Se remarier ou se pacser après un divorce : délai, documents et effets sur vos droits

Après un divorce, vous pouvez vous remarier ou vous pacser sans aucun délai d'attente : l'ancien délai de viduité de 300 jours imposé aux femmes a été supprimé le 1er janvier 2005. Il faut seulement que le divorce soit effectif et puisse être prouvé, en pratique par sa mention en marge de votre acte de naissance. Le remariage a ensuite des effets sur la réversion et le nom d'usage.

Faut-il attendre un délai avant de se remarier ?

Non. Aucun délai ne sépare aujourd'hui un divorce d'un nouveau mariage, ni pour les hommes ni pour les femmes. Jusqu'au 31 décembre 2004, une femme divorcée devait en principe observer un délai de viduité de trois cents jours avant de se remarier (ancien article 261 du Code civil). Cette règle visait à éviter les incertitudes sur la paternité d'un enfant né peu après le divorce.

La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a abrogé l'article 261, avec effet au 1er janvier 2005. Vous pouvez donc vous remarier dès que votre divorce a pris effet. Dans un divorce par consentement mutuel, il prend effet à la date du dépôt de la convention au rang des minutes du notaire.

En pratique, il faut que la mairie puisse vérifier que vous n'êtes plus marié. Service-Public indique que la mention du divorce en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance permet de se remarier ou de conclure un Pacs. Si elle n'est pas encore portée, la célébration sera retardée le temps de fournir les justificatifs. Voir notre guide sur la mention du divorce sur les actes d'état civil.

À retenir

Pas de délai légal, mais une condition pratique : le divorce doit être déposé chez le notaire et, idéalement, mentionné sur votre acte de naissance avant de déposer le dossier de mariage.

Peut-on se pacser juste après un divorce ?

Oui. Service-Public le précise : il n'existe aucun délai entre un divorce et la signature d'un Pacs. La seule condition liée à votre situation passée est de n'être ni marié, ni déjà pacsé. Comme pour le mariage, la preuve du divorce est donc indispensable.

Si le divorce figure déjà en marge de votre acte de naissance, aucun document supplémentaire n'est demandé. Sinon, vous devez fournir un justificatif, par exemple le livret de famille ou l'acte de mariage portant la mention du divorce. Pour un divorce prononcé à l'étranger, il faut une copie de la décision définitive.

Le Pacs se conclut gratuitement à la mairie de votre résidence commune, ou devant un notaire, moyennant des frais. Chaque partenaire fournit un acte de naissance de moins de 3 mois, une pièce d'identité et la convention de Pacs signée. Avant de choisir entre Pacs et mariage, gardez en tête que seul le mariage ouvre droit à la pension de réversion. Notre guide rupture de Pacs et divorce compare les deux statuts.

Quels documents fournir pour se remarier après un divorce ?

Le dossier de mariage est déposé à la mairie. Service-Public liste les pièces propres aux personnes divorcées :

PiècePrécision
Extrait d'acte de naissance avec filiationMoins de 3 mois s'il est délivré en France, 6 mois maximum s'il est délivré par un pays étranger. Le délai se calcule au jour du dépôt du dossier, et non au jour de la célébration.
Preuve du divorce, si elle ne figure pas sur l'acte de naissanceLa décision de divorce définitive, ou le livret de famille de l'ancienne union portant la mention du divorce
Divorce prononcé à l'étrangerLa décision définitive accompagnée de sa traduction par un traducteur assermenté

Pour un divorce par consentement mutuel sans juge, il n'y a pas de « décision de divorce » au sens strict. Le plus simple est de faire porter la mention du divorce sur votre acte de naissance avant de constituer le dossier : la mairie n'a alors besoin d'aucune autre pièce. À défaut, munissez-vous de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire et interrogez la mairie sur les justificatifs qu'elle accepte.

La mairie vous indiquera les autres pièces habituelles du dossier de mariage : pièces d'identité, justificatifs de domicile, informations sur les témoins.

Le remariage met-il fin à la pension alimentaire ou à la prestation compensatoire ?

La pension alimentaire des enfants ne dépend pas de votre vie de couple : elle reste due tant que l'enfant en a besoin, que l'un des parents se remarie ou non. Chaque parent contribue à proportion de ses ressources, de celles de l'autre et des besoins de l'enfant (article 371-2 du Code civil). Un changement durable de situation peut justifier une demande de révision, mais rien ne change automatiquement.

