Divorce amiable : quand l'enfant demande à être entendu par le juge

Quel droit l'enfant a-t-il dans le divorce de ses parents ?

Tout enfant mineur capable de discernement peut être entendu par le juge dans une procédure qui le concerne (article 388-1 du Code civil). Lorsqu'il le demande lui-même, l'audition est de droit : le juge ne peut pas la refuser pour ce motif. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix.

Le discernement désigne la capacité de l'enfant à comprendre la situation et à exprimer un avis personnel. La loi ne fixe aucun âge : c'est une appréciation au cas par cas, selon sa maturité. Être entendu ne fait pas de l'enfant une partie à la procédure. Il donne son ressenti ; il ne prend pas de décision.

Dans un divorce sans juge, ce droit prend une forme particulière : puisqu'aucun juge n'intervient, l'enfant doit être informé qu'il peut en demander un. C'est l'objet du formulaire d'information.

Comment l'enfant est-il informé de ce droit ?

Les parents informent chaque enfant mineur capable de discernement au moyen d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'arrêté du 28 décembre 2016. Ce document explique en termes simples que l'enfant peut demander à être entendu par un juge et ce que cela implique. L'enfant indique ensuite s'il souhaite ou non être entendu.

La convention de divorce doit mentionner que chaque enfant mineur a été informé de son droit et qu'il ne souhaite pas l'exercer (article 229-3 du Code civil). Cette mention est obligatoire, à peine de nullité. Pour un enfant trop jeune pour avoir le discernement nécessaire, la convention le précise, et aucun formulaire n'est rempli par lui.

Le guide le formulaire d'information de l'enfant mineur détaille son contenu et la façon de le remplir.

Que se passe-t-il si l'enfant demande à être entendu ?

Le divorce par acte d'avocats déposé chez un notaire n'est plus possible (article 229-2 du Code civil). Si vous restez d'accord sur tout, vous divorcez par consentement mutuel devant le juge : vous lui présentez ensemble une demande de divorce, accompagnée d'une convention qui règle toutes les conséquences du divorce (article 230).

Selon service-public.gouv.fr, l'enfant qui en fait la demande est entendu par le juge avant les époux, sauf si le juge estime qu'il n'a pas un discernement suffisant. Le juge examine ensuite la convention. Il l'homologue et prononce le divorce s'il estime que la volonté de chaque époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé (article 232).

Il peut refuser l'homologation si la convention protège insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux. Selon service-public.gouv.fr, il peut aussi la modifier avec l'accord des parties. En cas de refus, les époux peuvent présenter une nouvelle convention dans un délai limité ; votre avocat vous l'indiquera.

Qu'est-ce qui change par rapport au divorce sans juge ?

Le fond de votre accord peut rester le même ; c'est le circuit qui change. Le tableau ci-dessous compare les deux voies du divorce par consentement mutuel.

La date de dissolution du mariage découle de l'article 260 du Code civil. Le guide divorce amiable ou judiciaire compare plus largement les procédures.

Comment se passe l'audition de l'enfant ?

L'audition a lieu devant le juge, ou devant une personne qu'il désigne lorsque l'intérêt de l'enfant le commande (article 388-1 du Code civil). L'enfant peut venir seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix ; si ce choix ne paraît pas conforme à son intérêt, le juge peut désigner une autre personne.

L'objectif est de recueillir ses sentiments, pas de lui faire choisir entre ses parents. Parmi les éléments que le juge prend en considération pour l'autorité parentale figurent les sentiments exprimés par l'enfant mineur (article 373-2-11 du Code civil), aux côtés de nombreux autres critères. La parole de l'enfant compte donc, mais elle ne décide pas seule de sa résidence.

L'enfant peut-il changer d'avis après avoir renoncé ?

Oui. Selon service-public.gouv.fr, l'enfant mineur peut demander à être entendu par un juge même s'il y a renoncé précédemment. Un formulaire signé « je ne souhaite pas être entendu » n'est donc pas définitif.

En pratique, la question se pose surtout pendant la préparation de la convention et le délai de réflexion. Si votre enfant exprime ce souhait avant le dépôt chez le notaire, prévenez sans attendre votre avocat. Il vous indiquera comment basculer vers le divorce par consentement mutuel devant le juge, sans perdre le travail déjà fait sur la convention.

Après le dépôt, le divorce est acquis. Si la situation de l'enfant évolue ensuite, par exemple sur sa résidence, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour modifier les modalités de l'autorité parentale. Le guide divorce amiable avec enfants présente ces modalités.

Comment parler de ce droit avec votre enfant ?

Présentez-le comme un droit, pas comme une épreuve ni un choix à faire entre ses parents. Expliquez-lui que vous vous êtes mis d'accord sur son organisation, et qu'il peut, s'il le souhaite, dire à un juge ce qu'il ressent. Ni l'une ni l'autre réponse n'est la bonne.

Évitez de l'orienter, même avec de bonnes intentions : le formulaire doit refléter son souhait, pas le vôtre. Choisissez un moment calme, et laissez-lui le temps de réfléchir et de poser ses questions. Si vos enfants ont des âges différents, chacun capable de discernement reçoit sa propre information.

Si vous craignez que votre enfant se sente pris dans le conflit, un médiateur familial ou un professionnel de l'enfance peut vous aider à préparer cet échange. Le guide comment annoncer le divorce aux enfants donne des repères concrets.

Questions fréquentes

À partir de quel âge un enfant peut-il demander à être entendu ?

La loi ne fixe aucun âge. Le droit d'être entendu appartient à l'enfant mineur capable de discernement, c'est-à-dire assez mûr pour comprendre la situation et exprimer un avis personnel. Cette maturité s'apprécie au cas par cas.

L'enfant choisit-il chez quel parent il vivra s'il est entendu ?

Non. Le juge prend en compte les sentiments exprimés par l'enfant, mais parmi d'autres critères, et c'est lui qui décide en fonction de l'intérêt de l'enfant. Dans un divorce par consentement mutuel, il vérifie surtout que l'accord des parents préserve cet intérêt.

Faut-il remplir un formulaire pour un bébé ou un très jeune enfant ?

Non. Pour un enfant qui n'a pas le discernement nécessaire, en raison de son âge notamment, la convention l'indique simplement. Le formulaire n'est remis qu'aux enfants mineurs capables de discernement.

L'enfant a-t-il droit à un avocat pour son audition ?

Oui. L'article 388-1 du Code civil prévoit que l'enfant peut être entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix. Le juge doit s'assurer que l'enfant a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat.

Une demande d'audition rallonge-t-elle le divorce ?

Oui, en général, car le divorce passe alors par le tribunal : il faut déposer une requête, attendre une date d'audience et l'audition de l'enfant, puis le jugement d'homologation. Le délai dépend surtout de l'agenda du tribunal.

Information générale, pas un conseil juridique. Ce guide présente le droit applicable au 2 novembre 2026. Chaque situation est différente : seul un avocat peut analyser la vôtre.