Divorce amiable avec un seul avocat : est-ce possible ?

Pourquoi la loi impose-t-elle deux avocats depuis 2017 ?

Parce que le juge a disparu de la procédure. Avant 2017, tout divorce par consentement mutuel passait devant un juge, qui vérifiait lui-même que l'accord protégeait chaque époux, et un avocat commun était admis. La loi du 18 novembre 2016 a supprimé ce passage obligatoire devant le juge. Pour compenser, elle a imposé un avocat par époux (article 229-1 du Code civil).

L'idée est simple : un avocat ne peut pas défendre en même temps deux personnes dont les intérêts peuvent diverger. Sur le partage d'un bien, une prestation compensatoire ou la pension des enfants, ce que gagne l'un, l'autre peut le perdre. Chaque avocat conseille son seul client et vérifie que son consentement est libre et éclairé.

La règle est une condition de validité : une convention contresignée par un seul avocat ne peut pas produire un divorce sans juge.

Les deux avocats peuvent-ils travailler dans le même cabinet ?

Non. Selon service-public.gouv.fr, les avocats de chaque époux ne doivent pas appartenir à la même structure professionnelle. Deux associés du même cabinet, par exemple, ne peuvent pas se répartir les deux époux.

Cette exigence prolonge la logique de l'article 229-1 : l'indépendance de chaque avocat ne serait que théorique s'ils partageaient le même cabinet et les mêmes intérêts. En revanche, rien n'oblige les deux avocats à exercer dans la même ville que vous ou que votre conjoint. Ils échangent entre eux pour négocier la convention, et chacun vous rend compte.

Vérifiez simplement, au moment de choisir, que les deux avocats sont bien distincts et indépendants. Notre guide pour choisir son avocat de divorce amiable donne les critères utiles.

Dans quel cas un avocat commun est-il autorisé ?

Un seul cas : le divorce par consentement mutuel devant le juge. Il concerne aujourd'hui essentiellement les couples dont un enfant mineur, informé de son droit, demande à être entendu par le juge (article 229-2 du Code civil). Le divorce sans juge est alors exclu, mais les époux d'accord peuvent demander conjointement le divorce en soumettant leur convention au juge (article 230).

Selon service-public.gouv.fr, chaque époux peut alors avoir son propre avocat ou choisir un avocat commun. Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il estime que la volonté de chacun est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Il peut refuser si la convention protège insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux (article 232).

Cette exception ne s'applique pas aux époux sous tutelle ou curatelle, pour qui aucun divorce par consentement mutuel n'est possible. Le guide quand l'enfant demande à être entendu par le juge détaille la procédure.

Un seul avocat coûterait-il vraiment moins cher ?

Pas forcément, et ce n'est de toute façon pas une option dans un divorce sans juge. Ce qui fait le prix, c'est le montant des honoraires de chaque avocat, pas leur nombre. Deux avocats aux honoraires forfaitaires peuvent coûter moins cher au total qu'un seul avocat facturé au temps passé.

Comparez donc des prix totaux, pour le couple, dépôt chez le notaire compris. Méfiez-vous d'un tarif affiché « par divorce » qui ne couvre en réalité qu'un seul des deux époux : l'autre devra ajouter les honoraires de son propre avocat.

Pour les autres situations, consultez le guide prix d'un divorce amiable.

Que fait concrètement chaque avocat ?

Chaque avocat accompagne son client de bout en bout, du premier échange au dépôt chez le notaire. Ses missions sont les mêmes des deux côtés.

En pratique, l'un des avocats rédige souvent le premier projet et l'autre le relit et propose des modifications. Les deux restent responsables de la convention qu'ils contresignent.

Peut-on choisir l'avocat de son conjoint ?

Non. Chaque époux choisit librement son avocat. Vous pouvez suggérer des noms ou orienter votre conjoint vers un service qui lui en propose un, mais la décision lui appartient. C'est la condition de l'indépendance de son conseil.

Évitez aussi de prendre un avocat qui a déjà conseillé votre conjoint ou votre couple : il pourrait se trouver en conflit d'intérêts et devoir refuser le dossier. Et si votre conjoint tarde à désigner son avocat, la convention ne peut pas avancer : rien ne peut être signé tant que chacun n'est pas assisté.

Si votre conjoint refuse d'avancer, le guide mon conjoint refuse le divorce amiable présente les options.

Qui paie les deux avocats ?

En principe, chaque époux paie son propre avocat, selon la convention d'honoraires qu'il a signée avec lui. Rien n'interdit toutefois aux époux de convenir d'une autre répartition, par exemple si l'un a des revenus nettement plus élevés.

Les frais du divorce eux-mêmes, comme le dépôt chez le notaire, sont répartis par la convention ; à défaut de précision, ils sont partagés par moitié (article 1144-5 du Code de procédure civile). Si vos ressources sont modestes, l'aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des honoraires de votre avocat : elle est totale jusqu'à 12 957 € de revenu fiscal de référence pour une personne seule en 2026, sous réserve des plafonds de patrimoine.

Le guide qui paie les frais du divorce ? détaille les répartitions possibles.

Questions fréquentes

Mon conjoint n'a pas encore d'avocat : pouvons-nous commencer ?

Oui, vous pouvez consulter votre avocat et réunir vos pièces dès maintenant. Mais la convention ne peut être finalisée, envoyée en recommandé puis signée que lorsque chacun des époux est assisté de son propre avocat.

Les deux avocats doivent-ils être présents à la signature ?

Oui. La convention est signée par les deux époux et leurs deux avocats ensemble, ou dans les mêmes conditions par signature électronique (article 1145 du Code de procédure civile). Chaque avocat contresigne l'acte de son client.

L'avocat de mon conjoint peut-il répondre à mes questions ?

Il peut vous transmettre des propositions, mais il ne vous conseille pas : il défend uniquement les intérêts de son client. Posez vos questions à votre propre avocat, qui est le seul tenu de vous éclairer sur les conséquences de la convention.

Peut-on changer d'avocat en cours de divorce amiable ?

Oui, chaque époux reste libre de changer d'avocat. Le nouvel avocat reprend le dossier. Si le projet de convention est modifié, il vous indiquera si un nouvel envoi en recommandé, avec un nouveau délai de réflexion de 15 jours, est nécessaire.

Un notaire peut-il remplacer le second avocat ?

Non. Le notaire dépose la convention et vérifie sa forme, mais il ne représente aucun des époux. La loi exige deux avocats, un pour chaque époux, qui contresignent la convention.

Information générale, pas un conseil juridique. Ce guide présente le droit applicable au 2 novembre 2026. Chaque situation est différente : seul un avocat peut analyser la vôtre.