Le formulaire d'information de l'enfant mineur dans un divorce amiable

À quoi sert le formulaire d'information de l'enfant mineur ?

Le formulaire garantit que l'enfant connaît son droit d'être entendu avant que ses parents divorcent sans juge. La convention doit mentionner que chaque enfant mineur a été informé par ses parents de ce droit et qu'il ne souhaite pas en faire usage (article 229-3 du Code civil) ; le formulaire en est la preuve écrite.

Son enjeu est procédural : si un enfant demande à être entendu, la voie du divorce par acte d'avocats déposé chez le notaire est fermée (article 229-2). Le formulaire est donc à la fois un outil d'information pour l'enfant et une condition de validité de la procédure choisie par les parents.

Le formulaire n'est pas un vote sur l'organisation de la famille. L'enfant n'y donne pas son avis sur la résidence ou sur la pension : il indique seulement s'il souhaite être entendu par un juge. Les règles générales du divorce avec enfants sont résumées dans notre guide sur le divorce amiable avec enfants.

Que contient exactement le modèle officiel ?

Le modèle est fixé par l'arrêté du garde des Sceaux du 28 décembre 2016, pris en application de l'article 1144 du Code de procédure civile et applicable depuis le 1er janvier 2017. Il est rédigé à la première personne, comme si l'enfant parlait.

Le modèle ne comporte pas de signature des parents. Il ne prévoit pas non plus d'espace pour que l'enfant explique son choix : c'est un document court et neutre.

Qui remet le formulaire, et à quel moment ?

Ce sont les parents qui informent l'enfant ; Service-Public.fr le précise, et la convention le mentionne. Les avocats fournissent le modèle et peuvent conseiller sur la manière de le présenter, mais ils ne le font pas remplir à la place des parents.

Le formulaire signé et daté par chaque enfant est annexé à la convention (article 1145 du Code de procédure civile). Il doit donc être rempli avant la signature de la convention, qui intervient elle-même après le délai de réflexion de 15 jours. En pratique, mieux vaut le remettre tôt, dès que le projet de convention est stabilisé, pour laisser à l'enfant le temps de réfléchir.

À partir de quel âge l'enfant est-il concerné ?

La loi ne fixe aucun âge. Le critère est le discernement, c'est-à-dire la capacité de l'enfant à comprendre la situation et à exprimer une opinion personnelle. Service-Public.fr rappelle qu'il s'apprécie selon l'âge, la maturité et le degré de compréhension de l'enfant.

Lorsque les parents estiment qu'un enfant n'a pas le discernement nécessaire, la convention peut mentionner que l'information ne lui a pas été donnée pour ce motif (article 1144-2 du Code de procédure civile). C'est le cas usuel pour un nourrisson ou un très jeune enfant.

Entre les deux, l'appréciation est délicate. Deux enfants du même âge n'ont pas la même maturité, et des frères et sœurs peuvent être traités différemment. En cas de doute, parlez-en à vos avocats : il est en général plus prudent d'informer un enfant que de l'écarter de l'information.

Comment présenter le formulaire à son enfant ?

L'objectif est que l'enfant comprenne qu'il a un droit, sans se sentir chargé de trancher le conflit de ses parents. Quelques principes aident.

• Présentez-le si possible ensemble, dans un moment calme, une fois le divorce déjà annoncé à l'enfant.
• Expliquez avec des mots simples ce qu'est un juge et ce que signifie « être entendu » : raconter ce qu'il ressent, pas choisir un parent.
• Dites-lui clairement que les deux réponses sont acceptables et qu'aucune ne fâchera personne.
• Laissez-lui du temps, et ne remplissez jamais la case à sa place.

Évitez aussi de présenter le juge comme une menace ou, à l'inverse, comme un recours contre l'autre parent.

Si l'annonce de la séparation n'a pas encore été faite, commencez par là : notre guide annoncer le divorce aux enfants propose des repères selon l'âge.

Que se passe-t-il si l'enfant coche OUI ?

Le divorce sans juge devient impossible, mais le divorce amiable reste possible. Les parents présentent leur convention au juge aux affaires familiales dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel judiciaire. Le juge entend l'enfant qui l'a demandé avant de faire comparaître les époux (Service-Public.fr).

Le juge vérifie ensuite la convention. S'il estime qu'elle ne préserve pas suffisamment les intérêts de l'enfant, il peut refuser de l'homologuer et ajourner sa décision ; les époux disposent alors de six mois pour présenter une nouvelle convention. Avec l'accord des parties et de leurs avocats, il peut aussi la modifier puis l'homologuer.

L'audition ne transforme pas l'enfant en partie au divorce. Ses sentiments sont recueillis, mais il ne décide pas. Le détail de cette procédure figure dans notre guide sur l'enfant qui demande à être entendu.

L'enfant peut-il changer d'avis après avoir coché NON ?

Oui. Selon Service-Public.fr, même après avoir renoncé, l'enfant mineur peut demander à être entendu par un juge. Jusqu'au dépôt de la convention chez le notaire, les époux peuvent alors saisir le tribunal.

Concrètement, si votre enfant revient sur sa réponse avant le dépôt, prévenez immédiatement les deux avocats. La procédure bascule devant le juge, sans avoir à recommencer la négociation : la convention déjà rédigée sert de base. Ne cherchez pas à dissuader l'enfant ; un formulaire signé sous pression ne protège personne.

Après le dépôt, le divorce est acquis. Les mesures concernant l'enfant restent toutefois modifiables à tout moment par le juge aux affaires familiales, qui pourra alors entendre l'enfant s'il le demande.

Questions fréquentes

Où trouver le modèle officiel du formulaire ?

Le modèle est publié en annexe de l'arrêté du 28 décembre 2016, au Journal officiel du 29 décembre 2016. En pratique, vos avocats vous le remettent avec le projet de convention. L'enfant y inscrit lui-même son identité, coche sa réponse, date et signe.

Faut-il un formulaire pour chaque enfant ?

Oui. L'article 1144 du Code de procédure civile prévoit un formulaire destiné à chacun des enfants mineurs. Des frères et sœurs ne remplissent pas un document commun : chaque enfant capable de discernement fait son propre choix.

Un enfant majeur doit-il remplir le formulaire ?

Non. Le formulaire ne concerne que les enfants mineurs. Un enfant majeur n'a pas à être informé de ce droit, même s'il vit encore chez l'un de ses parents ou poursuit ses études.

L'avocat de l'enfant est-il payé par les parents ?

Le formulaire informe l'enfant de son droit à être assisté d'un avocat s'il est entendu. La question de la prise en charge se pose seulement si l'audition a lieu : interrogez vos avocats, qui vous indiqueront les règles applicables.

Les parents peuvent-ils lire la réponse de l'enfant ?

Oui. Le formulaire est annexé à la convention, dont chaque époux reçoit un original avec ses annexes. Le choix de l'enfant n'est donc pas secret pour ses parents ; ce qu'il dirait lors d'une audition leur serait aussi rapporté.

Information générale, pas un conseil juridique. Ce guide présente le droit applicable au 2 novembre 2026. Chaque situation est différente : seul un avocat peut analyser la vôtre.