Frais de notaire dans un divorce : dépôt, état liquidatif et barème

Quels frais de notaire paie-t-on dans un divorce amiable ?

Tout dépend de votre patrimoine. Le notaire intervient toujours pour le dépôt de la convention, et parfois pour un acte supplémentaire lorsqu'il y a un bien immobilier à partager ou à attribuer.

Contrairement aux avocats, le notaire applique un tarif fixé par le Code de commerce. Deux notaires ne peuvent donc pas vous proposer deux prix différents pour le même acte, sous réserve des remises que la réglementation autorise.

Combien coûte le dépôt de la convention chez le notaire ?

Le dépôt coûte 41,20 € hors taxes, soit 49,44 € TTC (article A444-173-1 du Code de commerce). Ce montant est le même dans toute la France et s'applique une fois par divorce, pour le couple.

Que fait le notaire pour ce prix ? Il reçoit la convention signée, que les avocats lui transmettent dans les 7 jours (article 1146 du Code de procédure civile). Il vérifie la présence des mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion de 15 jours, puis la dépose au rang de ses minutes dans les 15 jours (article 1147). Il délivre ensuite une attestation de dépôt, qui sert à faire mettre à jour l'état civil.

Le notaire ne contrôle pas le fond : il ne vérifie pas si le partage ou la pension sont équilibrés. Ce rôle revient aux deux avocats. Le dépôt donne date certaine et force exécutoire à la convention ; le divorce prend effet entre les époux à cette date. Notre guide dépôt de la convention chez le notaire détaille ces étapes.

Quand faut-il un acte notarié en plus du dépôt ?

Un acte notarié distinct est obligatoire dès que la liquidation de votre régime matrimonial porte sur des biens soumis à la publicité foncière : maison, appartement, terrain, parking. L'article 229-3 du Code civil impose alors un état liquidatif établi en la forme authentique devant notaire.

L'état liquidatif est le document qui fait les comptes entre vous : il répartit les biens et les dettes, et calcule ce que chacun reçoit. Il est annexé à la convention de divorce.

Un second cas existe : la prestation compensatoire payée par l'attribution d'un bien immobilier, par exemple la part de l'autre dans le logement. Service-public.gouv.fr précise que des frais de notaire supplémentaires s'ajoutent dans ces deux situations.

Sans bien immobilier, le partage de vos meubles, comptes et véhicules peut figurer directement dans la convention rédigée par les avocats : aucun acte notarié supplémentaire n'est alors exigé.

Comment se calcule l'émolument du notaire pour le partage ?

L'émolument du notaire pour un partage est fixé par l'article A444-121 du Code de commerce. Il est proportionnel à l'actif brut, c'est-à-dire à la valeur des biens avant déduction des dettes, et dégressif par tranches.

Chaque taux s'applique uniquement à la part de l'actif comprise dans sa tranche, comme pour l'impôt sur le revenu. La TVA de 20 % s'ajoute à l'émolument. Le même article prévoit un émolument de 0,484 % sur les « reprises en nature », un mécanisme technique de liquidation que le notaire vous expliquera s'il vous concerne.

Combien paie-t-on pour un appartement ? Exemple chiffré

L'exemple ci-dessous applique le barème à un cas courant. Il est indicatif : le notaire établit le montant exact selon les biens réellement partagés.

Retenez la différence d'assiette : l'émolument du notaire se calcule sur l'actif brut, alors que le droit de partage se calcule sur l'actif net, dettes déduites. Les deux chiffres ne se comparent donc pas directement.

Le droit de partage fait-il partie des frais de notaire ?

Non. Le droit de partage est un impôt, que le notaire collecte pour le compte du Trésor public. Il ne rémunère pas le notaire.

Pour les divorces, son taux est de 1,10 % de l'actif net partagé depuis le 1er janvier 2022 (article 746 du Code général des impôts). Service-public.gouv.fr indique qu'un droit fixe de 125 € s'applique lorsque le patrimoine partagé ne dépasse pas 5 000 €. Le calcul détaillé et les cas particuliers sont traités dans notre guide sur le droit de partage.

Pourquoi le confondre coûte cher ? Parce qu'un devis « frais de notaire » qui n'inclut pas le droit de partage peut paraître deux fois moins élevé que la somme réellement due. Demandez toujours au notaire un chiffrage qui distingue émoluments, TVA, débours et droit de partage.

Qui paie le notaire et comment limiter la facture ?

La convention de divorce fixe la répartition des frais entre les époux. À défaut de précision, ils sont partagés par moitié (article 1144-5 du Code de procédure civile). Le dépôt représente donc 24,72 € par époux si rien d'autre n'est prévu.

Pour limiter la facture, trois réflexes aident. Demandez un chiffrage écrit avant que le notaire ne commence l'état liquidatif. Faites estimer le bien de façon réaliste, car l'émolument suit la valeur retenue. Enfin, demandez si une remise est possible : la réglementation des notaires autorise des remises sur certains émoluments, dans des limites précises.

Questions fréquentes

Peut-on choisir son notaire pour un divorce amiable ?

Oui. Les époux et leurs avocats choisissent librement le notaire chargé du dépôt et, le cas échéant, de l'état liquidatif. Le tarif étant réglementé, le choix porte surtout sur la disponibilité et la proximité, pas sur le prix de l'acte.

Le notaire peut-il refuser de déposer la convention ?

Il peut refuser si une mention obligatoire manque ou si le délai de réflexion de 15 jours n'a pas été respecté. Il ne contrôle pas le fond de l'accord. En pratique, les avocats corrigent alors la convention avant de la transmettre à nouveau.

Faut-il un notaire si nous sommes locataires ?

Seulement pour le dépôt de la convention, à 49,44 € TTC pour le couple. Sans bien soumis à la publicité foncière, aucun état liquidatif notarié n'est exigé : le partage des meubles et des comptes figure directement dans la convention.

Les frais de notaire sont-ils les mêmes en divorce judiciaire ?

Les émoluments du partage suivent le même tarif réglementé. La différence tient au déroulé : devant le juge, un notaire peut être désigné pour préparer un projet de liquidation, rémunéré selon un barème propre. Le dépôt à 49,44 € n'existe que dans le divorce sans juge.

Information générale, pas un conseil juridique. Ce guide présente le droit applicable au 2 novembre 2026. Chaque situation est différente : seul un avocat peut analyser la vôtre.