Faut-il prévenir les impôts de son divorce ?
Oui. Le divorce, comme la rupture d'un Pacs, doit être signalé dans les 60 jours qui suivent l'événement. La démarche se fait en ligne, dans votre espace Finances publiques, service « Gérer mon prélèvement à la source », menu « Signaler un changement ». Impots.gouv.fr demande aussi de signaler une séparation dans le même délai.
Ce signalement a un seul objet : adapter tout de suite le taux de prélèvement et les acomptes à votre nouvelle situation, sans attendre la déclaration de l'année suivante. Il ne remplace pas la déclaration annuelle de revenus, que chacun des ex-époux devra déposer séparément pour l'année du divorce.
Chaque ex-époux fait sa propre démarche, avec son propre numéro fiscal. L'un ne peut pas signaler le divorce pour l'autre.
Quelle date déclarer pour un divorce amiable ?
Dans un divorce par consentement mutuel, le divorce prend effet à la date du dépôt de la convention au rang des minutes du notaire (articles 229-1 et 260 du Code civil). C'est la date qui figure sur l'attestation de dépôt que le notaire vous remet, et c'est elle qui fait courir les 60 jours.
La date de signature de la convention chez les avocats n'est pas la bonne : entre la signature et le dépôt, il peut s'écouler jusqu'à 22 jours, 7 jours pour la transmission au notaire puis 15 jours pour le dépôt. Le service en ligne accepte une date de divorce située dans l'année en cours ou dans l'année précédente.
Comment est calculé le nouveau taux ?
Lors du signalement, vous indiquez la composition de votre nouveau foyer fiscal, c'est-à-dire vos enfants à charge, les personnes rattachées et les éventuelles situations particulières, puis une estimation de vos propres revenus de l'année en cours, sans ceux de votre ex-conjoint.
L'administration calcule alors un taux personnalisé, qu'elle transmet à votre employeur, à votre caisse de retraite ou à tout autre organisme qui vous verse des revenus. Impots.gouv.fr indique un délai d'application de deux mois au maximum après transmission, qui peut varier selon le verseur ; une autre page du même site évoque jusqu'à trois mois. Vous devez aussi indiquer les coordonnées bancaires à utiliser pour votre nouvelle situation.
L'estimation de revenus mérite d'être faite sérieusement. Si vous recevez désormais une pension ou si vous perdez le bénéfice des revenus du couple, votre taux peut varier fortement par rapport à celui que vous connaissiez.
Que se passe-t-il si l'on ne signale pas le divorce ?
Votre taux reste celui du couple jusqu'à ce que l'administration connaisse votre nouvelle situation. Selon vos revenus, vous paierez trop ou pas assez pendant ces mois, et la différence sera régularisée après votre déclaration de l'année suivante.
Si vous avez laissé passer les 60 jours, vous pouvez toujours faire le signalement dans le service en ligne. À défaut, lors de votre déclaration de revenus en ligne, répondez « Oui » à la question sur le signalement d'un mariage, d'un divorce, d'un décès ou d'un événement lié à un Pacs. Le calendrier complet des déclarations est présenté dans notre guide sur les impôts l'année du divorce.
Pourquoi créer un acompte si l'on reçoit une pension ?
Les pensions alimentaires perçues, comme les revenus fonciers ou les revenus d'indépendant, ne passent par aucun organisme qui retiendrait l'impôt à la source. L'impôt correspondant est donc payé par des acomptes, prélevés directement sur votre compte bancaire, en principe le 15 de chaque mois. Une option trimestrielle existe, aux 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre : demandée avant le 30 septembre, elle s'applique au 1er janvier suivant.
Lorsque vous commencez à recevoir une pension ou une prestation compensatoire imposable, vous pouvez créer un acompte dans l'onglet « Gérer mes acomptes » du même service, en indiquant le montant attendu. Sans cette démarche, l'impôt sur ces sommes ne sera réclamé qu'après votre déclaration suivante, en une seule fois.
Exemple chiffré
Le divorce de Nadia est déposé chez le notaire le 10 février 2026. Elle reçoit 400 € par mois de pension pour ses enfants à partir de mars, soit 4 000 € sur l'année.
- Au plus tard le 11 avril 2026 : elle signale son divorce, déclare ses deux enfants à charge et estime ses revenus 2026, pension comprise.
- Dans le même service, elle crée un acompte pour la pension. Il sera prélevé chaque 15 du mois sur son compte personnel.
