Documents à fournir pour un divorce amiable : la liste complète en 2026

Quels documents faut-il pour un divorce amiable ?

Les documents servent à deux choses : identifier précisément les époux et les enfants, et permettre aux deux avocats de rédiger une convention qui règle toutes les conséquences du divorce. L'article 229-3 du Code civil impose en effet des mentions précises, à peine de nullité : identité complète, accord sur la rupture, règlement des effets du divorce, état liquidatif du régime matrimonial ou déclaration qu'il n'y a rien à liquider, information des enfants mineurs.

La liste varie donc selon votre situation. Un couple sans enfant ni bien commun fournit surtout de l'état civil et des justificatifs de revenus. Un couple propriétaire avec deux enfants ajoute les pièces du logement, du prêt et des enfants. Le tableau ci-dessous résume ce qui est demandé le plus souvent ; votre avocat vous donnera la liste exacte.

Quelles pièces d'état civil réunir ?

Ce sont les premières pièces à demander, car elles sont exigées dans tous les dossiers. Chaque époux fournit une pièce d'identité en cours de validité et un justificatif de domicile, surtout si vous vivez déjà à deux adresses différentes.

• La copie intégrale de l'acte de mariage, à demander à la mairie du lieu du mariage. Une copie intégrale reproduit tout l'acte, y compris les mentions ajoutées en marge, à la différence d'un simple extrait.
• La copie intégrale de l'acte de naissance de chaque époux, à demander à la mairie du lieu de naissance.
• Le livret de famille, qui devra ensuite être mis à jour.
• Le contrat de mariage, si vous en avez signé un chez un notaire, et l'acte de changement de régime le cas échéant. Sans contrat, vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Les avocats demandent en général des copies récentes ; votre avocat vous indiquera l'ancienneté qu'il accepte. Pour une personne née ou mariée à l'étranger, l'acte peut être détenu par le Service central d'état civil, et une traduction par un traducteur assermenté peut être nécessaire. Le guide traduction et apostille détaille ces démarches.

Quels justificatifs de revenus et de charges fournir ?

Ces pièces permettent de mesurer la situation financière de chacun, avant et après le divorce. Elles sont indispensables pour fixer une pension alimentaire ou discuter d'une prestation compensatoire, et pour vérifier si l'un de vous a droit à l'aide juridictionnelle.

• les derniers avis d'imposition ;
• les bulletins de salaire récents, ou les bilans et déclarations de résultats pour un indépendant ;
• les justificatifs de pensions, allocations, revenus fonciers ou revenus de placements ;
• les principales charges : loyer ou mensualité de crédit, assurances, frais de transport, impôts.

La prestation compensatoire n'a pas de barème légal : elle s'apprécie notamment au regard des revenus, du patrimoine, de la durée du mariage et des droits à retraite (article 271 du Code civil). Si elle est envisagée, vos avocats peuvent donc demander aussi un relevé de carrière ou une estimation de vos droits à retraite. Le guide prestation compensatoire explique les critères.

Quels documents pour les enfants mineurs ?

Pour chaque enfant mineur, la convention doit contenir l'identité de l'enfant et la mention qu'il a été informé de son droit d'être entendu par un juge et qu'il ne souhaite pas l'exercer. Il faut donc ses actes de naissance et, pour l'enfant capable de discernement, le formulaire d'information signé.

Ce formulaire suit le modèle fixé par l'arrêté du 28 décembre 2016. L'enfant y indique s'il souhaite être entendu, en cochant « oui » ou « non », puis il date et signe. S'il demande à être entendu, le divorce sans juge n'est plus possible (article 229-2 du Code civil). Pour l'enfant trop jeune pour avoir le discernement nécessaire, la convention l'indique. Notre guide sur le formulaire d'information de l'enfant mineur détaille son usage.

Pour fixer la pension alimentaire et le partage des frais, rassemblez aussi les dépenses régulières des enfants : cantine, garde, activités, frais de santé non remboursés, scolarité. Pensez enfin aux coordonnées bancaires de chacun : sauf refus des deux parents, la pension est versée par l'intermédiaire de la Caf ou de la MSA (article 373-2-2 du Code civil).

Quels documents pour le logement et les biens à partager ?

Dès qu'il existe des biens, la convention doit contenir un état liquidatif, c'est-à-dire l'inventaire et le partage de ce que vous possédez. S'il porte sur un bien soumis à la publicité foncière, comme une maison ou un appartement, il doit être établi par un notaire, en la forme authentique.

