Qu'est-ce que l'attestation de dépôt d'une convention de divorce ?
C'est la preuve officielle que votre convention de divorce a été déposée chez un notaire, et donc que vous êtes divorcés. Le notaire la délivre une fois le dépôt effectué, sans démarche particulière de votre part.
Dans un divorce par consentement mutuel sans juge, il n'y a pas de jugement de divorce. La convention signée par les époux et leurs avocats devient effective le jour où le notaire la dépose au rang de ses minutes, ce qui lui donne date certaine et force exécutoire (article 229-1 du Code civil). L'attestation de dépôt atteste de cet événement.
Elle joue donc, pour les démarches courantes, un rôle comparable à celui qu'avait le jugement de divorce avant 2017 : c'est le document qu'on vous demandera pour prouver que vous n'êtes plus mariés.
Que contient l'attestation de dépôt ?
Selon service-public.gouv.fr, l'attestation indique l'identité des ex-époux et la date du dépôt de la convention. C'est un document court, qui ne reprend pas le contenu de votre accord.
Elle ne mentionne donc ni la pension alimentaire, ni la résidence des enfants, ni le partage des biens. Ces éléments figurent dans la convention elle-même, dont chaque époux conserve un original signé. Cette séparation est utile : vous pouvez prouver votre divorce sans dévoiler à un organisme les détails de votre situation familiale et financière.
| Document | Qui le détient | Ce qu'il prouve |
|---|---|---|
| Attestation de dépôt | Chaque ex-époux, remise par le notaire | Le divorce et sa date |
| Original de la convention et annexes | Chaque ex-époux ; le troisième original reste chez le notaire | Le contenu de l'accord : enfants, pension, biens, prestation compensatoire |
| Copie certifiée ou extrait de la convention | Délivré par le notaire sur demande | Le contenu de l'accord, pour les formalités qui l'exigent |
| Acte de mariage avec mention du divorce | Mairie du lieu du mariage ou Service central d'état civil | Le divorce, opposable aux tiers |
Quelle date fait foi : la signature ou le dépôt ?
C'est la date du dépôt qui compte. Le mariage est dissous à la date à laquelle la convention acquiert force exécutoire, c'est-à-dire au jour du dépôt chez le notaire (articles 229-1 et 260 du Code civil).
Exemple
Amandine et Lucas signent leur convention le 5 octobre. L'avocat la transmet au notaire le 8 octobre, qui la dépose le 15 octobre. L'attestation de dépôt indique le 15 octobre : c'est la date de leur divorce. Entre le 5 et le 15 octobre, ils étaient encore mariés.
Pour leurs biens, les effets du divorce entre eux remontent aussi au 15 octobre, sauf si leur convention a prévu une date différente, par exemple celle de leur séparation (article 262-1 du Code civil).
Cette date a des conséquences concrètes, par exemple pour savoir à partir de quand une pension prévue par la convention est due, ou à quelle date la communauté de biens cesse entre les époux.
Comment l'attestation sert-elle à mettre à jour l'état civil ?
L'attestation de dépôt est la pièce à présenter pour faire mentionner le divorce en marge de votre acte de mariage et de l'acte de naissance de chaque époux (article 1147 du Code de procédure civile). La demande est faite par l'un des ex-époux ou par son avocat.
Elle s'adresse à la mairie du lieu du mariage, ou au Service central d'état civil, par courrier uniquement, si le mariage a été célébré à l'étranger. La mairie ou le Service central transmet ensuite l'information aux mairies de naissance. Si votre convention d'honoraires le prévoit, votre avocat se charge de cette démarche.
Cette mention est importante : elle rend le divorce opposable aux tiers et vous permet de vous remarier ou de conclure un Pacs. Le guide sur la mention du divorce sur les actes d'état civil détaille la procédure.
À qui faut-il présenter l'attestation de dépôt ?
Outre la mairie, l'attestation peut vous être demandée chaque fois qu'un organisme veut une preuve de votre divorce et de sa date. Chaque organisme fixe ses propres exigences : certains acceptent l'attestation, d'autres demandent un acte de mariage portant la mention du divorce, ou un extrait de la convention.
