Divorce amiable quand on vit à l'étranger : le guide des expatriés

Peut-on divorcer sans juge en France quand on vit à l'étranger ?

Oui. Selon la circulaire du ministère de la Justice du 26 janvier 2017, les notaires ne sont pas soumis à des règles de compétence territoriale : ils peuvent recevoir la convention d'époux domiciliés en France ou à l'étranger, dès lors que le droit français s'applique à leur divorce. Vous n'avez pas besoin d'avoir une adresse en France.

La procédure reste celle du divorce par acte d'avocats : un avocat inscrit à un barreau français pour chacun, la convention, le délai de réflexion de 15 jours, la signature, puis le dépôt chez un notaire en France, qui coûte 49,44 € TTC. Le divorce prend effet à la date de ce dépôt.

La vraie question n'est donc pas « est-ce possible ? » mais « ce divorce produira-t-il ses effets là où nous vivons ? ». La réponse change selon que vous êtes deux Français, un couple mixte, dans ou hors de l'Union européenne.

Couple de Français dans un pays de l'Union européenne : que faut-il savoir ?

C'est la situation la plus simple. Le règlement (UE) 2019/1111 rend compétentes les juridictions de l'État dont les deux époux ont la nationalité (article 3, b). Deux Français vivant à Madrid ou à Bruxelles relèvent donc de la France, en plus du pays où ils résident.

Cette compétence compte pour la suite. Depuis le 1er août 2022, un accord de divorce enregistré dans un État membre compétent, et qui y a un effet contraignant, est reconnu dans les autres États membres sans procédure (articles 64 et 65). En France, le certificat qui l'accompagne est délivré par le président du tribunal judiciaire du ressort où la convention a été déposée chez le notaire (article 509-1 du Code de procédure civile).

Le Danemark fait exception : il n'est pas lié par ce règlement. Le guide le divorce sans juge est-il reconnu à l'étranger ? détaille le certificat et ses limites.

Couple mixte expatrié : la France est-elle encore compétente ?

C'est le cas qui demande le plus de prudence. Si un seul de vous est français et que vous vivez tous les deux dans un autre pays de l'Union, aucun des critères de l'article 3 du règlement ne désigne en principe la France : ni la résidence, ni la nationalité commune.

Le notaire français peut toujours recevoir votre convention si la loi française s'applique. Mais le certificat européen n'est délivré que si l'État où l'accord est enregistré est celui dont les juridictions sont compétentes au titre du règlement (article 66). Sans certificat, la circulation facilitée du divorce dans l'Union n'est plus garantie.

Une exception utile : si votre dernière résidence commune était en France et que l'un de vous y vit encore, la France reste compétente (article 3, a, ii). Votre avocat analysera ces critères avant de rédiger quoi que ce soit.

Expatriés hors de l'Union européenne : le divorce sera-t-il reconnu sur place ?

Il n'existe pas de règle commune. La reconnaissance d'un divorce français dépend des conventions qui lient la France au pays concerné, ou du droit de ce pays. Selon la circulaire de 2017, lorsqu'une reconnaissance est contestée ou qu'une exécution est nécessaire, il faut le plus souvent obtenir une décision locale d'exequatur, c'est-à-dire une décision d'un juge du pays qui donne effet au divorce français.

Certains pays ne reconnaissent qu'un divorce prononcé par un juge. Si vous vivez dans l'un d'eux et que vous devrez y faire valoir votre divorce (pour vous remarier, vendre un bien, modifier un visa), un divorce sans juge pourrait vous obliger à engager une seconde procédure sur place.

Posez la question tôt : à un avocat local, ou à l'ambassade ou au consulat du pays de résidence. Si un jugement est nécessaire, un divorce judiciaire, en France ou sur place, peut être plus adapté.

Comment se passent les échanges et la signature à distance ?

Une grande partie se fait à distance : rendez-vous en visioconférence avec votre avocat, échanges de pièces par voie électronique, relecture du projet. Deux étapes demandent une attention particulière.

Le recommandé. Chaque avocat adresse le projet de convention à son client par lettre recommandée avec avis de réception ; le délai de réflexion de 15 jours court à compter de la réception (article 229-4 du Code civil). Depuis l'étranger, l'acheminement prend plus de temps : anticipez-le dans votre calendrier.

La signature. La convention est signée par les époux et leurs deux avocats, ensemble ou dans les mêmes conditions par signature électronique (article 1145 du Code de procédure civile). Votre avocat vous indiquera les modalités possibles dans votre cas.

Enfin, le dépôt se fait obligatoirement chez un notaire en France : la circulaire de 2017 exclut les agents consulaires de ce dispositif.

Quelle loi les expatriés doivent-ils choisir ?

Pour divorcer sans juge, la convention doit désigner la loi française. Le règlement Rome III (article 5) autorise ce choix si la France est l'État de la nationalité de l'un des époux, celui de leur résidence habituelle, ou celui de leur dernière résidence habituelle si l'un d'eux y vit encore. Pour des expatriés, le critère de la nationalité est souvent le plus simple.

Ce choix doit être écrit, daté et signé par les deux époux (article 7). La circulaire de 2017 recommande de l'inscrire expressément dans la convention, pour le divorce et pour chacune de ses conséquences. Le guide quelle loi s'applique à un divorce international explique la cascade de critères qui joue à défaut de choix.

Enfants et pension alimentaire : quelles précautions à l'étranger ?

Les règles sur les enfants ne suivent pas celles du divorce. Selon la circulaire de 2017, la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 prévoit que l'exercice de l'autorité parentale est régi par la loi de l'État de la résidence habituelle de l'enfant (article 17). Si vos enfants vivent à l'étranger, la loi locale peut donc s'appliquer à leur situation.

Pour la pension alimentaire, la même circulaire indique qu'une convention de divorce par acte d'avocats n'entre pas dans le règlement européen n° 4/2009 sur les obligations alimentaires. En cas d'impayé à l'étranger, il faudrait alors faire homologuer l'accord par un juge local. Le guide divorce binational avec enfants détaille ces points.

Exemple : deux situations d'expatriés

Questions fréquentes

Faut-il se rendre en France pour divorcer à l'amiable ?

Pas nécessairement. Les échanges avec votre avocat peuvent se faire à distance et la signature peut, selon les cas, être électronique. Le dépôt chez le notaire ne demande pas votre présence. Votre avocat vous dira si un déplacement est utile dans votre situation.

Dans quel notaire déposer la convention quand on vit à l'étranger ?

Chez un notaire en France, au choix des époux, puisque les notaires ne sont pas soumis à des règles de compétence territoriale. Ce choix a une conséquence : le certificat européen se demande au président du tribunal judiciaire du ressort de ce notaire.

Le divorce fait en France est-il transcrit sur nos actes français ?

Oui. La mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance. Si votre acte de mariage a été établi à l'étranger, la demande est adressée au Service central d'état civil de Nantes, qui ne reçoit pas de public et traite par courrier.

Peut-on divorcer dans notre pays de résidence plutôt qu'en France ?

Oui, si les tribunaux de ce pays sont compétents, ce qui est le cas en principe de celui où vous résidez tous les deux. Le divorce prononcé à l'étranger devra ensuite être reconnu en France pour être mentionné sur vos actes d'état civil français.

Information générale, pas un conseil juridique. Ce guide présente le droit applicable au 2 novembre 2026. Chaque situation est différente : seul un avocat peut analyser la vôtre.