L'héritage est-il partagé en cas de divorce ?
Cela dépend de votre régime matrimonial, mais la réponse est le plus souvent non.
| Régime | Héritage reçu pendant le mariage |
|---|---|
| Communauté légale (mariage sans contrat) | Propre à l'héritier (article 1405 du Code civil) |
| Séparation de biens | Personnel à l'héritier |
| Communauté universelle | Commun, sauf biens propres par nature ou clause contraire du contrat |
Sous la communauté légale, régime de la majorité des couples mariés, les biens dont un époux avait la propriété au jour du mariage, ou qu'il acquiert pendant le mariage par succession, donation ou legs, restent propres. Le testateur ou le donateur peut toutefois prévoir que le bien entrera dans la communauté.
Sous la communauté universelle, tous les biens présents et à venir sont en principe communs, à l'exception des biens propres par nature (Service-Public.fr). Si vous avez signé un tel contrat, relisez-le avec votre avocat : il peut contenir des clauses d'exclusion.
Quels autres biens restent propres à chaque époux ?
L'héritage n'est pas le seul bien propre. Sous la communauté légale, restent notamment propres à un époux :
- les biens possédés avant le mariage ;
- les biens reçus par donation ou legs, sauf donation faite aux deux époux conjointement (article 1405) ;
- les biens propres par nature : vêtements et linge personnels, indemnités réparant un dommage corporel ou moral, créances et pensions incessibles, biens à caractère personnel (article 1404) ;
- les instruments de travail nécessaires à la profession, sous réserve de récompense ;
- les biens acquis en remplacement d'un bien propre, par exemple avec le prix de vente d'un appartement hérité, dans les conditions de l'emploi ou du remploi (article 1406).
Les accessoires d'un bien propre et les accroissements de valeurs mobilières propres restent aussi propres (article 1406). De même, une maison héritée qui prend de la valeur pendant le mariage reste entièrement propre, plus-value comprise, sauf récompense si des fonds communs ont financé des travaux.
Les loyers ou les revenus d'un bien hérité sont-ils communs ?
Oui, en principe, s'ils ont été économisés. La communauté comprend les économies faites sur les fruits et revenus des biens propres (article 1401 du Code civil). Les loyers d'un appartement hérité, les intérêts d'un capital hérité ou les dividendes d'actions héritées deviennent donc communs dès qu'ils sont perçus et non consommés.
L'époux propriétaire garde la pleine propriété de son bien propre, et la communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés (article 1403). En clair : l'appartement reste à vous, mais l'épargne constituée avec ses loyers pendant le mariage se partage.
Exemple
Thomas a hérité d'un studio loué 600 € par mois. Pendant dix ans de mariage, il a économisé 36 000 € de loyers sur un livret à son nom. Au divorce, le studio reste propre à Thomas. Les 36 000 € d'épargne sont communs : sa femme a droit à la moitié, soit 18 000 €, dans le partage global.
Comment prouver qu'un bien vient d'un héritage ?
Par écrit, de préférence. Sous la communauté légale, tout bien est présumé commun si l'on ne prouve pas qu'il est propre (article 1402 du Code civil). Si le bien ne porte pas en lui-même la marque de son origine, la propriété personnelle doit être prouvée par écrit. Le juge peut admettre d'autres preuves lorsque l'époux n'a pas pu se procurer un écrit.
Les documents utiles sont :
- l'acte de notoriété et la déclaration de succession ;
- l'attestation ou le relevé du notaire indiquant les sommes versées ;
- les relevés bancaires montrant le parcours des fonds, de la succession jusqu'au bien acquis ;
- l'acte d'achat contenant une déclaration d'emploi ou de remploi.
Rassemblez ces pièces avant d'entamer le divorce : elles se retrouvent plus difficilement des années après. Notre guide sur les documents du divorce amiable donne la liste complète.
Que se passe-t-il si l'héritage a servi à acheter la maison commune ?
Vous avez en principe droit à une récompense. Lorsque la communauté a tiré profit de biens propres, par exemple en encaissant un héritage ou en l'utilisant pour acheter un bien commun, elle doit une récompense à l'époux concerné (article 1433 du Code civil). Cette preuve peut être apportée par tous moyens.
