Que devient mon nom d'usage le jour du divorce ?
Votre nom de famille, celui de votre acte de naissance, ne change jamais avec le mariage ni avec le divorce. Ce que le mariage vous a donné, c'est la possibilité d'utiliser à titre d'usage le nom de votre conjoint, seul ou accolé au vôtre (article 225-1 du Code civil). Le nom d'usage figure sur vos papiers et vos courriers, mais pas sur votre état civil.
L'article 264 du Code civil pose la règle : « à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ». Dans un divorce par consentement mutuel, le divorce prend effet à la date du dépôt de la convention chez le notaire. C'est donc à partir de cette date que la question se pose concrètement.
La règle vaut pour les deux époux, quel que soit celui qui portait le nom de l'autre. Elle concerne aussi un mari qui aurait pris le nom de sa femme, ou un double nom d'usage composé des deux noms. Si vous n'utilisiez pas le nom de votre conjoint, rien ne change pour vous.
À retenir
Le divorce ne touche pas à votre nom de famille. Il met fin, sauf exception, au droit d'utiliser le nom de votre ex-époux. Les deux exceptions sont l'accord de l'ex-époux et l'autorisation du juge.
Comment garder le nom de mon ex-mari ou de mon ex-femme avec son accord ?
La voie la plus simple est l'accord de votre ex-époux. Service-Public précise que cet accord doit être formalisé par écrit. Dans un divorce amiable, l'écrit le plus naturel est la convention de divorce elle-même : elle mentionne si l'un des époux conserve l'usage du nom de l'autre, et dans quelles limites.
L'accord peut être général ou encadré. Service-Public cite deux aménagements courants :
- un accord temporaire, par exemple jusqu'à la majorité du plus jeune enfant ;
- un accord limité à l'activité professionnelle, si vous êtes connu sous ce nom par vos clients ou vos patients.
Un point mérite votre attention : selon Service-Public, l'ex-époux qui a donné son accord peut, à tout moment, saisir le juge par l'intermédiaire de son avocat pour le faire annuler. Un accord n'est donc pas une garantie définitive. Plus la clause est précise sur sa durée et son objet, moins elle prête à discussion plus tard.
Si vous préparez votre divorce, notez ce point dans la liste des sujets à aborder avec votre avocat. La convention de divorce doit régler tous les effets du divorce, et le nom d'usage en fait partie.
Peut-on demander au juge de garder le nom sans l'accord de l'ex-époux ?
Oui, si vous justifiez d'un intérêt particulier pour vous ou pour vos enfants (article 264 du Code civil). C'est le juge aux affaires familiales qui apprécie cet intérêt. Service-Public indique que la demande peut être faite au moment du divorce ou après.
L'exemple le plus cité est la notoriété professionnelle : une avocate, une médecin, une artiste ou une commerçante connue depuis des années sous le nom de son ex-mari. L'intérêt des enfants peut aussi être invoqué, par exemple pour que le parent qui les élève porte le même nom qu'eux au quotidien. Le juge peut, comme pour l'accord, limiter l'autorisation dans le temps ou à l'activité professionnelle.
Dans un divorce amiable, le juge n'intervient pas. Si vous et votre conjoint êtes en désaccord sur ce seul point, deux options existent : trouver un compromis (un usage limité à la vie professionnelle, une durée définie) ou envisager une procédure judiciaire. Parlez-en à votre avocat avant de décider : un désaccord sur le nom ne justifie pas toujours de renoncer au divorce amiable.
Remariage
Service-Public précise que l'autorisation du juge cesse en cas de remariage. Si vous vous remariez, vous pourrez utiliser le nom de votre nouveau conjoint, mais plus celui de l'ancien.
Le divorce change-t-il le nom des enfants ?
Non. Le nom de famille de vos enfants est fixé par leur acte de naissance et le divorce de leurs parents n'y touche pas. Service-Public rappelle que le choix d'un nom d'usage par un parent « n'a aucun effet sur le nom de famille » de l'enfant commun.
Concrètement, si votre fille s'appelle Martin parce que c'est le nom de son père, elle reste Martin après le divorce, même si vous reprenez votre nom de naissance, Durand. C'est souvent cette différence de nom au quotidien, à l'école ou chez le médecin, qui pousse un parent à demander à garder le nom de son ex-époux. Le livret de famille et l'acte de naissance suffisent en pratique à prouver votre lien avec votre enfant.
Le nom d'usage de l'enfant lui-même, par exemple l'ajout du nom de l'autre parent, obéit à d'autres règles qui supposent en principe l'accord des deux parents titulaires de l'autorité parentale. Ce sujet est distinct du divorce : demandez conseil à votre avocat si vous l'envisagez. Pour l'organisation de la vie des enfants, voyez notre guide divorce amiable avec enfants.
Quels papiers modifier si je reprends mon nom de naissance ?