Pour la prestation compensatoire, tout dépend de sa forme :

C'est le juge qui apprécie, au vu de la situation réelle de chacun. Le remariage seul ne suffit pas à suspendre les paiements : le débiteur qui cesserait de payer de lui-même s'exposerait à un recouvrement. Voir notre guide modifier la convention de divorce.

Quels droits perd-on en se remariant ?

Un nouveau mariage met fin à certains avantages issus du premier. Les trois principaux concernent le nom, la retraite et les aides.

Ces conséquences ne doivent pas dicter vos choix de vie, mais il vaut mieux les connaître avant la date du mariage. Le détail des règles de réversion figure dans notre guide retraite et pension de réversion après un divorce.

Faut-il un contrat de mariage pour une deuxième union ?

Ce n'est jamais obligatoire, mais c'est une question à se poser sérieusement. Sans contrat, vous serez mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts : les biens acquis pendant le mariage seront communs, ceux que vous possédiez avant resteront propres. Lors d'une deuxième union, chacun arrive souvent avec un patrimoine, des enfants d'une première union et une prestation compensatoire versée ou reçue.

Un notaire peut vous présenter les options : séparation de biens, participation aux acquêts, aménagements de la communauté. Il peut aussi vous éclairer sur la protection du nouveau conjoint et sur les droits des enfants nés de la première union, qui restent héritiers réservataires de leur parent. Ces sujets se règlent bien plus facilement avant le mariage qu'après.

Exemple

Isabelle, divorcée, a racheté la part de son ex-mari dans leur appartement grâce à un prêt. Elle souhaite se remarier avec Antoine. L'appartement acquis avant le mariage restera un bien propre d'Isabelle, mais les remboursements du prêt faits pendant la nouvelle union avec des revenus communs pourront donner lieu à des comptes au moment d'un éventuel partage. Un contrat de séparation de biens simplifie cette situation.

Peut-on se remarier avec son ex-époux ?

Oui. Rien n'interdit à deux ex-époux de se remarier ensemble. Il s'agit d'un nouveau mariage, avec un nouveau dossier en mairie, une nouvelle célébration et, le cas échéant, un nouveau contrat de mariage. Le premier mariage ne « revit » pas : il a été dissous par le divorce.

Les conséquences pratiques méritent un examen attentif avec un avocat ou un notaire : sort de la prestation compensatoire en cours, biens partagés lors du divorce qui seraient remis en commun, régime choisi pour la nouvelle union. Si vous vivez à nouveau ensemble sans vous remarier, signalez-le aussi à la Caf et aux impôts : la vie commune modifie vos droits, même sans mariage.

Si c'est l'hésitation qui domine avant même le dépôt de la convention, sachez que le divorce amiable peut encore être arrêté tant que la convention n'est pas signée et déposée. Notre guide peut-on changer d'avis pendant un divorce amiable ? explique jusqu'à quand.

Questions fréquentes

Une femme enceinte peut-elle se remarier juste après le divorce ?

Oui. Le délai de viduité de 300 jours, qui imposait autrefois aux femmes divorcées d'attendre avant de se remarier, a été supprimé au 1er janvier 2005. Les règles de filiation de l'enfant à naître relèvent d'autres dispositions du Code civil, sur lesquelles un avocat peut vous renseigner.

Combien de temps faut-il pour que la mention du divorce apparaisse sur l'acte de naissance ?

La mention est d'abord portée sur l'acte de mariage, puis la mairie du mariage transmet l'information aux mairies de naissance. Service-Public indique que l'officier d'état civil dispose de 3 jours après avoir été sollicité pour inscrire une mention, mais l'acheminement entre mairies peut prendre plus de temps.

Peut-on se remarier à l'étranger après un divorce sans juge prononcé en France ?

Certains pays ne reconnaissent pas un divorce prononcé sans juge. Avant de vous remarier à l'étranger, vérifiez auprès du consulat ou d'un avocat que votre divorce y produit ses effets. Notre guide sur la reconnaissance du divorce sans juge à l'étranger détaille ce point.

Le nouveau conjoint doit-il participer à la pension alimentaire ?

Non. La pension alimentaire est une obligation du parent envers son enfant, calculée selon les ressources de chaque parent et les besoins de l'enfant. Le nouveau conjoint n'en est pas débiteur. Ses revenus peuvent toutefois être pris en compte indirectement, par exemple parce qu'il partage les charges du foyer.

Sources