Le divorce sans juge est-il reconnu à l'étranger ?

Pourquoi la reconnaissance d'un divorce sans juge pose-t-elle question ?

Parce que beaucoup de systèmes juridiques ne connaissent que le divorce prononcé par un juge. En France, depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel prend la forme d'une convention signée par les époux et leurs avocats, puis déposée chez un notaire. Le notaire ne juge rien : il contrôle seulement la forme de la convention.

Un autre pays peut donc hésiter à traiter cet acte comme un « jugement de divorce ». C'est pourquoi service-public.gouv.fr recommande, si le divorce doit être reconnu dans un autre pays, de vérifier d'abord qu'un divorce non prononcé par un juge y est accepté.

Cette vérification concerne surtout les couples binationaux, les expatriés et les personnes qui devront faire valoir leur divorce ailleurs : pour se remarier, changer d'état civil, vendre un bien ou régler une succession.

Dans l'Union européenne, que prévoit le règlement Bruxelles II ter ?

Le règlement (UE) 2019/1111, dit « Bruxelles II ter », s'applique depuis le 1er août 2022. Il prévoit que les actes authentiques et les accords de divorce qui ont un effet juridique contraignant dans l'État membre d'origine sont reconnus dans les autres États membres sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure (article 65).

Le règlement vise expressément les « accords » enregistrés par une autorité publique, et son considérant 14 cite les notaires qui enregistrent des accords. C'est ce qui couvre le divorce français par acte d'avocats déposé chez un notaire.

Une condition est essentielle : le règlement ne s'applique qu'aux accords enregistrés dans un État membre dont les juridictions sont compétentes selon ses règles (article 64). Pour un divorce, la France l'est notamment si les époux y résident, si leur dernière résidence commune y était et que l'un d'eux y vit encore, ou si les deux sont français (article 3).

Comment obtenir le certificat pour faire reconnaître le divorce en Europe ?

Le certificat est un formulaire européen standard qui accompagne la convention à l'étranger. Pour le divorce, il s'agit du formulaire de l'annexe VIII du règlement ; pour les décisions sur les enfants (résidence, droit de visite), de celui de l'annexe IX (article 66).

En France, la demande est présentée au président du tribunal judiciaire, ou à son délégué, dans le ressort duquel la convention a été déposée au rang des minutes d'un notaire (article 509-1, III, du Code de procédure civile). Votre avocat peut s'en charger.

Le certificat n'est délivré que si deux conditions sont réunies : la France était compétente au sens du règlement, et la convention a un effet juridique contraignant en France (article 66, 2). Pour la partie consacrée aux enfants, il est refusé si des éléments montrent que son contenu est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant (article 66, 3). Le certificat est rempli dans la langue de la convention et peut être délivré dans une autre langue officielle de l'Union à la demande d'une partie.

Un pays de l'Union peut-il refuser de reconnaître le divorce ?

Oui, mais dans des cas limités, fixés par l'article 68 du règlement. La reconnaissance d'un accord de divorce est refusée si :

• elle est manifestement contraire à l'ordre public de l'État où elle est demandée ;
• l'accord est inconciliable avec une décision, un acte ou un accord concernant les mêmes époux dans cet État ;
• il est inconciliable avec une décision antérieure rendue dans un autre pays entre les mêmes époux, si elle peut être reconnue dans l'État concerné.

En pratique, le risque principal vient d'une procédure parallèle : si l'un des époux a déjà obtenu un jugement ailleurs, le divorce français peut se heurter à cette décision. D'où l'intérêt de faire le point avec votre avocat sur toute procédure engagée à l'étranger.

Et le Danemark ?

Le Danemark n'est pas lié par le règlement Bruxelles II ter et n'est pas soumis à son application (considérant 96). Un divorce français y est traité comme un divorce venant d'un pays hors Union : sa reconnaissance dépend du droit danois.

Le même raisonnement vaut en sens inverse. Selon diplomatie.gouv.fr, un divorce prononcé au Danemark doit en général faire l'objet d'une vérification d'opposabilité par le procureur de la République avant d'être mentionné sur l'état civil français, comme un divorce venant d'un pays tiers.

