Prestation compensatoire : capital ou rente, comment choisir ?

Quelles sont les trois façons de verser une prestation compensatoire ?

Dans un divorce amiable, les époux choisissent librement la forme de la prestation dans leur convention (article 278 du Code civil). En pratique, trois formules se distinguent, parce que leur fiscalité est différente :

• Le capital versé en une fois ou sur 12 mois au plus, en argent ou par l'attribution d'un bien ou d'un droit, comme la part de l'autre dans le logement ou un usufruit.
• Le capital échelonné en versements périodiques indexés, sur plus de 12 mois et dans la limite de huit ans (article 275).
• La rente, temporaire dans le cadre d'une convention, ou viagère à titre exceptionnel lorsque l'âge ou la santé de celui qui la reçoit ne lui permet pas de subvenir à ses besoins (articles 276 et 278).

Les critères qui servent à fixer le montant, et les règles de révision, sont présentés dans notre guide sur la prestation compensatoire en divorce amiable. Ce guide-ci vous aide à choisir la forme, une fois le montant discuté.

Quel est l'avantage fiscal d'un capital versé sous 12 mois ?

Celui qui verse bénéficie d'une réduction d'impôt de 25 % des sommes versées et des biens attribués, retenus dans la limite de 30 500 €, soit 7 625 € au maximum (article 199 octodecies du Code général des impôts). Celui qui reçoit n'a rien à déclarer : un capital versé sur 12 mois au plus n'est pas imposable.

Le délai de 12 mois court à compter de la date à laquelle la convention a force exécutoire, c'est-à-dire de son dépôt chez le notaire. Si les versements s'étalent sur deux années civiles, la réduction est répartie entre elles au prorata des sommes versées chaque année.

Une réduction d'impôt vient en diminution de l'impôt dû. Si celui qui verse paie peu d'impôt sur le revenu, il risque de ne pas en profiter pleinement : vérifiez le montant de son impôt avant de compter sur les 7 625 €.

Comment est imposé un capital échelonné ou une rente ?

Un capital versé sur plus de 12 mois et une rente suivent le régime des pensions alimentaires (article 80 quater du Code général des impôts). Pour celui qui verse, les sommes sont déductibles de son revenu imposable, l'année de leur versement. Pour celui qui reçoit, elles sont imposables comme une pension, après l'abattement de 10 % applicable aux pensions et retraites du foyer.

Deux conséquences pratiques en découlent. Celui qui reçoit voit ses revenus imposables augmenter chaque année pendant toute la durée des versements, et il paie des acomptes de prélèvement à la source sur ces sommes. Celui qui verse ne bénéficie de sa déduction qu'à la régularisation, sauf à moduler son taux de prélèvement à la source : voir notre guide prélèvement à la source et divorce.

Capital ou étalement : qui y gagne ? Un comparatif chiffré

Prenons une prestation de 30 000 €. Les chiffres ci-dessous sont des ordres de grandeur, calculés au taux marginal d'imposition de chacun, sans indexation ni autres revenus.

La négociation consiste souvent à partager cet écart. Par exemple, un payeur qui préfère étaler peut accepter un montant total un peu plus élevé, pour que celui qui reçoit ne perde pas au change après impôt.

Que faire au-delà de 30 500 € ?

La réduction d'impôt de 25 % ne porte que sur 30 500 € de versements. Au-delà, un capital versé en une fois n'apporte plus aucun avantage fiscal supplémentaire : pour 60 000 € versés sous 12 mois, la réduction reste de 7 625 €, soit environ 12,7 % du total.

Service-Public prévoit qu'un capital versé dans les 12 mois peut être complété par une rente : celui qui verse cumule alors la réduction d'impôt sur le capital et la déduction des rentes. Pour une prestation importante, cette combinaison permet par exemple de verser 30 500 € tout de suite, puis une rente temporaire pour le solde. L'articulation exacte de ces deux volets doit être rédigée avec soin par les avocats, et leur fiscalité vérifiée avant la signature.

Quelle formule protège le mieux celui qui reçoit ?

Le capital versé en une fois est la formule la plus sûre : la somme est acquise et ne peut plus être remise en cause. Avec un capital échelonné ou une rente, celui qui reçoit dépend de la solvabilité de l'autre pendant toute la durée des versements.

