Taxe foncière et taxe d'habitation après un divorce : qui paie ?

Qui paie la taxe foncière l'année du divorce ?

La taxe foncière suit la propriété, pas l'état civil. Elle est due pour l'année entière par la personne, ou les personnes, propriétaires du bien au 1er janvier de l'année d'imposition. Le fait d'être marié, divorcé ou en cours de divorce ne change rien au calcul.

L'administration ne tient pas compte des changements intervenus en cours d'année. Si le logement commun est attribué à l'un des époux dans l'acte de partage en juin 2026, ou vendu à un tiers en septembre 2026, les deux ex-époux restent redevables de la taxe foncière 2026 à hauteur de leur part au 1er janvier 2026. Le nouveau propriétaire ne sera imposé qu'à partir de l'année suivante.

Concrètement, les avis de taxe foncière sont adressés à partir de septembre de l'année d'imposition. C'est souvent après la signature de la convention que les ex-époux découvrent cet avis encore libellé à leurs deux noms : mieux vaut l'avoir prévu.

Comment est imposé un bien commun ou en indivision ?

Lorsque des époux mariés ou pacsés possèdent ensemble un bien, ils reçoivent un seul avis de taxe foncière, que l'un ou l'autre peut payer. Après la séparation, chacun en est redevable selon sa quote-part de propriété.

Pour un bien en indivision, par exemple un appartement acheté à deux par des époux mariés sous le régime de la séparation de biens, chaque indivisaire paie la taxe proportionnellement à sa part. Service-Public précise que les indivisaires ne sont pas solidaires de cette dette : l'administration ne peut pas exiger de l'un d'eux qu'il paie toute la taxe.

Pour les biens de communauté, la doctrine fiscale indique qu'en cas de divorce, ils restent imposés au nom des deux époux jusqu'à la publication de l'acte liquidatif de la communauté. Dans un divorce amiable avec un bien immobilier, cet acte est l'état liquidatif dressé par le notaire. Tant qu'il n'est pas publié, l'avis continue d'être établi aux deux noms.

Enfin, chaque ex-époux reste seul tenu de la taxe foncière sur les biens dont il est seul propriétaire, par exemple un bien reçu en héritage.

Comment répartir la taxe foncière entre ex-époux ?

Entre vous, vous êtes libres de prévoir une autre répartition que celle de l'administration. Le plus courant est un partage au prorata du temps : chacun supporte la taxe pour la période où il a été propriétaire ou a occupé le bien. Cet accord est purement privé : il vaut entre les ex-époux, mais il ne lie pas le fisc, qui continue de réclamer la taxe aux propriétaires du 1er janvier.

Ce type de clause trouve naturellement sa place dans l'état liquidatif ou dans la convention de divorce. Elle évite un échange tendu à réception de l'avis, plusieurs mois après le divorce.

La taxe d'habitation existe-t-elle encore après un divorce ?

Pour la résidence principale, non : la taxe d'habitation est supprimée depuis le 1er janvier 2023. Que vous restiez dans le logement familial ou que vous déménagiez, vous ne la paierez plus sur votre résidence principale.

Elle reste due en revanche sur les résidences secondaires. Elle est établie pour l'année entière selon la situation au 1er janvier, au nom de la personne qui a la disposition ou la jouissance du logement meublé, comme propriétaire, locataire à l'année ou occupant à titre gratuit.

Une différence importante avec la taxe foncière : pour la taxe d'habitation d'une résidence secondaire établie au nom du couple, les ex-époux sont solidaires. L'administration peut réclamer la totalité à l'un ou à l'autre, comme pour l'impôt sur le revenu commun. Si vous conservez une maison de vacances commune pendant un temps, prévoyez qui règle cette taxe.

Quelles différences entre les impôts locaux et l'impôt sur le revenu ?

Les règles changent selon l'impôt, ce qui crée des confusions au moment du divorce. Le tableau ci-dessous résume la situation.

Pour l'impôt sur le revenu, la solidarité peut être levée sur demande expresse, par la décharge de responsabilité solidaire. Notre guide sur les impôts l'année du divorce présente ces démarches.

Et si l'un des ex-époux reste dans le logement indivis ?

Lorsque l'un des ex-époux continue d'occuper seul un logement qui appartient aux deux, la taxe foncière reste due par les deux propriétaires, chacun selon sa part. L'occupation ne transfère pas la taxe à l'occupant aux yeux du fisc.

Les ex-époux prévoient souvent une indemnité d'occupation versée par celui qui reste à celui qui est parti. Fiscalement, celui qui la reçoit doit la déclarer comme un revenu foncier imposable ; celui qui la verse ne peut pas la déduire de son revenu global. Rien n'empêche, en revanche, de convenir que l'occupant prendra à sa charge la totalité de la taxe foncière, en contrepartie ou en complément de cette indemnité.

Une indivision qui se prolonge mérite une convention écrite, qui règle l'occupation, les charges et les impôts. Voir notre guide sur l'indivision après le divorce.

Que se passe-t-il après la vente ou le rachat de la part de l'autre ?

Que le bien soit vendu à un tiers ou attribué à l'un des époux contre une soulte, le changement de propriétaire ne produit ses effets fiscaux qu'au 1er janvier suivant. L'année de l'opération, l'avis reste établi au nom des propriétaires du 1er janvier.

• En cas de vente, le vendeur et l'acheteur conviennent en général d'un remboursement au prorata, prévu dans l'acte de vente. L'administration ne s'en préoccupe pas : l'avis est adressé aux vendeurs, qui récupèrent la quote-part de l'acheteur selon l'acte.
• En cas de rachat de soulte, l'époux qui garde le bien devient seul redevable à partir de l'année suivante. Pour l'année du partage, la clause de répartition décrite plus haut évite les discussions.

Si vous payez votre taxe foncière par prélèvement mensuel depuis un compte joint, pensez aussi à mettre à jour le compte de prélèvement dans votre espace Finances publiques une fois le partage réalisé. Pour le choix entre vente et rachat, voyez notre guide sur le rachat de soulte.

Questions fréquentes

Peut-on demander aux impôts de n'envoyer l'avis qu'à l'ex-époux qui garde la maison ?

Pas pour l'année du partage : la taxe foncière est due par les propriétaires au 1er janvier, pour toute l'année. L'ex-époux qui garde la maison devient seul redevable à partir du 1er janvier suivant, une fois l'acte de partage publié.

Mon ex-conjoint ne paie pas sa part de taxe foncière : dois-je tout payer ?

Pour un bien en indivision, l'administration ne peut pas exiger de vous la totalité : chacun doit sa quote-part. Si vous avez payé pour lui, la clause de répartition de votre convention ou les règles de l'indivision permettent de lui réclamer le remboursement.

La taxe foncière fait-elle partie du partage des biens ?

La taxe due au titre d'une année où le bien était commun est une charge de ce bien. Le notaire peut l'intégrer au compte entre époux dans l'état liquidatif, ou la convention peut en fixer la répartition, par exemple au prorata du temps.

Paie-t-on la taxe d'habitation sur le logement loué après le divorce ?

Non, si c'est votre résidence principale : la taxe d'habitation sur la résidence principale est supprimée depuis le 1er janvier 2023. Elle ne reste due que sur une résidence secondaire meublée dont vous avez la disposition au 1er janvier.

Information générale, pas un conseil juridique. Ce guide présente le droit applicable au 2 novembre 2026. Chaque situation est différente : seul un avocat peut analyser la vôtre.