La mention du divorce sur les actes d'état civil : où, comment et pourquoi la demander

Qu'est-ce que la mention du divorce en marge d'un acte ?

C'est une courte inscription ajoutée sur votre acte de mariage et sur votre acte de naissance, qui signale que le mariage a été dissous par divorce. On parle de « mention marginale » parce qu'elle est apposée dans la marge ou à la suite de l'acte.

Un acte d'état civil n'est jamais réécrit : on y ajoute les événements qui modifient la situation de la personne, comme un mariage, un divorce ou un changement de nom. Selon service-public.gouv.fr, la mention est inscrite par l'officier d'état civil et renvoie à la décision ou à l'acte qui la justifie, ici la convention déposée chez le notaire.

Dans le langage courant, on parle parfois de « transcription du divorce ». Le terme exact, pour un divorce français, est la mention en marge des actes.

Pourquoi la mention du divorce est-elle indispensable ?

Elle rend le divorce opposable aux tiers et vous permet de vous remarier ou de conclure un Pacs. Sans elle, vos actes d'état civil indiquent toujours que vous êtes mariés.

Entre vous, le divorce produit ses effets dès le dépôt de la convention chez le notaire. Mais à l'égard des tiers, comme une banque, un créancier ou un futur acquéreur, ses effets sur les biens ne leur sont opposables qu'à partir du jour où les formalités de mention en marge ont été accomplies (article 262 du Code civil). Un créancier pourrait donc, jusque-là, continuer à vous considérer comme mariés.

Qui doit faire la demande de mention ?

La demande est faite par l'un des ex-époux ou par son avocat (article 1147 du Code de procédure civile). Si votre convention d'honoraires prévoit que votre avocat s'en charge, vous n'avez rien à faire ; sinon, c'est à vous de l'adresser.

Une seule demande suffit pour les deux ex-époux : la mention est portée sur l'acte de mariage, puis sur les deux actes de naissance. Vérifiez donc avec votre ex-conjoint et vos avocats qui s'en occupe, pour éviter que chacun attende l'autre. Ce point peut utilement être réglé dès la signature.

Où adresser la demande de mention du divorce ?

Le bon interlocuteur dépend du lieu où votre mariage a été célébré.

La mairie du lieu du mariage, ou le Scec, transmet ensuite l'information aux mairies de naissance des ex-époux, qui portent la mention sur les actes de naissance. Vous n'avez donc pas à écrire à chaque mairie.

Pour un mariage célébré à l'étranger, l'acte de mariage doit en principe figurer sur les registres français pour pouvoir recevoir la mention. Si votre mariage n'a jamais été transcrit à l'état civil français, signalez-le très tôt à votre avocat.

Comment se déroule la démarche, pas à pas ?

La démarche est simple et repose sur un seul document : l'attestation de dépôt délivrée par le notaire.

1. Recevez l'attestation de dépôt, remise par le notaire après le dépôt de la convention. Son rôle est présenté dans notre guide sur l'attestation de dépôt.
2. Adressez la demande à la mairie du lieu du mariage ou au Scec, avec une copie de l'attestation et votre pièce d'identité. Chaque mairie précise ses modalités : sur place, par courrier ou en ligne.
3. L'officier d'état civil inscrit la mention. Selon service-public.gouv.fr, il dispose de 3 jours après avoir été sollicité pour le faire.
4. La mention est reportée sur les actes de naissance, à l'initiative de la mairie du mariage ou du Scec.
5. Mettez à jour votre livret de famille une fois la mention portée sur l'acte de mariage.

Comment mettre à jour le livret de famille ?

Le livret de famille ne peut être mis à jour qu'après l'inscription de la mention du divorce sur l'acte de mariage. La démarche se fait à la mairie du lieu du mariage, ou par courrier auprès du Scec pour un mariage célébré à l'étranger, et elle est gratuite selon service-public.gouv.fr.

Après un divorce, l'ex-époux qui ne détient pas le livret original peut obtenir un second livret, qui doit être tenu à jour de la même manière. Aucun délai précis n'est fixé par la loi, mais la mise à jour doit être faite rapidement : utiliser un livret non mis à jour peut être sanctionné d'une amende. Notre guide sur le livret de famille après un divorce détaille ces règles.

Comment vérifier que la mention a bien été portée ?

Le plus simple est de demander une copie intégrale de votre acte de mariage ou de votre acte de naissance, qui reproduit les mentions marginales. Cette demande se fait auprès de la mairie qui détient l'acte, ou du Scec pour un acte établi à l'étranger.

Faites cette vérification sans attendre d'en avoir besoin, par exemple quelques semaines après la demande. Une mention oubliée ou erronée se corrige plus facilement tout de suite que des années plus tard, au moment d'un remariage, d'une succession ou d'une vente immobilière. En cas d'erreur, vous pouvez demander la correction de l'acte.

Pour l'ensemble des formalités à accomplir après le divorce, consultez notre guide sur les démarches après le divorce.

Questions fréquentes

La mention du divorce est-elle payante ?

La mise à jour de l'état civil sur présentation de l'attestation de dépôt ne fait pas l'objet d'un tarif fixé par les textes que nous avons consultés, et la mise à jour du livret de famille est gratuite. Si votre avocat s'en charge, sa prestation figure dans votre convention d'honoraires.

Peut-on se remarier avant que la mention soit portée ?

En pratique, non. La mairie qui prépare un nouveau mariage ou l'enregistrement d'un Pacs vérifie votre situation sur vos actes d'état civil récents. Tant que la mention n'y figure pas, vous apparaissez toujours comme marié.

La mention fait-elle apparaître le contenu de la convention ?

Non. La mention indique le divorce et renvoie à l'acte qui le fonde, ici la convention déposée chez le notaire. Le détail de votre accord, comme la pension ou le partage, n'apparaît pas sur vos actes d'état civil.

Que faire si la mairie ne répond pas ?

Relancez la mairie du lieu du mariage, ou le Scec, en rappelant la date de votre envoi et en joignant à nouveau l'attestation de dépôt. Si votre avocat s'est chargé de la démarche, demandez-lui où en est la demande.

Information générale, pas un conseil juridique. Ce guide présente le droit applicable au 2 novembre 2026. Chaque situation est différente : seul un avocat peut analyser la vôtre.