Traduction et apostille des documents de divorce

Quels documents de divorce faut-il traduire ou faire authentifier ?

Deux situations se présentent. Dans la première, vous divorcez en France et certains de vos documents viennent de l'étranger : acte de naissance de l'époux étranger, acte de mariage célébré à l'étranger, contrat de mariage étranger. Ces documents doivent pouvoir être utilisés en France.

Dans la seconde, votre divorce français doit produire ses effets dans un autre pays : mise à jour de l'état civil étranger, remariage, démarches administratives. Ce sont alors vos documents français qui doivent être acceptés à l'étranger : convention de divorce, attestation de dépôt du notaire, actes d'état civil portant la mention du divorce.

Dans les deux cas, trois formalités peuvent être demandées : la traduction, la légalisation ou l'apostille. Le pays destinataire décide lesquelles il exige.

Apostille ou légalisation : quelle différence ?

Selon service-public.gouv.fr, la légalisation authentifie la signature de l'autorité qui a délivré le document et la qualité du signataire, et le cas échéant le sceau. L'apostille est une procédure simplifiée, qui remplace la légalisation dans les pays où elle s'applique. Ni l'une ni l'autre ne certifie le contenu du document.

L'apostille vaut pour les pays parties à la convention de La Haye qui l'organise. Pour les autres, c'est la légalisation qui s'applique : une pré-légalisation notariale, puis une légalisation par l'ambassade ou le consulat du pays de destination. Certains pays dispensent enfin certains actes de toute formalité, grâce à des accords internationaux.

Pour savoir ce que demande un pays, consultez le tableau récapitulatif publié par le ministère des Affaires étrangères, ou interrogez l'ambassade ou le consulat de ce pays.

Qui délivre l'apostille d'un document français depuis 2025 ?

Les notaires. Selon service-public.gouv.fr, le notariat accomplit les apostilles depuis le 1er mai 2025 et les légalisations depuis le 1er septembre 2025. Les cours d'appel ne traitent plus ces demandes, sauf exceptions pour certaines collectivités d'outre-mer.

La demande se dépose en ligne sur la plateforme dédiée. Vous pouvez ensuite vous présenter au guichet de l'un des 15 centres d'apostille et de légalisation des conseils régionaux ou chambres interdépartementales de notaires, ou envoyer le document par courrier. Le document authentifié est délivré au format électronique (eApostille, eLégalisation) ; une version papier peut être demandée.

Le délai normal est de 3 jours ouvrés à compter du jour où les informations nécessaires sont disponibles ; une option en 24 heures existe. Pour toute question, le notariat indique un numéro vert, le 0800 711 102, du lundi au vendredi.

Combien coûtent l'apostille et la légalisation ?

Service-public.gouv.fr publie les tarifs suivants pour les particuliers, hors taxes, par acte :

Ces montants s'ajoutent au prix du divorce lui-même. Chez Divorcial, le divorce commence à 189 € par époux, hors formalités internationales, et le conseiller vous précise le prix exact lors de son appel.

Comment utiliser en France un document étranger pour votre divorce ?

Selon service-public.gouv.fr, un acte public étranger destiné à être produit en France doit en principe être légalisé, selon le principe de la double légalisation : une première légalisation par l'autorité compétente du pays d'origine, puis par l'ambassade ou le consulat de France. Le tarif est de 30 € pour un Français inscrit au registre des Français établis hors de France et de 60 € pour les autres, sous réserve de tarifs propres à certains pays.

Des accords internationaux remplacent souvent cette formalité par une apostille, ou en dispensent certains actes. Un acte rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction en français par un traducteur habilité, réalisée avant les démarches de légalisation.

Votre avocat vous indiquera quelles pièces étrangères sont nécessaires et sous quelle forme. Voir aussi divorcer après un mariage célébré à l'étranger.

Dans l'Union européenne, les documents sont-ils dispensés de formalité ?

En grande partie. Le règlement (UE) 2016/1191 permet de présenter sans légalisation ni apostille certains documents publics dans un autre pays de l'Union : actes de naissance, de mariage, de décès, documents relatifs au nom ou à la filiation, entre autres, selon service-public.gouv.fr. Un formulaire multilingue peut y être joint, à demander à l'autorité qui a délivré l'acte.

Pour le divorce lui-même, le règlement (UE) 2019/1111 prévoit, depuis le 1er août 2022, que l'accord de divorce enregistré dans un État membre compétent est reconnu dans les autres sans procédure (article 65). Le document clé est alors le certificat de l'annexe VIII, demandé en France au président du tribunal judiciaire du lieu de dépôt (article 509-1 du Code de procédure civile). Le guide le divorce sans juge est-il reconnu à l'étranger ? détaille ce certificat.

Faut-il faire traduire la convention de divorce ?

Pour le divorce en France, la convention est en principe rédigée en français. Si elle était rédigée dans une autre langue, la circulaire du ministère de la Justice du 26 janvier 2017 prévoit qu'une traduction doit y être annexée, pour permettre au notaire d'exercer son contrôle.

Pour l'utiliser à l'étranger, c'est le pays destinataire qui décide. Selon service-public.gouv.fr, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté, dont la signature doit être certifiée, et accompagner le document d'origine. Un pays peut exiger une traduction même lorsque le document est accompagné d'un formulaire multilingue.

Le certificat européen de l'annexe VIII est rempli dans la langue de la convention ; il peut être délivré dans une autre langue officielle de l'Union à la demande d'une partie (article 66, 4, du règlement 2019/1111).

Questions fréquentes

Quel document prouve mon divorce à l'étranger ?

En général, la convention de divorce et l'attestation de dépôt délivrée par le notaire, ainsi que votre acte de naissance portant la mention du divorce. Dans l'Union européenne, ajoutez le certificat de l'annexe VIII. Le pays destinataire peut demander d'autres pièces.

Une copie scannée de l'apostille est-elle valable ?

Depuis la réforme de 2025, l'apostille est délivrée au format électronique, et une impression papier peut être demandée. Avant de transmettre un document, vérifiez auprès de l'autorité destinataire sous quelle forme elle l'accepte : fichier électronique, impression ou original.

Peut-on faire apostiller un document étranger en France ?

Non. L'apostille est délivrée par le pays qui a établi le document. Un acte de naissance marocain ou américain doit être apostillé ou légalisé par les autorités de ce pays, selon les règles qui le lient à la France.

Où trouver un traducteur assermenté ?

Service-public.gouv.fr consacre une page à la recherche d'un traducteur assermenté. Vérifiez aussi auprès du pays destinataire s'il accepte une traduction faite en France ou exige un traducteur agréé chez lui. Demandez un devis avant de lancer la traduction.

Information générale, pas un conseil juridique. Ce guide présente le droit applicable au 2 novembre 2026. Chaque situation est différente : seul un avocat peut analyser la vôtre.