• Garanties : la convention peut prévoir des garanties de paiement, par exemple une caution ou une sûreté sur un bien. Parlez-en à votre avocat dès la négociation.
• Révision : la rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important, sans jamais dépasser son montant initial (article 276-3). Pour un capital échelonné, seules les modalités de paiement peuvent être revues, dans les conditions de l'article 279.
• Décès de celui qui paie : le solde est prélevé sur sa succession, dans la limite de l'actif successoral, et devient immédiatement exigible (article 280).
• Remplacement par un capital : celui qui verse une rente peut demander au juge de la remplacer en tout ou partie par un capital (article 276-4).

Et si l'on paie avec un bien plutôt qu'avec de l'argent ?

L'attribution d'un bien en propriété, ou d'un droit d'usage, d'habitation ou d'usufruit, est une forme de capital. Lorsqu'elle intervient dans les 12 mois, elle ouvre droit à la même réduction d'impôt de 25 %, dans la limite de 30 500 €, sur la valeur du bien ou du droit attribué.

C'est une solution fréquente lorsque celui qui verse n'a pas de liquidités : il cède par exemple sa part du logement familial en paiement de la prestation. Si le bien est immobilier, un acte notarié est nécessaire, et l'opération peut entraîner des droits d'enregistrement ou de publicité foncière dont le régime dépend de l'origine du bien, commun ou propre. Faites-les chiffrer par le notaire. Le lien avec le partage du logement est développé dans notre guide sur le logement familial.

Comment choisir en pratique ?

Quatre questions permettent de trancher, et vos avocats les passeront en revue avec vous :

• Trésorerie : celui qui verse peut-il payer le capital dans les 12 mois, par son épargne, un prêt ou le produit d'une vente ?
• Taux d'imposition : à quel taux marginal chacun est-il imposé ? Plus l'écart est grand, plus l'étalement profite au payeur et coûte à celui qui reçoit.
• Montant : au-delà de 30 500 €, la réduction d'impôt plafonne ; une combinaison capital plus rente mérite d'être étudiée.
• Sécurité : celui qui reçoit a-t-il besoin d'une somme acquise tout de suite, ou d'un revenu régulier, avec les garanties adaptées ?

Chaque époux étant assisté de son propre avocat, ce choix fait l'objet d'une vraie négociation, dont le résultat est écrit dans la convention de divorce. Pour l'effet de ces versements sur vos déclarations, voyez notre guide sur les impôts l'année du divorce.

Questions fréquentes

Faut-il déclarer un capital reçu en prestation compensatoire ?

Non, s'il est versé sur 12 mois au plus à compter du dépôt de la convention : il n'est pas imposable. Versé sur plus de 12 mois, chaque versement annuel se déclare à la même ligne que les pensions alimentaires perçues, comme une rente.

Peut-on changer de formule après le divorce ?

En partie. Celui qui verse une rente peut demander au juge de la remplacer en tout ou partie par un capital. Un capital échelonné peut voir ses modalités de paiement révisées, mais pas son montant. Un capital déjà versé en une fois est définitif.

La réduction d'impôt de 25 % se cumule-t-elle avec la déduction ?

Oui, si un capital versé dans les 12 mois est complété par une rente : celui qui verse bénéficie de la réduction sur le capital et déduit les rentes versées. En revanche, une même somme ne peut pas ouvrir droit aux deux avantages.

Une rente indexée est-elle déductible pour son montant revalorisé ?

Oui. Celui qui verse déduit les sommes effectivement versées dans l'année, indexation comprise, et celui qui reçoit déclare le même montant à la ligne des pensions. Les deux déclarations doivent concorder.

Le délai de 12 mois court-il à partir de la signature de la convention ?

Non. Dans un divorce amiable, il court à partir du moment où la convention a force exécutoire, c'est-à-dire de son dépôt au rang des minutes du notaire, qui intervient en principe dans les 22 jours suivant la signature : 7 jours pour la transmission au notaire, puis 15 jours pour le dépôt.

Information générale, pas un conseil juridique. Ce guide présente le droit applicable au 2 novembre 2026. Chaque situation est différente : seul un avocat peut analyser la vôtre.