- Au printemps 2027, elle déclare les 4 000 € reçus. Après l'abattement de 10 %, 3 600 € s'ajoutent à son revenu imposable, et les acomptes déjà payés viennent en déduction de l'impôt dû.
Et si l'on verse une pension ou une prestation compensatoire ?
Celui qui verse une pension déductible ou une rente ne voit pas son prélèvement baisser automatiquement : la déduction est prise en compte lors du calcul de l'impôt, après la déclaration de l'année suivante. L'excédent éventuellement prélevé lui est alors restitué.
S'il souhaite que son prélèvement reflète tout de suite cette charge, il peut demander une modulation de son taux dans le service « Gérer mon prélèvement à la source ». Une modulation à la baisse est encadrée : l'administration ne l'accepte que si l'écart avec le prélèvement normal est suffisant, et une estimation trop optimiste peut entraîner une pénalité. Pour une prestation compensatoire en capital, la réduction d'impôt de 25 % est elle aussi prise en compte lors du calcul de l'impôt de l'année du versement. Les effets de chaque formule sont comparés dans notre guide capital ou rente.
À retenir
Signalez le divorce sous 60 jours, à compter du dépôt chez le notaire. Indiquez vos seuls revenus et vos enfants à charge. Si vous recevez une pension, créez un acompte ; si vous en versez une, la déduction jouera à la régularisation, sauf modulation de votre taux.
Quelles sont les étapes, dans l'ordre ?
Le tableau suivant résume les démarches, de la signature de la convention à la première déclaration séparée.
| Moment | Démarche | Qui |
|---|---|---|
| Dépôt de la convention chez le notaire | Conserver l'attestation de dépôt, qui fixe la date du divorce | Chacun |
| Dans les 60 jours | Signaler le divorce, déclarer le nouveau foyer, estimer ses revenus, indiquer ses coordonnées bancaires | Chacun, séparément |
| Au premier versement de pension | Créer un acompte pour la pension perçue | Celui qui la reçoit |
| Dans les deux mois environ | Vérifier sur sa fiche de paie que le nouveau taux est appliqué | Chacun |
| Printemps suivant | Déclarer seul l'ensemble de ses revenus de l'année du divorce | Chacun |
Quelles erreurs éviter ?
Quelques erreurs reviennent souvent et sont faciles à éviter.
- Déclarer la date de signature au lieu de la date de dépôt chez le notaire.
- Laisser les prélèvements sur l'ancien compte joint : indiquez un compte à votre nom, surtout si le compte joint doit être clôturé. Voir notre guide sur le compte joint au divorce.
- Oublier les enfants : déclarez dès le signalement les enfants à votre charge, ou en résidence alternée, pour que le taux en tienne compte.
- Négliger l'acompte sur la pension perçue, qui conduit à un rappel d'impôt groupé l'année suivante.
- Penser que le signalement dispense de déclarer : la déclaration annuelle reste obligatoire pour chacun.
Questions fréquentes
Mon employeur est-il informé de mon divorce ?
Non. L'administration transmet seulement un nouveau taux de prélèvement à votre employeur ou à votre caisse de retraite, sans indiquer la raison du changement. Votre situation familiale n'apparaît donc pas sur votre fiche de paie.
Peut-on signaler le divorce avant le dépôt chez le notaire ?
Le divorce n'existe qu'à la date du dépôt de la convention. En revanche, impots.gouv.fr demande aussi de signaler une séparation dans les 60 jours : si vous vivez déjà séparément, interrogez votre avocat sur la démarche adaptée à votre situation.
Que devient le taux de mon ex-conjoint si je signale seul le divorce ?
Chacun doit faire son propre signalement depuis son espace, avec ses propres revenus estimés. Tant que votre ex-conjoint ne l'a pas fait, vérifiez avec lui que sa démarche est en cours, car le taux de chacun dépend de sa nouvelle situation.
Les acomptes sur pension sont-ils obligatoires ?
Les pensions alimentaires perçues entrent dans le champ des acomptes. Ils sont calculés automatiquement à partir de votre dernière déclaration. Lorsque la pension est nouvelle, créer l'acompte vous-même évite de payer l'impôt de toute l'année en une seule fois.
Information générale, pas un conseil juridique. Ce guide présente le droit applicable au 2 novembre 2026. Chaque situation est différente : seul un avocat peut analyser la vôtre.