Pour que le bien acheté vous soit propre, il faut une déclaration de remploi dans l'acte d'achat (article 1434). Et si l'héritage ne paie qu'une partie du prix, le bien tombe en communauté lorsque la contribution de la communauté est supérieure à la vôtre, sous réserve de récompense (article 1436).
Exemple
Léa a hérité de 80 000 €, qu'elle a investis dans l'achat d'une maison de 320 000 €, le reste étant financé par un prêt remboursé avec les salaires du couple. Son apport est inférieur à celui de la communauté : la maison est commune. Au divorce, elle vaut 400 000 €. La récompense due à Léa est calculée sur le profit subsistant : 80 000 / 320 000 × 400 000 = 100 000 €.
Le mode de calcul détaillé figure dans notre guide sur les récompenses.
Et en séparation de biens, que devient l'héritage investi dans un bien commun ?
Il fait naître une créance. Sous la séparation de biens, il n'y a pas de communauté, donc pas de récompense au sens strict. Mais si vous avez utilisé votre héritage pour financer un bien appartenant à votre conjoint, ou la part de votre conjoint dans un bien acheté ensemble, vous détenez une créance contre lui (Service-Public.fr).
Pour un bien indivis, la répartition de la propriété suit en principe l'acte d'acquisition ; l'argent investi par chacun ne la modifie pas, mais il peut être pris en compte dans les comptes entre époux. Le notaire établit alors, si besoin, un compte d'indivision.
Sauf convention contraire, ces créances entre époux peuvent être évaluées selon les règles du profit subsistant lorsqu'elles ont servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien (article 1479 du Code civil, applicable par renvoi de l'article 1543 au régime de séparation de biens). Le régime de séparation est présenté dans notre guide sur la séparation de biens et le divorce.
Faut-il passer chez le notaire pour un bien hérité lors d'un divorce amiable ?
Pas nécessairement. Le notaire n'intervient obligatoirement que pour le dépôt de la convention et, s'il y a lieu, pour l'état liquidatif portant sur des biens soumis à la publicité foncière (article 229-3 du Code civil). Une maison héritée qui reste propre et n'est pas partagée n'a pas à faire l'objet d'un acte de partage.
La convention doit néanmoins mentionner les biens propres de chacun et, le cas échéant, les récompenses. Si une récompense est réglée par l'attribution d'un bien immobilier, ou si le partage porte sur un bien commun immobilier, l'acte notarié redevient obligatoire.
À retenir
Un héritage reste à vous, sauf communauté universelle. Les revenus que vous en avez économisés pendant le mariage sont, eux, communs. Et si l'héritage a financé un bien commun, prouvez-le : c'est la condition pour obtenir une récompense.
Questions fréquentes
Mon conjoint a-t-il des droits sur l'héritage que je vais recevoir après le divorce ?
Non. Une succession ouverte après la date d'effet du divorce entre les époux ne concerne plus votre ex-conjoint. Entre époux, le divorce prend effet quant aux biens à la date à laquelle la convention acquiert force exécutoire, sauf disposition contraire (article 262-1 du Code civil).
L'héritage placé sur le compte joint devient-il commun ?
Le mélange des fonds ne change pas leur nature, mais il complique la preuve. Si vous démontrez, relevés à l'appui, que la somme vient d'une succession, vous pourrez obtenir une récompense pour la part dont la communauté a profité.
La plus-value d'une maison héritée est-elle partagée ?
Non, en principe. Le bien propre reste propre avec sa plus-value. Si des fonds communs ont financé des travaux d'amélioration, la communauté peut toutefois avoir droit à une récompense lors du partage.
Une donation de mes parents pendant le mariage est-elle partagée ?
Si elle a été faite à vous seul, elle vous reste propre. Si elle a été faite aux deux époux conjointement, elle tombe en principe dans la communauté, sauf stipulation contraire de l'acte (article 1405 du Code civil).
Les biens propres sont-ils soumis au droit de partage ?
Non. Le droit de partage de 1,10 % porte sur l'actif net partagé entre les époux. Un bien propre qui n'est pas partagé n'entre pas dans son assiette. Une récompense, en revanche, modifie la répartition de la masse commune.
Information générale, pas un conseil juridique. Ce guide présente le droit applicable au 2 novembre 2026. Chaque situation est différente : seul un avocat peut analyser la vôtre.