Si l'un de vous est danois ou si vous vivez au Danemark, faites donc vérifier par un avocat local la façon dont un divorce français par acte d'avocats y sera accueilli, avant de choisir cette voie. Le certificat européen ne vous sera d'aucune aide sur place.

Hors de l'Union européenne, comment savoir si le divorce sera reconnu ?

Il faut interroger le droit du pays concerné. Selon la circulaire du ministère de la Justice du 26 janvier 2017, les décisions françaises de divorce sont reconnues à l'étranger selon les conventions qui lient la France à ce pays ou selon le droit national de ce pays ; le plus souvent, une décision locale d'exequatur est nécessaire si la reconnaissance est contestée ou si une exécution est demandée.

Trois sources d'information sont utiles : un avocat inscrit dans ce pays, l'ambassade ou le consulat de ce pays en France, et votre propre avocat, qui peut s'appuyer sur l'un et l'autre.

Que faire si le pays ne reconnaît pas un divorce sans juge ?

Il vaut mieux choisir une procédure judiciaire dès le départ. En France, le divorce par consentement mutuel devant le juge n'est ouvert que si un enfant mineur demande à être entendu (article 230 du Code civil, qui renvoie au 1° de l'article 229-2). Hors de ce cas, un couple d'accord peut passer par une autre forme de divorce judiciaire, par exemple le divorce pour acceptation du principe de la rupture.

Une autre solution consiste à divorcer directement dans le pays où le divorce doit produire ses effets, si ses tribunaux sont compétents. Le divorce étranger devra alors être reconnu en France pour figurer sur votre état civil français. Le guide divorce amiable ou judiciaire compare les deux voies.

Qu'en est-il des divorces signés avant le 1er août 2022 ?

Ils restent soumis à l'ancien règlement (CE) n° 2201/2003, dit « Bruxelles II bis » (article 100 du règlement de 2019). Le nouveau texte ne s'applique qu'aux accords enregistrés à partir du 1er août 2022.

Sous l'ancien régime, selon la circulaire de 2017, c'était le notaire qui avait reçu le dépôt qui délivrait le certificat prévu par l'article 39 de ce règlement. Si votre divorce est antérieur à cette date, votre avocat ou le notaire vous indiquera la démarche applicable.

Dans les deux régimes, la logique reste la même : la reconnaissance est facilitée entre États membres, mais seulement pour le divorce et les enfants. Les questions de pension et de partage des biens obéissent à d'autres textes.

Questions fréquentes

Le certificat européen est-il obligatoire pour faire reconnaître le divorce ?

La reconnaissance a lieu sans procédure, mais le certificat de l'annexe VIII est le document standard qui permet de la faire valoir auprès des autorités d'un autre État membre. En pratique, demandez-le dès que le divorce doit produire des effets dans un autre pays de l'Union.

Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat ?

Aucun délai n'est fixé par le règlement ni par l'article 509-1 du Code de procédure civile. Le délai dépend du tribunal judiciaire saisi. Prévoyez la demande dès l'obtention de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire.

Le certificat couvre-t-il aussi la pension alimentaire ?

Non. Les obligations alimentaires sont exclues du règlement Bruxelles II ter. Selon la circulaire de 2017, la convention n'entre pas non plus dans le règlement européen sur les obligations alimentaires : pour obtenir un recouvrement à l'étranger, une homologation par le juge local peut être nécessaire.

Un divorce reconnu dans l'Union l'est-il aussi au Royaume-Uni ou en Suisse ?

Non, ces pays ne sont pas membres de l'Union européenne et le règlement Bruxelles II ter ne s'y applique pas. La reconnaissance dépend de leur propre droit et des conventions internationales qui les lient à la France. Faites-la vérifier par un avocat local.

Peut-on faire reconnaître le divorce après coup si le pays le refuse ?

C'est souvent compliqué. Si le pays exige un jugement, il faudra peut-être engager une nouvelle procédure sur place ou en France. Mieux vaut vérifier la position du pays avant la signature, pour choisir directement la procédure adaptée.

Information générale, pas un conseil juridique. Ce guide présente le droit applicable au 2 novembre 2026. Chaque situation est différente : seul un avocat peut analyser la vôtre.