Aide juridictionnelle pour un divorce amiable : plafonds 2026 et démarche

L'aide juridictionnelle s'applique-t-elle au divorce sans juge ?

Oui. Même sans tribunal, le divorce par consentement mutuel ouvre droit à l'aide juridictionnelle. Service-public.gouv.fr précise qu'elle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d'avocat lorsque vos ressources sont insuffisantes.

L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l'État des frais d'un procès ou d'une procédure. Elle ne vise pas le couple, mais chaque époux. Puisque chacun doit avoir son propre avocat (article 229-1 du Code civil), chacun examine sa propre situation et dépose, s'il y a droit, sa propre demande.

Il est donc fréquent qu'un seul des deux époux en bénéficie. L'autre paie alors son avocat librement, selon sa convention d'honoraires. Cette asymétrie a une conséquence sur la répartition des frais, expliquée plus bas.

Le divorce sans juge reste réservé aux couples d'accord sur tout. Si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ou si un époux est sous tutelle ou curatelle, il faut passer devant le juge (article 229-2 du Code civil). L'aide juridictionnelle reste alors possible, dans la procédure judiciaire.

Quels sont les plafonds de ressources en 2026 ?

Les plafonds 2026 sont fixés par une circulaire du 16 janvier 2026 et publiés sur service-public.gouv.fr. Ils portent sur le revenu fiscal de référence, c'est-à-dire le montant qui figure sur votre avis d'imposition, et varient selon le nombre de personnes du foyer fiscal.

Au-delà de la dernière colonne, aucune aide n'est accordée. La page officielle donne aussi les montants pour six et sept personnes. Service-public.gouv.fr demande l'avis d'imposition le plus récent : utilisez celui-ci pour vous situer.

Comment votre patrimoine est-il pris en compte ?

Vos revenus ne suffisent pas : votre patrimoine est aussi plafonné, et dépasser un seul des deux plafonds exclut toute aide, même partielle. Le patrimoine mobilier correspond à votre épargne et à vos placements ; le patrimoine immobilier à vos biens immobiliers, hors résidence principale.

Point important pour un divorce : lorsque la procédure vous oppose à un membre de votre foyer fiscal, service-public.gouv.fr indique que le plafond de patrimoine est examiné de manière individualisée, et cite le divorce en exemple. Votre part de l'épargne du couple n'est donc pas forcément confondue avec celle de votre conjoint. Le bureau d'aide juridictionnelle apprécie votre situation au vu des pièces fournies.

Quelle aide pouvez-vous obtenir ? Deux exemples

Le calcul part toujours de la ligne de votre foyer fiscal et de votre revenu fiscal de référence. Les deux cas ci-dessous sont fictifs et simplifiés.

Que couvre l'aide et que reste-t-il à payer ?

L'aide juridictionnelle couvre d'abord les honoraires de votre avocat : en totalité si l'aide est totale, en partie si elle est partielle. Le reste dépend de votre situation.

Avec une aide partielle

Votre avocat est rémunéré en partie par l'État et vous réglez un complément. Ce complément est fixé dans une convention écrite, qui doit être communiquée au bâtonnier dans les 15 jours suivant sa signature, selon service-public.gouv.fr. Le bâtonnier est l'avocat élu à la tête du barreau ; il contrôle notamment ces montants.

La répartition des autres frais

La convention de divorce répartit les frais entre les époux. Elle ne peut pas mettre à la charge de l'époux qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce (service-public.gouv.fr, fiche F10567). Notre guide qui paie les frais du divorce détaille ces règles.

Les frais liés aux biens

Si vous avez un bien immobilier, l'état liquidatif notarié et le droit de partage de 1,10 % s'ajoutent. Le droit de partage est un impôt. Demandez au bureau d'aide juridictionnelle et au notaire ce qui sera pris en charge dans votre dossier avant de signer.

Comment faire la demande d'aide juridictionnelle ?

La demande se fait avant d'engager les frais, idéalement dès le choix de votre avocat. Elle peut être déposée en ligne ou sur formulaire papier, selon service-public.gouv.fr.