- La banque, pour clôturer un compte joint ou désolidariser un emprunt, selon ce que prévoit votre convention.
- La Caf ou la MSA, pour signaler votre changement de situation familiale et, le cas échéant, l'intermédiation financière de la pension alimentaire.
- L'administration fiscale, si elle vous demande de justifier de votre situation après avoir signalé le changement dans votre espace en ligne.
- Votre employeur, votre mutuelle ou votre assureur, pour modifier un bénéficiaire ou une couverture familiale.
Pour la liste complète des organismes à prévenir, consultez notre guide sur les démarches après le divorce.
À retenir
L'attestation prouve le divorce et sa date. La convention prouve le contenu de votre accord. L'acte de mariage portant la mention du divorce le rend opposable à tous. Gardez les trois précieusement.
Que faire en cas de perte de l'attestation ou de la convention ?
Adressez-vous au notaire qui a reçu le dépôt. Il conserve l'original de la convention au rang de ses minutes et peut vous en délivrer une copie si vous perdez la vôtre, comme le rappelle service-public.gouv.fr.
Le nom du notaire figure dans votre convention, puisque celle-ci doit le désigner (article 1144-1 du Code de procédure civile). Si vous ne retrouvez plus ce document, votre avocat dispose lui aussi du dossier et peut vous indiquer à quel office vous adresser.
Une fois la mention du divorce portée en marge de vos actes, une copie intégrale récente de votre acte de mariage ou de naissance prouve aussi votre divorce. Elle se demande auprès de la mairie qui détient l'acte, et c'est souvent le document le plus simple à obtenir des années plus tard.
Une copie de la convention est-elle parfois nécessaire ?
Oui, pour les formalités qui découlent directement du contenu de la convention. L'article 1148-1 du Code de procédure civile prévoit que les mainlevées, radiations de sûretés, mentions et transcriptions rendues nécessaires par le divorce sont faites au vu d'une copie certifiée conforme de la convention ou d'un extrait.
Une « mainlevée » est la levée d'une garantie, comme une hypothèque ; une « radiation » en est la suppression du registre où elle était inscrite. Ces démarches concernent surtout les couples qui partagent un bien immobilier ou des garanties bancaires. Notre guide sur le dépôt de la convention chez le notaire rappelle le rôle exact du notaire dans ces formalités.
Pour les enfants, enfin, c'est la convention qui fixe la pension alimentaire et la résidence. En cas d'impayé de pension, c'est elle, revêtue de la force exécutoire grâce au dépôt, qui permet d'engager une procédure de recouvrement.
Questions fréquentes
L'attestation de dépôt remplace-t-elle le jugement de divorce ?
Dans un divorce sans juge, il n'y a pas de jugement. L'attestation de dépôt délivrée par le notaire prouve que la convention a été déposée et que vous êtes divorcés depuis cette date. Elle est la pièce demandée pour mettre à jour l'état civil.
Chaque ex-époux reçoit-il sa propre attestation ?
Selon service-public.gouv.fr, le notaire remet aux ex-époux une attestation de dépôt. En pratique, elle est souvent transmise par l'intermédiaire de leurs avocats. Si vous ne l'avez pas reçue, demandez-la à votre avocat ou au notaire désigné.
L'attestation de dépôt a-t-elle une durée de validité ?
Aucun texte ne lui fixe de durée de validité. En revanche, certains organismes demandent un acte d'état civil de moins de trois mois portant la mention du divorce. Vérifiez à chaque fois quel document est exigé.
Peut-on obtenir l'attestation avant le dépôt ?
Non. Elle atteste d'un dépôt déjà effectué. Entre la signature et le dépôt, vous pouvez seulement prouver que la convention a été signée, mais vous n'êtes pas encore divorcés. Le notaire dispose de 15 jours après réception pour déposer la convention.
Information générale, pas un conseil juridique. Ce guide présente le droit applicable au 2 novembre 2026. Chaque situation est différente : seul un avocat peut analyser la vôtre.