Les dettes en cas de divorce : qui paie quoi ?

Quelles dettes sont communes et lesquelles restent personnelles en cas de divorce ?

Tout dépend de votre régime matrimonial. Sous la communauté légale, régime des couples mariés sans contrat, les dettes nées pendant le mariage pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants sont des dettes communes définitives (article 1409 du Code civil). Les autres dettes contractées pendant le mariage sont communes ou donnent lieu à récompense, selon les cas.

Restent personnelles à un époux les dettes qu'il avait avant le mariage et celles qui grèvent les successions ou donations qu'il a reçues (article 1410). Il en va de même, entre époux, pour une dette contractée dans son intérêt personnel, par exemple pour améliorer un bien qui lui appartient en propre (article 1416), ou pour une amende pénale (article 1417). Si la communauté a payé une telle dette, elle a droit à une récompense, c'est-à-dire à un remboursement au moment du partage.

Sous la séparation de biens, chaque époux répond seul de ses dettes. Font exception les dettes ménagères solidaires, les dettes liées à un bien acheté ensemble en indivision et celles que l'autre époux a garanties par un cautionnement solidaire (Notaires de France).

Qu'est-ce que la solidarité des dettes ménagères entre époux ?

C'est une règle qui s'applique à tous les couples mariés, quel que soit leur régime. Chaque époux peut conclure seul les contrats relatifs à l'entretien du ménage ou à l'éducation des enfants, et toute dette ainsi contractée oblige l'autre solidairement (article 220 du Code civil). Le loyer, l'énergie, les frais de santé ou de scolarité en font typiquement partie.

« Solidairement » signifie que le créancier peut réclamer la totalité de la somme à l'un ou à l'autre, à son choix. Celui qui a payé plus que sa part se retourne ensuite contre son conjoint.

La loi prévoit trois limites. La solidarité ne joue pas pour les dépenses manifestement excessives, compte tenu du train de vie du ménage, de l'utilité de l'opération et de la bonne ou mauvaise foi du vendeur. Elle ne joue pas non plus, sauf si les deux époux ont consenti, pour les achats à tempérament (à crédit, payés par versements échelonnés) ni pour les emprunts, sauf s'il s'agit de sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante dont le total n'est pas manifestement excessif.

Que deviennent les crédits souscrits à deux après le divorce ?

Ils restent dus par les deux époux envers le prêteur, quoi que dise la convention de divorce. Un emprunt souscrit ensemble est en principe solidaire : la banque peut demander l'intégralité des échéances à l'un ou à l'autre (Notaires de France). La convention règle seulement qui, entre vous, supporte finalement la dette.

Pour qu'un seul époux reprenne un crédit, il faut l'accord écrit de la banque : c'est la désolidarisation. La banque examine alors la capacité de remboursement de celui qui reste seul emprunteur. Elle peut accepter, demander une nouvelle garantie ou exiger un nouveau prêt.

Le cas du prêt immobilier, souvent la plus grosse dette du couple, est détaillé dans notre guide sur le crédit immobilier lors d'un divorce.

Peut-on vous réclamer un crédit que votre conjoint a signé seul ?

En principe non, sur vos biens personnels, mais les biens communs peuvent être exposés. Sous la communauté, un époux qui emprunte ou se porte caution seul n'engage que ses biens propres et ses revenus, sauf si l'autre a donné son consentement exprès ; dans ce cas, le conjoint qui a consenti engage les biens communs, mais pas ses propres biens (article 1415 du Code civil).

Pendant le mariage, les créanciers d'un époux peuvent saisir les biens communs pour une dette qu'il a contractée seul, sauf fraude (article 1413). Vos gains et salaires, eux, ne peuvent être saisis par les créanciers de votre conjoint que pour une dette ménagère (article 1414).

Après la dissolution de la communauté, les emprunts et cautionnements souscrits par un seul époux ne peuvent plus être poursuivis que contre lui (Notaires de France). Les autres dettes communes nées de son chef peuvent être réclamées en totalité à cet époux, et pour moitié seulement à l'autre (articles 1482 et 1483). Après le partage, ce dernier n'en répond que dans la limite de ce qu'il a reçu, à condition qu'un inventaire ait été dressé.

Comment les dettes sont-elles réparties dans la convention de divorce ?

Elles sont intégrées au calcul du partage. La convention de divorce par consentement mutuel doit contenir l'état liquidatif du régime matrimonial (article 229-3 du Code civil). On y recense les biens, puis on déduit les dettes, pour obtenir l'actif net que l'on répartit. Chaque époux contribue pour moitié aux dettes communes (article 1485) ; celui qui a payé plus que sa part a un recours contre l'autre (article 1487).