Pour un bien immobilier

• le titre de propriété (acte d'achat, de donation ou attestation de succession) ;
• une ou plusieurs estimations récentes de la valeur du bien ;
• le tableau d'amortissement du prêt et le capital restant dû ;
• les derniers avis de taxe foncière.

Si l'un de vous a financé une partie de l'achat avec des fonds personnels, par exemple un héritage, gardez-en la preuve : cela peut ouvrir droit à une récompense lors du partage. Le guide état liquidatif explique le rôle du notaire.

Pour l'épargne et les autres biens

Réunissez les relevés récents des comptes courants, comptes joints, livrets, plans d'épargne, contrats d'assurance-vie et épargne salariale, ainsi que les certificats d'immatriculation des véhicules. Pour des parts de société, les statuts et les derniers comptes annuels sont utiles.

Quels documents pour les dettes et crédits en cours ?

Les dettes se partagent comme les biens : il faut donc les lister avec précision. Fournissez les offres de prêt et les derniers relevés de chaque crédit (immobilier, consommation, auto), ainsi que tout arriéré d'impôt ou de charges.

Attention : la répartition décidée dans la convention vaut entre vous, mais elle ne s'impose pas à la banque. Si vous êtes co-emprunteurs, la banque peut continuer à vous réclamer le remboursement à l'un comme à l'autre tant qu'elle n'a pas accepté de libérer l'un de vous. Les justificatifs permettent à vos avocats d'organiser ces démarches au bon moment.

Quels documents reçoit-on à la fin du divorce ?

À la fin, vous recevez trois documents essentiels : votre original de la convention, l'attestation de dépôt du notaire, puis vos actes d'état civil mis à jour. Conservez-les sans limite de durée.

La convention est signée en trois originaux au moins : un par époux et un pour le notaire. Selon service-public.gouv.fr, des exemplaires supplémentaires peuvent être nécessaires, par exemple pour l'administration fiscale ou la Caf. Le notaire dépose la convention au rang de ses minutes dans les 15 jours qui suivent sa réception et délivre une attestation de dépôt ; le divorce prend effet à cette date. Cette attestation permet de faire porter la mention du divorce en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance (article 1147 du Code de procédure civile). Le guide attestation de dépôt explique son utilisation.

Comment préparer son dossier pour gagner du temps ?

La loi impose seulement trois délais : 15 jours de réflexion, 7 jours pour transmettre la convention au notaire et 15 jours pour le dépôt. Tout le reste dépend de la vitesse à laquelle le dossier est complet. Trois habitudes simples font la différence.

• Demandez les actes d'état civil en premier : ce sont les seules pièces qui dépendent d'une administration.
• Numérisez chaque pièce en un fichier lisible, nommé clairement (par exemple « avis-imposition-2026-Claire.pdf »).
• Listez vos biens et dettes avec leur valeur avant le premier rendez-vous, même approximativement : c'est la base de la discussion.

Pour l'ordre des étapes une fois le dossier complet, consultez le guide procédure du divorce par consentement mutuel.

Questions fréquentes

Faut-il fournir une copie intégrale ou un extrait d'acte de mariage ?

Les avocats demandent en général la copie intégrale, car elle reproduit tout l'acte et les mentions portées en marge. Elle se demande gratuitement à la mairie du lieu du mariage, ou au Service central d'état civil si le mariage a été célébré à l'étranger.

Doit-on fournir ses documents si l'on n'a ni enfant ni bien ?

Oui, mais la liste est courte : pièces d'identité, actes d'état civil, livret de famille, justificatif de domicile et justificatifs de revenus. La convention indique alors qu'il n'y a pas de bien à liquider, ce qui évite l'intervention du notaire pour un état liquidatif.

Mon conjoint garde les documents communs : comment faire ?

Indiquez-le à votre avocat. Beaucoup de pièces peuvent être redemandées directement : actes à la mairie, avis d'imposition dans votre espace impots.gouv.fr, relevés auprès de la banque, titre de propriété auprès du notaire qui a reçu l'acte d'achat.

Le formulaire de l'enfant doit-il être signé par un enfant très jeune ?

Non. Le formulaire est destiné à l'enfant capable de discernement. Pour un enfant trop jeune, la convention mentionne qu'il n'a pas été informé de son droit d'être entendu en raison de son âge ou de sa maturité.

Combien d'originaux de la convention faut-il ?

Au moins trois : un pour chaque époux et un pour le notaire, qui le conserve au rang de ses minutes. Des exemplaires supplémentaires peuvent être utiles pour certaines administrations, comme la Caf ou les impôts.

Information générale, pas un conseil juridique. Ce guide présente le droit applicable au 2 novembre 2026. Chaque situation est différente : seul un avocat peut analyser la vôtre.