Donations entre époux et divorce : ce qui est maintenu, ce qui est révoqué

Le divorce annule-t-il les donations entre époux ?

Pas toutes. L'article 265 du Code civil distingue selon le moment où la libéralité produit ses effets. Ce qui a pris effet pendant le mariage est maintenu ; ce qui ne devait prendre effet qu'au décès ou à la dissolution du régime est révoqué de plein droit, sauf volonté contraire.

Cette règle s'applique quel que soit le type de divorce, y compris le divorce par consentement mutuel (Service-Public.fr).

Que devient la donation au dernier vivant en cas de divorce ?

Elle est révoquée de plein droit par le divorce. La donation au dernier vivant, aussi appelée donation de biens à venir, permet d'augmenter les droits du conjoint survivant dans la succession de l'autre. Elle ne produit ses effets qu'au décès : n'ayant encore rien transmis au moment du divorce, elle tombe.

L'époux qui l'a consentie peut toutefois vouloir la conserver, par exemple pour protéger durablement le parent de ses enfants. Dans un divorce par consentement mutuel, cette volonté doit figurer dans la convention de divorce (Service-Public.fr). À défaut, la révocation est automatique.

Pendant le mariage, la donation de biens à venir entre époux est de toute façon toujours révocable par son auteur (article 1096 du Code civil). Si vous êtes séparés et que la procédure s'annonce longue, vous pouvez donc la révoquer sans attendre le divorce, avec l'aide d'un notaire. Le conjoint reste en effet héritier tant que le divorce n'a pas pris effet.

Peut-on reprendre une donation faite à son conjoint pendant le mariage ?

En principe non, si elle date d'après 2005. Depuis le 1^er janvier 2005, une donation de biens présents qui a pris effet pendant le mariage n'est révocable que dans les cas du droit commun des donations (article 1096 du Code civil), c'est-à-dire principalement l'inexécution des conditions de la donation et l'ingratitude du donataire (articles 953 à 958). Le divorce, lui, est sans incidence sur elle (article 265).

Concrètement, si vous avez donné à votre conjoint une somme pour qu'il achète un bien à son nom, ou la moitié d'un bien qui vous appartenait, cette donation lui reste acquise. Le bien donné est un bien propre de celui qui l'a reçu (article 1405 du Code civil), et il le reprend lors du partage.

Les donations antérieures au 1^er janvier 2005 obéissent à l'ancien régime : elles restent révocables. Dans un divorce par consentement mutuel, elles ne peuvent plus être révoquées si elles sont expressément maintenues dans la convention (Service-Public.fr).

Qu'est-ce qu'un avantage matrimonial et que devient-il au divorce ?

Un avantage matrimonial est un bénéfice qu'un époux tire de son contrat de mariage, au-delà du régime légal. Ce n'est pas une donation au sens strict, mais il suit des règles proches au divorce.

Lorsqu'il prend effet pendant le mariage, il est maintenu. C'est le cas, par exemple, lorsque le contrat de mariage fait entrer dans la communauté un bien qui appartenait en propre à l'un des époux : ce bien est devenu commun et le reste (article 265, alinéa 1). Le contrat de mariage peut toutefois prévoir que l'époux qui a apporté un bien à la communauté le reprendra en cas de divorce (article 265, alinéa 3).

Lorsqu'il ne prend effet qu'à la dissolution du régime ou au décès, il est révoqué de plein droit, sauf volonté contraire de l'époux qui l'a consenti, constatée dans la convention. C'est le cas de la clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, fréquente dans les contrats de communauté universelle. Si vous êtes concerné, le partage peut être profondément modifié : voyez aussi notre guide sur la communauté réduite aux acquêts.

Les donations faites par les parents au couple sont-elles partagées ?

Tout dépend de la manière dont la donation a été faite. Sous la communauté légale, un bien donné à un seul époux lui reste propre, même s'il est reçu pendant le mariage (article 1405 du Code civil). Le donateur peut cependant stipuler que le bien tombera dans la communauté.

À l'inverse, une donation faite aux deux époux conjointement tombe en principe dans la communauté, sauf stipulation contraire (article 1405, alinéa 2). Si vos parents vous ont aidés à acheter votre logement par un virement aux deux, la somme peut donc être commune. D'où l'importance de garder l'acte de donation ou la déclaration de don manuel.

Les mécanismes de preuve et de récompense sont détaillés dans notre guide sur l'héritage et les biens propres.

Que faut-il prévoir pour les donations dans la convention de divorce ?

La convention doit d'abord recenser les donations et avantages existants, car ils influencent le partage. Avec votre avocat, vérifiez notamment :

• les actes de donation entre époux reçus par un notaire, avec leur date ;
• les dons manuels importants et leur preuve ;
• le contrat de mariage et ses clauses d'avantages matrimoniaux ;
• votre volonté éventuelle de maintenir une donation au dernier vivant ou un avantage prenant effet au décès.

Si vous souhaitez maintenir une libéralité qui serait sinon révoquée, la convention doit le dire expressément. Sans mention, c'est la règle légale qui s'applique. Les mentions obligatoires de la convention sont rappelées dans notre guide sur la convention de divorce.

Faut-il revoir son testament et ses contrats après le divorce ?

Oui, c'est prudent. Le divorce fait perdre à l'ex-époux sa qualité d'héritier légal, mais un testament ou une clause bénéficiaire peut continuer à le désigner. Tout dépend de la rédaction de l'acte.

Pour l'assurance-vie, une clause « mon conjoint » profite à la personne mariée à l'assuré au moment du décès, alors qu'une clause nominative continue de désigner l'ex-époux. Ce point est développé dans notre guide sur l'assurance-vie en cas de divorce.

Pour un testament, rapprochez-vous d'un notaire afin de vérifier s'il doit être révoqué ou refait. Un testament se modifie librement, sans l'accord de l'ex-conjoint. Enfin, si vous vous remariez, une nouvelle donation au dernier vivant pourra être consentie au profit de votre nouveau conjoint.

Questions fréquentes

Mon ex-conjoint doit-il me rendre la bague offerte pendant le mariage ?

En principe non. Une donation de bien présent faite après le 1er janvier 2005 qui a pris effet pendant le mariage n'est pas révoquée par le divorce. Elle ne peut être remise en cause que dans des cas limités, comme l'ingratitude. Un bijou de famille confié, et non donné, obéit à d'autres règles.

La donation au dernier vivant est-elle révoquée dès la séparation ?

Non. Elle est révoquée de plein droit par le divorce, c'est-à-dire au moment où celui-ci prend effet. Entre la séparation et le divorce, elle reste valable, mais son auteur peut la révoquer à tout moment, puisqu'elle porte sur des biens à venir.

Peut-on maintenir une donation au dernier vivant après le divorce ?

Oui. L'époux qui l'a consentie peut exprimer sa volonté de la maintenir. Dans un divorce par consentement mutuel, cette volonté doit figurer dans la convention de divorce. Sans cette mention, la révocation est automatique.

Une donation entre époux réduit-elle le droit de partage ?

Le bien donné à un époux lui est propre et n'entre pas dans la masse commune à partager. Le droit de partage de 1,10 % ne porte que sur l'actif net partagé. Faites vérifier par votre avocat ou votre notaire la composition exacte de cette masse.

Information générale, pas un conseil juridique. Ce guide présente le droit applicable au 2 novembre 2026. Chaque situation est différente : seul un avocat peut analyser la vôtre.