Si vous cessez d'utiliser le nom de votre ex-époux, Service-Public indique qu'il suffit d'en informer vos interlocuteurs, sans justificatif particulier. En pratique, certains organismes demandent tout de même une copie de l'attestation de dépôt de la convention. Voici les démarches les plus fréquentes :
| Document ou organisme | Ce qu'il faut faire |
|---|---|
| Carte d'identité et passeport | Faire une nouvelle demande en remplissant la rubrique « nom d'usage ». Le renouvellement de la carte d'identité est gratuit si vous présentez l'ancienne carte. |
| Certificat d'immatriculation (carte grise) | Le faire modifier si vous perdez le nom d'usage. Démarche en ligne sur le site de l'ANTS, 13,76 € selon Service-Public (taxe régionale exonérée). |
| Assurance maladie | Téléservice « Changer de nom d'usage » dans votre compte ameli, puis mise à jour de la carte Vitale. |
| Impôts, Caf, banque, employeur, assureurs | Signaler le changement depuis votre espace en ligne ou par courrier. |
| Administrations en général | Elles doivent utiliser le nom d'usage que vous leur indiquez (article L111-3 du Code des relations entre le public et l'administration, cité par Service-Public). |
Rien ne vous oblige à tout faire le même jour, mais vos documents d'identité doivent rester cohérents avec le nom que vous utilisez. La liste complète figure dans notre guide sur les démarches après le divorce.
Que se passe-t-il si mon ex-époux retire son accord ou si je continue sans droit ?
L'ex-époux qui a donné son accord peut demander au juge de le révoquer, selon Service-Public. Le juge examine alors la situation : la durée et l'objet de l'accord initial, l'intérêt que vous aviez à garder le nom, le motif invoqué par votre ex-époux. Une clause claire dans la convention, avec une durée et un usage précis, réduit ce risque.
Utiliser le nom de votre ex-époux sans accord ni autorisation, en revanche, vous expose à une action de sa part pour vous le faire interdire, voire à une demande de dommages et intérêts s'il subit un préjudice. Le nom d'usage n'est pas un droit acquis par la durée du mariage : vingt ans de vie commune ne suffisent pas à eux seuls.
Exemple
Sophie, kinésithérapeute, exerce depuis douze ans sous le nom de son mari, Lefèvre. Dans leur convention, son mari accepte qu'elle conserve ce nom pour son activité professionnelle uniquement et jusqu'à ce qu'elle cesse d'exercer. Dans sa vie privée, elle reprend son nom de naissance. La clause est précise : chacun sait ce qui est permis, et pour combien de temps.
Comment rédiger la clause sur le nom dans la convention de divorce ?
La convention doit régler tous les effets du divorce (article 229-3 du Code civil) : la question du nom y trouve naturellement sa place, même pour constater qu'aucun des époux ne conservera le nom de l'autre. Service-Public mentionne d'ailleurs la « perte ou conservation du nom d'usage » parmi les points traités par la convention.
Une clause utile répond à quatre questions :
- Qui conserve l'usage du nom de l'autre ?
- Pour quel usage : vie privée et professionnelle, ou seulement l'activité professionnelle ?
- Pour combien de temps : sans limite, jusqu'à une date, jusqu'à la majorité d'un enfant ?
- Que se passe-t-il en cas de remariage de celui qui conserve le nom ?
Votre avocat rédige la clause en fonction de votre situation et vérifie qu'elle reste cohérente avec le reste de la convention. Chez Divorcial, cette clause fait partie de la convention rédigée par votre avocat, et un conseiller suit le dossier du premier appel au dépôt chez le notaire. Pour comprendre les étapes, consultez la procédure de divorce par consentement mutuel.
Questions fréquentes
Peut-on reprendre son nom de naissance avant le divorce ?
Oui. Le nom d'usage est une faculté et non une obligation : vous pouvez cesser à tout moment d'utiliser le nom de votre conjoint et reprendre votre nom de naissance. Il suffit d'en informer vos interlocuteurs et de mettre à jour vos documents d'identité.
L'accord de l'ex-époux doit-il être signé chez un notaire ?
Non. Service-Public indique seulement que l'accord doit être formalisé par écrit. Dans un divorce amiable, il figure le plus souvent dans la convention de divorce signée par les deux époux et contresignée par leurs avocats, ce qui lui donne une valeur probante solide.
Peut-on garder le nom de son ex-époux après un divorce pour faute ?
La règle de l'article 264 du Code civil est la même pour tous les cas de divorce : l'usage du nom se perd, sauf accord de l'ex-époux ou autorisation du juge pour un intérêt particulier. Le motif du divorce n'empêche pas de demander l'autorisation au juge.
Mon ex-époux peut-il m'obliger à reprendre mon nom ?
Si vous n'avez ni son accord ni l'autorisation du juge, oui : la loi prévoit la perte de l'usage du nom. S'il vous avait donné son accord, il peut demander au juge de le révoquer. Le juge examine alors les intérêts en présence, notamment ceux des enfants.
Le nom d'usage figure-t-il sur l'acte de naissance ?
Non. Le nom d'usage n'est jamais inscrit dans les actes d'état civil. Il apparaît sur la carte d'identité, le passeport et dans les fichiers des organismes, à votre demande. Votre nom de famille reste celui de votre acte de naissance.
Information générale, pas un conseil juridique. Ce guide présente le droit applicable au 2 novembre 2026. Chaque situation est différente : seul un avocat peut analyser la vôtre.