La signature de la convention de divorce : où, quand, comment, et peut-on signer à distance ?

Quand peut-on signer la convention de divorce ?

Vous ne pouvez signer qu'une fois expiré le délai de réflexion de 15 jours, qui court à partir de la réception du projet de convention envoyé par votre avocat en recommandé avec avis de réception (article 229-4 du Code civil). Une signature anticipée rend la convention nulle.

Chaque époux a son propre délai, qui dépend de la date à laquelle il a reçu son courrier. La signature commune n'est donc possible qu'une fois les deux délais écoulés. Notre guide sur le délai de réflexion de 15 jours donne la méthode de calcul.

Rien n'impose en revanche de signer dès le seizième jour. La date est fixée avec les deux avocats, en fonction des disponibilités de chacun.

Qui doit être présent lors de la signature ?

Les deux époux et leurs deux avocats signent la convention ensemble (article 1145 du Code de procédure civile). Service-public.gouv.fr le résume ainsi : les deux époux et leurs deux avocats sont réunis en même temps.

Le Conseil national des barreaux rappelle que les avocats doivent s'assurer de la présence physique simultanée des époux et de leurs avocats au moment de la signature, et qu'aucune substitution ni délégation de signature n'est admise. Un avocat ne peut donc pas signer à la place d'un confrère, ni faire signer son client seul, en dehors de la présence des autres.

Cette exigence n'est pas une formalité. Dans un divorce sans juge, c'est le moment où chaque avocat s'assure, en face de son client, que celui-ci signe librement et en ayant compris la convention. Le CNB cite d'ailleurs une décision de justice, frappée d'appel à l'époque, qui a annulé une convention faute de preuve de la présence de l'avocat lors de la signature.

Peut-on signer la convention de divorce à distance ?

Non, pas au sens où chacun signerait de chez lui, à des moments différents. La loi admet la signature électronique, mais celle-ci ne supprime pas l'exigence d'une signature commune.

Depuis le 1er juin 2022, la profession d'avocat dispose d'un outil de signature électronique dédié au divorce par consentement mutuel, sur la plateforme e-Actes d'avocat du CNB. Selon le CNB, ce dispositif est conçu pour garantir la concomitance des signatures et la localisation des parties et de leurs avocats, c'est-à-dire que tous signent au même moment et que l'on sait où chacun se trouve.

En pratique, la signature électronique remplace donc le papier et le stylo, pas la réunion. Elle facilite surtout la transmission de la convention au notaire, qui peut se faire directement par voie électronique.

Où se déroule la signature ?

Le plus souvent, au cabinet de l'un des deux avocats. Les quatre signataires s'y retrouvent à la date convenue, et la signature elle-même ne prend généralement que peu de temps, après une dernière relecture.

Aucun texte n'impose de lieu particulier : ce n'est ni au tribunal, ni chez le notaire. Si vous habitez loin l'un de l'autre, ou loin de votre avocat, organisez la date bien à l'avance : le déplacement fait partie des points à anticiper lorsque vous choisissez votre avocat. Notre guide comment choisir son avocat aborde cette question.

Comment se déroule concrètement le rendez-vous de signature ?

Le rendez-vous suit en général le même ordre : vérification de l'identité, dernière relecture, signature des originaux et remise de votre exemplaire.

1. Vérification de l'identité des époux, avec une pièce d'identité en cours de validité.
2. Relecture de la convention et de ses annexes. Chaque avocat s'assure que son client a bien compris le texte et qu'il l'accepte.
3. Signature par les époux et les avocats, en trois exemplaires papier ou par voie électronique. Les annexes, comme l'état liquidatif ou le formulaire d'information des enfants, sont jointes.
4. Remise des originaux : chaque époux garde un original avec ses annexes, le troisième est destiné au dépôt chez le notaire (article 1145 du Code de procédure civile).

Dans certains cas, un exemplaire supplémentaire est établi, notamment pour l'enregistrement fiscal de la convention ou lorsque l'intermédiation financière de la pension alimentaire doit être mise en place, comme le prévoit ce même article.

Que faut-il apporter le jour de la signature ?

Apportez une pièce d'identité en cours de validité et tout document que votre avocat vous a demandé de produire au dernier moment. Si vous avez des enfants mineurs capables de discernement, le formulaire d'information signé par chacun d'eux doit avoir été remis avant.

Si la convention comporte un bien immobilier, l'état liquidatif établi par le notaire est annexé à la convention. Vérifiez avec votre avocat que tous les éléments chiffrés sont à jour, en particulier si plusieurs semaines se sont écoulées depuis l'envoi du projet.

Que se passe-t-il juste après la signature ?

Après la signature, l'avocat le plus diligent transmet la convention et ses annexes au notaire dans les 7 jours. Le notaire la dépose ensuite dans les 15 jours suivant sa réception (article 1146 du Code de procédure civile).

Attention : à la signature, vous n'êtes pas encore divorcés. Le mariage n'est dissous qu'au jour du dépôt chez le notaire (articles 229-1 et 260 du Code civil). Tant que ce dépôt n'a pas eu lieu, l'un ou l'autre des époux peut encore saisir le juge d'une demande de divorce judiciaire ou de séparation de corps (article 1148-2 du Code de procédure civile). Le guide sur le dépôt chez le notaire détaille cette dernière étape.

Questions fréquentes

Peut-on signer la convention de divorce un samedi ?

Aucun texte n'interdit de signer un samedi. Tout dépend de la disponibilité des deux avocats et des deux époux. La seule condition légale est que les délais de réflexion de 15 jours des deux époux soient expirés.

Faut-il signer chaque page de la convention ?

Les modalités matérielles, comme le paraphe de chaque page, relèvent de la pratique des avocats. Votre avocat vous indique précisément ce qu'il faut signer et parapher, sur la convention comme sur chacune de ses annexes.

Un époux peut-il se faire représenter à la signature ?

Non. Le CNB rappelle qu'aucune substitution ni délégation de signature n'est admise. Chaque époux signe lui-même, en présence de son avocat, de l'autre époux et de l'avocat de celui-ci, au même moment.

Que faire si l'un des époux vit à l'étranger ?

La signature commune reste nécessaire. Il faut donc organiser une date où les deux époux et les deux avocats peuvent être réunis. Parlez-en très tôt à votre avocat, qui vous indiquera les solutions envisageables dans votre situation.

Que devient mon original une fois signé ?

Vous le conservez avec ses annexes. Il vous servira de preuve du contenu de votre accord, par exemple pour la pension alimentaire. En cas de perte, le notaire qui a reçu le dépôt peut vous en délivrer une copie.

Information générale, pas un conseil juridique. Ce guide présente le droit applicable au 2 novembre 2026. Chaque situation est différente : seul un avocat peut analyser la vôtre.