En pratique, celui qui conserve un bien garde souvent la dette qui s'y rattache, et la soulte versée à l'autre en tient compte. Vous pouvez aussi prévoir une répartition différente de la moitié, si vous en êtes d'accord et que l'équilibre global est respecté.

Avec Divorcial, l'avocat de chacun vérifie cette répartition avant que vous ne signiez.

Jusqu'à quand reste-t-on tenu des dettes de son ex-conjoint ?

Entre vous, la date clé est celle du dépôt de la convention chez le notaire. La convention prend effet entre les époux, quant à leurs biens, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire, sauf si elle en dispose autrement (article 262-1 du Code civil). Les dettes nées après cette date ne sont plus communes.

À l'égard des créanciers, la règle est différente. La convention n'est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, qu'à partir du jour où la mention du divorce a été portée en marge des actes d'état civil (article 262). Entre le dépôt et cette mention, un créancier peut donc encore se prévaloir des règles du mariage, notamment de la solidarité ménagère.

Pour les comptes bancaires, n'attendez pas : la dénonciation d'un compte joint met fin à la solidarité pour les opérations futures. La démarche est expliquée dans notre guide sur le compte joint lors d'un divorce.

Qui paie les impôts dus par le couple après le divorce ?

Les deux époux restent en principe solidairement tenus de l'impôt sur le revenu établi au nom du foyer pour la période de vie commune. L'administration fiscale peut donc réclamer l'impôt commun à l'un ou à l'autre, même après le divorce.

Un ex-époux peut toutefois demander une décharge de responsabilité solidaire (article 1691 bis du Code général des impôts). Elle suppose trois conditions cumulatives, selon impots.gouv.fr : la rupture de la vie commune, une disproportion marquée entre la dette fiscale et sa situation financière et patrimoniale à la date de la demande, et un comportement fiscal irréprochable depuis la séparation. Elle peut concerner l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et l'impôt sur la fortune immobilière.

Pour l'année du divorce elle-même, les règles de déclaration changent : voyez notre guide sur les impôts l'année du divorce.

Que faire en cas de dette cachée ou de surendettement pendant le divorce ?

Faites un inventaire complet le plus tôt possible. Rassemblez les offres de prêt, tableaux d'amortissement, relevés de comptes et derniers avis d'imposition, et demandez à votre conjoint d'en faire autant. Ce travail conditionne la justesse du partage.

La loi sanctionne la dissimulation. L'époux qui a sciemment dissimulé l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement seul (article 1477 du Code civil). De même, celui qui a détourné ou recelé des biens communs perd sa part sur ces biens.

Si les dettes dépassent les capacités de remboursement du couple, parlez-en à votre avocat avant de signer : une répartition irréaliste se retournerait contre celui qui reste engagé envers les créanciers. Le divorce par consentement mutuel suppose un accord éclairé ; si l'un de vous découvre une dette importante en cours de route, le calendrier peut être décalé pour refaire les calculs.

Questions fréquentes

Mon ex-conjoint a un découvert sur son compte personnel : dois-je le rembourser ?

En principe non. Un compte personnel engage son titulaire. Sous la communauté, le découvert peut toutefois être pris en compte dans le partage s'il a servi aux besoins du ménage, ou donner lieu à récompense s'il a profité à votre conjoint seul. Votre avocat vérifiera son origine.

Une dette contractée avant le mariage est-elle partagée au divorce ?

Non. Les dettes dont un époux était tenu avant le mariage restent personnelles, en capital comme en intérêts (article 1410 du Code civil). Si elles ont été remboursées avec de l'argent commun pendant le mariage, la communauté a droit à une récompense lors du partage.

Le prêt étudiant de mon conjoint est-il une dette commune ?

S'il a été souscrit avant le mariage, il reste personnel. S'il a été souscrit pendant le mariage par votre conjoint seul, vos biens propres et vos revenus ne sont pas engagés sans votre consentement exprès (article 1415 du Code civil). Sa prise en charge entre vous se règle dans l'état liquidatif.

Les dettes modifient-elles le droit de partage ?

Oui. Le droit de partage de 1,10 % se calcule sur l'actif net partagé, c'est-à-dire la valeur des biens après déduction des dettes qui les grèvent. Plus les dettes sont élevées, plus l'assiette et donc le droit diminuent.

Peut-on divorcer à l'amiable avec beaucoup de dettes ?

Oui, si vous êtes d'accord sur leur répartition. Le divorce par consentement mutuel n'exige pas de patrimoine positif. Il faut simplement que l'état liquidatif soit complet et que chacun mesure, avec son avocat, ce qu'il restera devoir aux créanciers.

Information générale, pas un conseil juridique. Ce guide présente le droit applicable au 2 novembre 2026. Chaque situation est différente : seul un avocat peut analyser la vôtre.