Démarches après un divorce : la liste complète, dans l'ordre

Par quoi commencer une fois le divorce déposé chez le notaire ?

Commencez par récupérer et conserver l'attestation de dépôt délivrée par le notaire : c'est la preuve de votre divorce, celle que la plupart des organismes vous demanderont. Le divorce prend effet entre les époux à la date du dépôt, mais il ne devient opposable aux tiers qu'une fois mentionné sur les actes d'état civil.

Service-Public le rappelle : la mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux est obligatoire. Si votre convention d'honoraires le prévoit, votre avocat s'en charge. Sinon, c'est à vous de le faire, auprès de la mairie du lieu du mariage, avec l'attestation de dépôt. Si le mariage a été célébré à l'étranger, la demande va au Service central d'état civil (Scec), à Nantes.

Posez donc la question à votre avocat dès la signature : qui demande la mention, et quand ? Tant qu'elle n'est pas portée, certains effets du divorce restent en suspens, notamment la fin de la solidarité pour le loyer d'un logement loué. Le détail de cette étape figure dans notre guide sur la mention du divorce sur les actes d'état civil.

Quelles démarches d'état civil faire après le divorce ?

Trois démarches touchent à votre état civil et à votre identité. Elles se font en mairie ou en ligne, et elles sont gratuites.

• La mention en marge de l'acte de mariage. La mairie du lieu du mariage transmet ensuite l'information aux mairies de naissance des époux, qui mettent à jour les actes de naissance, selon Service-Public.
• La mise à jour du livret de famille, obligatoire après un divorce. L'ex-époux qui n'a pas l'original peut demander un second livret à la mairie de son domicile. Voir notre guide sur le livret de famille après un divorce.
• Le nom d'usage. Si vous ne conservez pas le nom de votre ex-époux, mettez à jour votre carte d'identité, votre passeport et votre carte grise. Les règles sont détaillées dans notre guide sur le nom d'usage après un divorce.

Une fois la mention portée sur votre acte de naissance, vous pouvez vous remarier ou conclure un Pacs. Pensez à commander une copie récente de votre acte de naissance : de nombreuses démarches en demandent une de moins de trois mois.

Que faut-il déclarer aux impôts après un divorce ?

Le divorce doit être signalé à l'administration fiscale dans les 60 jours qui suivent l'événement, depuis le service « Gérer mon prélèvement à la source » de votre espace particulier, rubrique « Signaler un changement ». Vous y indiquez vos seuls revenus personnels, vos personnes à charge et vos nouvelles coordonnées bancaires. Le nouveau taux s'applique dans un délai maximum de deux mois, selon impots.gouv.fr.

Cette démarche ne remplace pas la déclaration de revenus. L'année du divorce, chacun dépose sa propre déclaration, avec ses seuls revenus et charges pour l'année entière, quelle que soit la date du divorce. Il n'y a plus de déclaration commune pour cette année-là.

Restez attentif aux impôts du passé : selon impots.gouv.fr, les ex-époux restent solidairement responsables du paiement de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'imposition commune. Une décharge de cette solidarité peut être demandée, sur demande expresse. La taxe foncière, elle, est due par chacun selon sa quote-part de propriété. Pour les calculs détaillés, voyez notre guide sur les impôts l'année du divorce.

Que faire pour le logement loué ou acheté ?

Si vous êtes locataires, le bail du logement familial appartient aux deux époux, même si un seul l'a signé. Service-Public précise que l'époux qui part donne son congé et que le bail continue avec l'autre. Il reste solidairement tenu des loyers et des charges jusqu'à la fin de son préavis, ou jusqu'à la mention du divorce sur l'acte d'état civil. Envoyez au bailleur la partie utile de la convention et, dès que possible, la preuve de la mention en marge.

Si vous êtes propriétaires, le partage ou l'attribution du bien a été réglé par acte notarié avant la signature de la convention. Il reste souvent des démarches pratiques :

• informer la banque du sort du crédit immobilier (désolidarisation, rachat ou remboursement anticipé) ;
• mettre à jour l'assurance habitation et l'assurance emprunteur ;
• transférer ou résilier les contrats d'énergie, d'eau et d'internet au nom de celui qui part.

Pour ces sujets, consultez nos guides sur le bail en cas de divorce et le crédit immobilier en cas de divorce.

Quelles démarches faire auprès de la banque et des assureurs ?