• En ligne : le service de demande d'aide juridictionnelle est accessible depuis la fiche F18074 de service-public.gouv.fr.
• Sur papier : le formulaire de demande se remplit à l'écran ou à la main, puis s'imprime.
• Où l'envoyer : sans tribunal saisi, ce qui est le cas du divorce sans juge, au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile, ou au service d'accueil unique du justiciable.

Parmi les pièces demandées figurent votre avis d'imposition le plus récent et une attestation de non-prise en charge par votre assureur. Indiquez le nom de l'avocat qui accepte d'intervenir à ce titre. Tous les avocats ne le font pas : posez la question dès le premier échange.

Faut-il d'abord passer par son assurance protection juridique ?

Oui, en principe. Service-public.gouv.fr indique que les frais ne doivent pas être couverts par une protection juridique ou une autre assurance : le bureau d'aide juridictionnelle peut rejeter la demande si un contrat couvre déjà ces frais.

Beaucoup de contrats d'assurance habitation, de cartes bancaires ou d'assurances autonomes comportent une garantie protection juridique. Elle peut toutefois exclure le droit de la famille. Vérifiez donc votre contrat, puis demandez à l'assureur une attestation écrite s'il refuse de prendre en charge votre divorce : c'est cette attestation que vous joindrez à votre demande.

Notre guide protection juridique et divorce explique comment lire votre contrat et ce qu'il peut rembourser.

Que faire si vous dépassez les plafonds ou si l'aide est refusée ?

Un refus ne vous laisse pas sans solution, car le divorce amiable reste la procédure la moins coûteuse. Trois pistes existent.

D'abord, comparez les prix totaux, par époux, dépôt chez le notaire compris : les écarts entre avocats sont importants, comme le montre notre guide sur le prix d'un divorce amiable. Ensuite, demandez un paiement échelonné : les honoraires étant libres, l'échéancier l'est aussi. Enfin, la convention de divorce peut prévoir que l'époux aux revenus les plus élevés prenne en charge une plus grande part des frais communs, si vous en êtes d'accord.

Si vous pensez que le bureau d'aide juridictionnelle a mal apprécié vos ressources, la décision peut être contestée. La lettre de refus indique la voie et le délai : lisez-la attentivement dès sa réception.

Questions fréquentes

Mon conjoint gagne plus que moi : ses revenus comptent-ils ?

Le revenu fiscal de référence retenu est celui de votre foyer fiscal. Pour le patrimoine, service-public.gouv.fr précise qu'il est examiné de façon individualisée quand la procédure vous oppose à un membre du foyer, comme dans un divorce. Si vous déclarez encore ensemble, signalez la séparation au bureau d'aide juridictionnelle.

Puis-je choisir mon avocat avec l'aide juridictionnelle ?

Oui, vous pouvez indiquer l'avocat de votre choix dans votre demande, à condition qu'il accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle. Tous ne le font pas. Posez la question dès le premier contact, avant de signer une convention d'honoraires.

Mon conjoint et moi pouvons-nous avoir le même avocat grâce à l'aide ?

Non. Le divorce par consentement mutuel exige un avocat par époux, aide juridictionnelle ou non (article 229-1 du Code civil). Chaque époux fait sa propre demande d'aide, et chacun a son propre avocat, qui défend ses seuls intérêts.

L'aide juridictionnelle doit-elle être remboursée ?

En principe non, l'aide est acquise. Des cas particuliers de retrait existent, par exemple en cas de déclarations inexactes. Remplissez le formulaire avec soin et joignez des pièces à jour pour éviter toute difficulté.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?

Le délai dépend du bureau d'aide juridictionnelle et de son volume de dossiers. Déposez votre demande le plus tôt possible, complète, avec l'avis d'imposition et l'attestation de l'assureur. Votre avocat peut vous dire si vous devez attendre la décision avant de commencer.

Information générale, pas un conseil juridique. Ce guide présente le droit applicable au 2 novembre 2026. Chaque situation est différente : seul un avocat peut analyser la vôtre.