Qu'est-ce que l'intermédiation financière des pensions alimentaires ?
C'est un service public qui s'intercale entre les deux parents pour le paiement de la pension. Chaque mois, l'Aripa (agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires, rattachée à la Caf et à la MSA) collecte la pension auprès du parent débiteur, par prélèvement automatique, puis la reverse au parent créancier.
Le dispositif repose sur l'article 373-2-2 du Code civil. Il ne concerne que la pension versée pour l'enfant : il ne s'applique ni à la prestation compensatoire ni aux autres sommes dues entre ex-époux. Il est disponible en métropole et dans les départements d'outre-mer, hors Mayotte.
Son intérêt est double : les parents n'ont plus à se relancer pour l'argent, et l'Aripa peut agir immédiatement si un versement manque.
L'intermédiation est-elle obligatoire dans un divorce amiable ?
Elle s'applique par défaut. Dès qu'une convention de divorce par consentement mutuel fixe une pension en argent, l'intermédiation est prévue, sauf si les deux parents la refusent et que ce refus est mentionné dans la convention.
Le refus doit être commun : un seul parent ne peut pas l'écarter. Il est impossible en cas de violences intrafamiliales : l'intermédiation s'impose alors et ne peut pas être écartée, même d'un commun accord (Service-Public.fr).
Violences : un cas à part
Si vous subissez des violences, l'intermédiation évite tout contact pour l'argent. Le 3919 est gratuit et anonyme ; en urgence, appelez le 17. Un divorce par consentement mutuel n'est pas adapté en cas d'emprise : parlez-en à un avocat, qui pourra aussi vous informer sur l'ordonnance de protection. Notre guide violences conjugales et divorce détaille les protections existantes.
Comment se met-elle en place après le dépôt chez le notaire ?
Les parents n'ont pas de démarche à faire : pour une convention de divorce, c'est l'avocat du parent créancier qui transmet les éléments à l'Aripa (Service-Public.fr). Des exemplaires originaux supplémentaires de la convention sont prévus à cet effet (article 1145 du Code de procédure civile).
| Étape | Ce qui se passe |
|---|---|
| 1. Transmission | L'avocat du parent créancier adresse la convention à l'Aripa |
| 2. Courriers | L'Aripa écrit à chaque parent pour obtenir coordonnées bancaires et informations |
| 3. Date effective | L'Aripa annonce la date à partir de laquelle elle devient l'interlocuteur des parents |
| 4. Paiement | Le parent débiteur paie à la date du titre, ou choisit le 1er, le 10 ou le 15 du mois |
| 5. Reversement | L'Aripa reverse le lendemain de la réception, ou le premier jour ouvré suivant |
Le premier versement par l'Aripa doit intervenir au plus tard 60 jours après réception des pièces demandées. Pendant l'instruction, la pension se paie directement entre parents : prévoyez un virement permanent pour cette période de transition. Ne pas répondre aux courriers de l'Aripa expose le parent débiteur à une pénalité financière.
Que se passe-t-il en cas d'impayé ?
L'Aripa agit elle-même. Elle demande d'abord au parent débiteur de régulariser, puis engage si besoin un recouvrement forcé : paiement direct auprès de l'employeur ou de la banque, ou recouvrement par l'administration fiscale pour les non-salariés. Elle peut récupérer les arriérés sur les cinq ans précédant la mise en place, y compris à l'étranger.
Le service reste gratuit pour le parent créancier. En revanche, le débiteur qui ne paie pas supporte des frais de gestion : 7,5 % de la somme due en recouvrement amiable, 10 % de l'arriéré en recouvrement forcé.
Exemple chiffré
Une mère élève seule deux enfants ; la pension de 150 € par enfant n'est plus payée. Si elle remplit les conditions, notamment vivre seule, la Caf peut lui verser l'allocation de soutien familial à titre d'avance, soit 200,78 € par enfant au 1er avril 2026, et se retourner contre le père. Si la pension était seulement partiellement payée, une allocation différentielle compléterait jusqu'à 200,78 € par enfant.
Quels avantages et quelles limites ?
Le principal avantage est la sécurité : un impayé est détecté tout de suite, sans que le parent créancier ait à engager lui-même une procédure. Pour le parent débiteur, l'intermédiation apporte une preuve incontestable de chaque paiement et la revalorisation annuelle est calculée par la Caf.
Les limites tiennent surtout à la souplesse. L'Aripa verse le montant fixé dans le titre : les arrangements ponctuels entre parents, comme payer directement un séjour à la place d'un mois de pension, n'entrent pas dans le circuit. Les frais partagés directement, comme la moitié des frais de santé, restent à régler entre parents.
Pour ces raisons, certains parents qui s'entendent bien préfèrent refuser ensemble l'intermédiation. Ce choix n'est pas définitif. Avant de décider, demandez-vous comment vous réagiriez à un premier retard de paiement : si la réponse est un conflit, l'intermédiation protège aussi la relation entre parents.
Peut-on y mettre fin ou la demander plus tard ?
Oui, dans les deux sens. Si vous l'avez refusée dans la convention, chaque parent peut la demander plus tard en ligne à la Caf ou à la MSA, sans l'accord de l'autre et sans être allocataire. Il suffit de joindre la convention de divorce.
À l'inverse, l'intermédiation prend fin à la demande d'un parent avec le consentement de l'autre, sauf violences. Elle cesse aussi au décès d'un parent ou de l'enfant, à la date prévue dans le titre, ou si un nouveau titre supprime la pension. Elle est suspendue si le débiteur est insolvable ou incarcéré ; la Caf peut alors verser l'allocation de soutien familial.
Si le montant change à la suite d'une révision, le nouveau titre est transmis à l'Aripa. Le calcul du montant lui-même est expliqué dans notre guide sur le calcul de la pension alimentaire.
Questions fréquentes
Faut-il être allocataire de la Caf pour bénéficier de l'intermédiation ?
Non. Service-Public.fr précise qu'il n'est pas nécessaire d'être allocataire pour demander l'intermédiation financière. Les parents qui relèvent du régime agricole s'adressent à la MSA, les autres à la Caf, en joignant le titre qui fixe la pension.
Le parent débiteur paie-t-il des frais pour l'intermédiation ?
Non, la mise en place est gratuite pour les deux parents. Des frais de gestion ne s'appliquent qu'en cas d'impayé : 7,5 % de la somme due en recouvrement amiable et 10 % de l'arriéré en recouvrement forcé.
L'intermédiation fonctionne-t-elle si l'autre parent vit à l'étranger ?
Selon Service-Public.fr, l'Aripa peut récupérer les pensions impayées y compris à l'étranger. La mise en œuvre concrète dépend du pays de résidence du débiteur : interrogez votre avocat ou l'Aripa sur votre situation.
Le parent débiteur peut-il contester une saisie de l'Aripa ?
Oui. Le débiteur qui conteste une procédure de recouvrement forcé engagée par l'Aripa peut saisir le juge de l'exécution. Le montant de la pension, lui, ne se discute pas devant ce juge mais par une procédure de révision.
L'intermédiation s'applique-t-elle à la prestation compensatoire ?
Non. Elle ne concerne que la pension alimentaire versée pour l'enfant. La prestation compensatoire, le devoir de secours et les autres sommes dues entre époux ou ex-époux sont exclus du dispositif, tout comme une pension versée directement à l'enfant.
Information générale, pas un conseil juridique. Ce guide présente le droit applicable au 2 novembre 2026. Chaque situation est différente : seul un avocat peut analyser la vôtre.