions de retraite », en estimant autant que possible la baisse des droits à retraite liée aux choix faits pendant la vie commune. Ce point se négocie avant la signature, et non après le décès de l'ex-époux. Voir notre guide sur la prestation compensatoire en divorce amiable.

L'épargne retraite constituée pendant le mariage, comme un plan d'épargne retraite, peut enfin entrer dans le partage des biens selon votre régime matrimonial. Notre guide sur l'épargne salariale et l'épargne retraite détaille ce point.

Un ex-conjoint divorcé a-t-il droit à la pension de réversion ?

Oui, dans la plupart des régimes, à condition d'avoir été marié avec la personne décédée : le Pacs et le concubinage n'ouvrent aucun droit. Chaque régime de retraite du défunt applique ensuite ses propres règles. Le tableau ci-dessous résume celles des trois grands régimes, d'après info-retraite.fr, Service-Public et le Service des retraites de l'État.

ConditionRégime général (Assurance retraite)Agirc-Arrco (complémentaire des salariés)Fonction publique d'État
Âge minimum55 ans55 ansAucun
RessourcesPlafonnéesPas de conditionPas de condition
Remariage de l'ex-épouxN'empêche pas le droitSupprime définitivement le droitFait perdre le droit, qui peut être recouvré si la nouvelle union cesse
Taux54 %Même taux que pour un conjoint survivant50 %
Plusieurs mariagesPartage au prorata de la durée de chaque mariage

Les indépendants, les professions libérales et les autres régimes spéciaux ont leurs propres règles. Le simulateur de droit à la réversion d'info-retraite.fr permet de vérifier, régime par régime, les conditions qui s'appliquent à votre situation.

Quelles sont les conditions au régime général ?

Au régime général de la Sécurité sociale (Assurance retraite), Service-Public précise que l'époux divorcé est assimilé à un conjoint survivant. Il peut percevoir la réversion même s'il vit de nouveau en couple, remarié, pacsé ou en concubinage, au moment du décès de son ex-époux.

Deux conditions s'ajoutent :

Le montant est égal à 54 % de la retraite de base que percevait ou aurait perçue le défunt. Il est réduit si la réversion, ajoutée à vos ressources, dépasse le plafond. Si votre ex-époux s'était remarié, la réversion est partagée avec son veuf ou sa veuve, au prorata de la durée de chaque mariage.

Plafond révisable

Le plafond de ressources et le montant minimum de la réversion sont revalorisés régulièrement. Vérifiez les montants en vigueur sur Service-Public ou info-retraite.fr au moment de votre demande.

Et pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco ?

La retraite complémentaire des salariés du privé, l'Agirc-Arrco, obéit à des règles différentes. Selon info-retraite.fr, il faut avoir au moins 55 ans, mais aucune condition de ressources n'est exigée. En revanche, la règle sur le remariage est stricte : « le remariage supprime définitivement le droit à la réversion Agirc-Arrco ». Le Pacs et le concubinage ne donnent pas droit à la réversion.

Pour l'ex-conjoint divorcé non remarié, la réglementation Agirc-Arrco prévoit des conditions et un taux identiques à ceux du conjoint survivant. Le montant est ensuite affecté d'un rapport entre la durée du mariage dissous par le divorce et la durée d'assurance du défunt. Autrement dit, plus le mariage a été court par rapport à la carrière du défunt, plus la part de l'ex-conjoint est réduite.

Retenez la conséquence pratique : si vous êtes divorcé d'un salarié du privé et envisagez de vous remarier, vous perdrez la réversion complémentaire de votre ex-époux, mais pas celle du régime général. Ce n'est pas une raison de renoncer à un projet de vie, mais c'est une information à connaître. Notre guide sur le remariage après un divorce fait le point sur les autres effets d'une nouvelle union.

Et si mon ex-époux était fonctionnaire ?

Pour les fonctionnaires de l'État, le Service des retraites de l'État indique qu'« aucune condition d'âge ni de ressources n'est exigée ». L'ex-conjoint doit avoir été marié avec le fonctionnaire et remplir au moins une de ces conditions :

La pension est égale à 50 % de la pension que percevait ou aurait pu obtenir le fonctionnaire. Un nouveau mariage ou une vie maritale fait perdre le droit, mais celui-ci peut être récupéré sur demande si la nouvelle union prend fin (décès, divorce ou fin de la vie maritale), à condition de ne pas percevoir une autre pension de réversion.

Pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL), info-retraite.fr indique également l'absence de condition de ressources et l'exigence de ne pas être remarié, pacsé ou en concubinage. Les détails peuvent différer : interrogez la caisse concernée.

Comment la réversion est-elle partagée avec le veuf ou la veuve ?

Lorsque le défunt s'était remarié, la réversion est partagée entre le conjoint survivant et le ou les ex-conjoints, au prorata de la durée de chaque mariage. Cette règle vaut au régime général comme dans la fonction publique d'État. La durée est calculée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur.

Exemple chiffré (régime général)

Paul est décédé. Il percevait une retraite de base de 1 200 € par mois. Il a été marié 20 ans avec Anne, dont il a divorcé, puis 10 ans avec Claire. La réversion totale est de 54 % × 1 200 € = 648 € par mois. Elle est partagée en fonction des durées : 20 ans sur 30 pour Anne, soit 432 €, et 10 ans sur 30 pour Claire, soit 216 €. Chacune doit remplir les conditions d'âge et de ressources, et sa part peut être réduite si ses ressources dépassent le plafond.

La part de chacun ne dépend pas de l'âge, des besoins ou du nombre d'enfants : seule compte la durée du mariage. Dans la fonction publique d'État, la part d'un bénéficiaire qui cesse de la percevoir ne revient pas à l'autre conjoint ; elle peut seulement être attribuée aux enfants du fonctionnaire âgés de moins de 21 ans ou infirmes.

Comment demander une pension de réversion quand on est divorcé ?

La réversion n'est jamais versée automatiquement : il faut la demander. Le plus simple est le service de demande de réversion en ligne d'info-retraite.fr, depuis votre compte retraite. Une seule demande est adressée aux régimes de retraite de la personne décédée, et le service est ouvert au conjoint comme à l'ex-conjoint. À défaut, le formulaire papier de demande unique de retraite de base de réversion reste disponible.

Au régime général, selon Service-Public, la réversion démarre le 1er jour d'un mois, au plus tôt le mois suivant vos 55 ans et le mois suivant la demande. Si vous déposez la demande dans l'année qui suit le décès, elle peut remonter au mois suivant le décès. Sans réponse pendant plus de 4 mois, la demande est considérée comme refusée.

Préparez les justificatifs de votre mariage et de votre divorce : acte de mariage, acte de naissance portant la mention du divorce, et convention de divorce avec l'attestation de dépôt. Pour en savoir plus sur cette mention, voyez notre guide sur les démarches après le divorce.

Questions fréquentes

La pension de réversion se négocie-t-elle dans la convention de divorce ?

Non. La réversion est un droit fixé par chaque régime de retraite : la convention ne peut ni la créer, ni la supprimer, ni en changer le partage. En revanche, l'écart de droits à la retraite entre les époux peut être pris en compte dans la prestation compensatoire, négociée avant la signature.

Un divorcé remarié peut-il toucher la réversion de son premier époux ?

Au régime général, oui : le remariage n'empêche pas de percevoir la réversion de l'ex-époux, sous réserve des conditions d'âge et de ressources. À l'Agirc-Arrco, le remariage supprime définitivement ce droit. Dans la fonction publique d'État, il le suspend, avec une possibilité de le recouvrer si la nouvelle union prend fin.

La réversion est-elle versée si le mariage a duré peu de temps ?

Dans la fonction publique d'État, une condition s'applique : quatre ans de mariage, un enfant commun ou l'un des autres cas prévus. Au régime général et à l'Agirc-Arrco, la part de l'ex-conjoint dépend de la durée du mariage : plus il a été court, plus elle est réduite. Votre caisse vous confirmera vos droits.

Le Pacs ouvre-t-il droit à la pension de réversion ?

Non. Dans tous les régimes présentés ici, seul le mariage ouvre droit à la réversion. Un partenaire de Pacs ou un concubin n'y a pas droit, même après une longue vie commune. C'est l'une des différences majeures entre le mariage et le Pacs.

Faut-il prévenir les caisses de retraite de son divorce ?

Si votre ex-époux est vivant, aucune démarche n'est nécessaire pour la réversion. Si vous êtes vous-même retraité, signalez votre changement de situation et d'adresse à vos caisses. Au décès de l'ex-époux, c'est à vous de faire la demande, avec les justificatifs du mariage et du divorce.

Sources