La convention règle le partage des comptes et des dettes entre vous. Votre banque, elle, n'est liée que par les contrats signés avec elle : c'est à vous d'appliquer la convention auprès d'elle.

• Compte joint : demandez sa clôture ou sa transformation en compte individuel, et faites virer vos revenus sur un compte à votre nom. Voir notre guide sur les comptes joints lors d'un divorce.
• Procurations et cartes : révoquez les procurations données à votre ex-époux sur vos comptes personnels.
• Crédits à la consommation : un crédit signé à deux reste dû aux deux envers le prêteur, même si la convention en met le remboursement à la charge d'un seul.
• Assurance-vie et prévoyance : relisez la clause bénéficiaire. Si elle désigne « mon conjoint » ou votre ex-époux nommément, faites-la modifier si elle ne correspond plus à votre volonté.
• Assurance auto : mettez à jour le titulaire, le conducteur principal et la carte grise si le véhicule change de mains.

Ces démarches ne sont soumises à aucun délai légal, mais chaque mois de retard prolonge une situation de dépendance financière. Traitez-les dans les premières semaines.

Que signaler à la Caf, à l'Assurance maladie et à la mutuelle ?

Si vous êtes allocataire, déclarez votre changement de situation familiale à la Caf (ou à la MSA) depuis votre espace en ligne. Vos droits sont recalculés selon votre nouvelle situation. Si la convention fixe une pension alimentaire, l'intermédiation financière par l'Aripa est mise en place par défaut, sauf refus des deux parents : le notaire transmet le titre à l'organisme, sans démarche de votre part selon Service-Public.

Auprès de l'Assurance maladie, l'ameli recommande de déclarer votre changement d'adresse, de banque et de nom d'usage dans votre compte en ligne, et d'inscrire les enfants sur les cartes Vitale des deux parents. Prévenez aussi votre complémentaire santé : si vous étiez couvert par le contrat de votre ex-époux, vous devrez souscrire votre propre contrat. Notre guide mutuelle et Sécurité sociale après un divorce détaille ces points.

Si vos ressources ont baissé, vérifiez vos droits à la complémentaire santé solidaire et aux aides de la Caf sur mesdroitssociaux.gouv.fr, comme le suggère l'Assurance maladie.

Dans quel ordre faire les démarches après le divorce ?

Le tableau ci-dessous classe les démarches par ordre de priorité, avec les délais fixés par les textes lorsqu'ils existent.

Questions fréquentes

Combien de temps après le divorce faut-il faire la mention en marge ?

Aucun délai précis n'est imposé aux époux, mais la mention est obligatoire et conditionne l'opposabilité du divorce aux tiers. Faites-la sans attendre : tant qu'elle manque, le bailleur peut par exemple réclamer le loyer à l'époux parti, et vous ne pouvez pas vous remarier.

Faut-il prévenir son employeur de son divorce ?

Aucune règle générale ne l'impose, mais c'est utile si votre nom d'usage, votre adresse ou votre situation familiale change, par exemple pour la mutuelle d'entreprise ou les bénéficiaires d'un contrat de prévoyance. Le taux de prélèvement à la source, lui, est transmis directement par l'administration fiscale.

Que faire si mon ex-époux ne fait pas sa part des démarches ?

Relisez d'abord la convention, qui fixe les engagements de chacun. Pour les démarches communes, comme la clôture d'un compte joint, votre avocat peut lui adresser un rappel. La convention déposée chez le notaire a force exécutoire, ce qui permet d'en obtenir l'exécution forcée si nécessaire.

Les démarches après le divorce sont-elles payantes ?

La mention en marge, la mise à jour du livret de famille, le second livret et les déclarations aux impôts, à la Caf ou à l'Assurance maladie sont gratuites. Certains changements ont un coût, comme la modification de la carte grise, facturée 13,76 euros selon Service-Public.

Doit-on signaler son divorce à sa caisse de retraite ?

Si vous êtes déjà retraité, signalez votre changement de situation et d'adresse à vos caisses. Si vous êtes en activité, rien n'est à faire tout de suite, mais conservez une copie de la convention : elle pourra servir un jour pour une éventuelle pension de réversion.

Information générale, pas un conseil juridique. Ce guide présente le droit applicable au 2 novembre 2026. Chaque situation est différente : seul un avocat peut analyser la vôtre.